Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Interdiction de rassemblements - Recevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Infraction - Principe de légalité - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Lutte contre la pandémie - Modalités spécifiques dans l'Horeca - Irrecevabilité des poursuites . Observations :Légalité des arrêtés ministériels de lutte contre la pandémie : la controverse survit au virus / Frédéric Bouhon.

FREDERIC BOUHON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent - Principe de légalité des peines - Violation (non). II.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Principe de légalité des incriminations - Violation (non). III.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Circonstances atténuantes - Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable - Violation. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population - Égalité - Violation (non). Observations : L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice. / Nicolas Thirion.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2022)

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Article : Jurisprudence

Logement - Covid-19 - Suspension des expulsions domiciliaires - Motivation - Santé publique - Droit à la santé - Droit de propriété

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Référé - Compétence - Responsabilité - Pouvoirs publics - Cessation d'atteintes à des droits subjectifs. II.Référé - Compétence - Cour constitutionnelle déjà saisie d'une question préjudicielle - Pas d'obligation de l'interroger à nouveau. III.Lois, décrets et arrêtés - Accord de coopération - Vie privée - Absence d'avis de l'autorité de protection des données - Responsabilité - Pouvoirs publics. IV.Libertés publiques - Généralités - Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Covid Safe Ticket - Proportionnalité - Égalité. - Observations : Le Covid Safe Ticket ébranlé, puis sauvé, demeure juridiquement fragile

FREDERIC BOUHON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (5, 2022)

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Article : Jurisprudence

Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination indirecte sur la base de la religion. - Interdiction de porter le voile. - Politique de neutralité dans le secteur privé. - Objectif de neutralité vis-à-vis des clients d'une pharmacie. - Protection de l'ordre de la santé publique. - Protection de la liberté d'entreprendre. - Objectifs légitimes. - Mesure justifiée. - Absence de discrimination. Rupture pour motif grave. - Insubordination. - Refus de retirer le voile.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1402, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'acte administratif - Compétence discrétionnaire - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs. II.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Personne morale visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales - Intérêt légitime - Effets dépassant le cercle des parties en litige. III.Référé - Urgence - Libertés publiques - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Persistance depuis plus d'un an - Prolongations successives. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Libertés publiques - Pouvoir exécutif - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Absence d'habilitation - Illégalité. V.Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Obligation de mettre un terme à des mesures illégalement adoptées - Délai - Astreinte.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Modification du contrat - Aide-soignante - Changement d'affectation - Danger de contamination - Bonne foi. II.Contrat de travail - Santé publique - Examens médicaux - Maladie contagieuse - Hôpitaux - Dépistage par l'employeur en dehors du cadre légal - Vie privée - Atteinte fautive. III.Action en justice - Intérêt - Action déclaratoire - Protection d'un droit gravement menacé.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2021)

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Article : Jurisprudence

Infraction - Généralités - Principe de légalité - Sécurité civile - Obligation de port du masque - Droits de l'homme - Pacte de New-York - Liberté de circulation - Absence d'habilitation - Égalité - Pas de distinction selon les circonstances concrètes - Inconstitutionnalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2021)

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Article : Périodique

I.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Sécurité civile - Compétence du ministre de l'Intérieur - Pouvoirs spéciaux (non) - Habilitation (oui). II.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Conseil d'Etat - Compétence - Contrôle marginal - Proportionnalité. III.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Absence de distinction entre les restaurants et les débits de boissons - Pas de discrimination. Observations : La pandémie de Covid-19 et le pouvoir de police administrative de l'état d'urgence du ministre de l'Intérieur

GEOFFREY NINANE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2021)

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Article : Jurisprudence

Environnement - Santé publique - Protection - Objectifs de valeur constitutionnelle - Conciliation avec la liberté d'entreprendre - Interdiction de mise en vente sur le marché européen de produits phytopharmaceutiques - Délai d'adaptation - Proportionnalité . - Observations : La protection de l'environnement, objectif de valeur constitutionnelle

PAUL MARTENS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2020)

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Article : Article de doctrine

Régime disciplinaire et distanciation sociale : la loi du principe à l'épreuve de l'urgence sanitaire

ARNOLD SAX |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/2020)

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Article : Article de doctrine

TTIP et le secteur non marchand

PHILIPPE COPPENS |

Dans REVUE INTERNATIONALE DE DROIT ECONOMIQUE (N° ind, 29/08/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit européen - Généralités - Santé publique - Don de sang - Exclusion permanente d'hommes ayant eu des rapports sexuels avec des hommes - Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Orientation sexuelle - Discrimination - Justification - Proportionnalité. _

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Santé publique - Tabac - Droit du travail - Bien-être au travail - Interdiction de fumer dans les lieux publics - Prisons - Autorisation de fumer dans des lieux fermés qui doivent être considérés comme des espaces privés - Différence de traitement justifiée. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2015)

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