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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Police de la circulation routière Déchéance du droit de conduire. - Jugement par défaut. - Opposition dans le délai extraordinaire, déclarée recevable. - Effets juridiques. - Mise à néant rétroactive de la condamnation intervenue.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6915, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Protection des données à caractère personnel - Communication de marketing direct non sollicitée - Ancien client - Base de licéité - Intérêt légitime - Traitement annoncé - Attentes raisonnables de la personne concernée. II.Protection des données à caractère personnel - Droit d'accès - Droit d'opposition. - Observations : Intérêt commercial invoqué à des fins de marketing direct : intérêt légitime, mais pas vis-à-vis de tous, ni inconditionnellement : Autorité de protection des données (chambre contentieuse)

FANNY COTON, Auteur ; ANNE CUSTERS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Communication de marketing direct non sollicitée - Adresse de courriel publiée en ligne - Base de licéité - Attentes raisonnables de la personne concernée. II.Vie privée - Protection des données à caractère personnel - Droit d'accès - Droit d'opposition - Durée de conservation. : Autorité de protection des données (chambre contentieuse)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Délai d'appel - Non-respect - Irrecevabilité de l'appel - Force majeure ou erreur invincible. II.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Information des voies de recours - Recevabilité de l'appel - Critères. III.Opposition - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription de l'action publique - Condition d'exercice de l'opposition (non). Observations : Les précisions de la Cour de cassation sur les modalités d'informations en vue d'interjeter appel d'un jugement rendu par défaut en procédure pénale. O. Michiels

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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$I.Opposition - Tardiveté - Erreur de l'huissier - Force majeure. II.Infraction - Complicité et corréité - Formes de participation active - Abstention de réaction ou de désapprobation - Simple approbation - Bénéfice tiré de la commission (non). III.Infraction - Complicité et corréité - Formes de participation passive - Manifestation d'un désintérêt ou une approbation passive - Défaut de dénonciation (non).$

Article : Jurisprudence

I.Opposition - Tardiveté - Erreur de l'huissier - Force majeure. II.Infraction - Complicité et corréité - Formes de participation active - Abstention de réaction ou de désapprobation - Simple approbation - Bénéfice tiré de la commission (non). III.Infraction - Complicité et corréité - Formes de participation passive - Manifestation d'un désintérêt ou une approbation passive - Défaut de dénonciation (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2021)

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Livre

Droit judiciaire : Tome 2 : Procédure civile - Volume 2 : Voies de recours

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; ARNAUD HOC, Directeur de publication | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Avocat - Mandat ad litem - Pouvoir de représentation - Juridictions répressives - Présomption irréfragable. II.Opposition - Représentation par un avocat - Présomption irréfragable de pouvoir de représentation - Absence de procédure en désaveu - Irrecevabilité de l'opposition. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Juridictions répressives - Voie de recours - Désaveu - Pas de nouvel examen de la cause.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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$I.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Tiers intéressé - Partie de plein droit à la procédure - Droit de recours. II.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Tiers intéressé - Droits du tiers sur le bien dont la confiscation a été ordonnée - Droit de recours - Opposition ou appel - Moyens de défense - Portée.$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Tiers intéressé - Partie de plein droit à la procédure - Droit de recours. II.Infraction - Peine - Confiscation spéciale - Tiers intéressé - Droits du tiers sur le bien dont la confiscation a été ordonnée - Droit de recours - Opposition ou appel - Moyens de défense - Portée.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Opposition - Condamnation par la cour d'assises - Caractère non avenu - Limitation - Hypothèse du défaut sur opposition. II.Opposition - Condamnation par la cour d'assises - Refus de comparaître - Volonté de se soustraire à la justice - Incidence (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2020)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Recevabilité - Décision prononcée en dernier ressort - Constitutionnalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2020)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Délai - Tardiveté - Erreur de l'huissier de justice - Force majeure - Recevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/03/2019)

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Livre

Droit du procès civil : volume 2

JACQUES ENGLEBERT, Directeur de publication ; XAVIER TATON, Directeur de publication ; MARC BAETENS-SPETSCHINSKY, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur ; JOHN BIART, Auteur ; EVRARD DE LOPHEM, Auteur ; GAELLE ELOY, Auteur ; JACQUES ENGLEBERT, Auteur ; FANNY LAUNE, Auteur ; FREDERIC LEJEUNE, Auteur ; JEAN-SEBASTIEN LENAERTS, Auteur ; XAVIER TATON, Auteur | Limal : Anthemis | Bibliothèque de l'unité de droit judiciaire de l'ULB | 2019

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Procédure pénale. - Police de la circulation routière Déchéance du droit de conduire. - Jugement par défaut. - Opposition dans le délai extraordinaire, déclarée recevable. - Effets juridiques. - Mise à néant rétroactive de la condamnation intervenue.

Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Procédure pénale - Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Droit judiciaire : Tome 2 : Procédure civile - Volume 2 : Voies de recours

I.Opposition - Condamnation par la cour d'assises - Caractère non avenu - Limitation - Hypothèse du défaut sur opposition. II.Opposition - Condamnation par la cour d'assises - Refus de comparaître - Volonté de se soustraire à la justice - Incidence (non).

Opposition - Recevabilité - Décision prononcée en dernier ressort - Constitutionnalité

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

Opposition - Délai - Tardiveté - Erreur de l'huissier de justice - Force majeure - Recevabilité. -

Droit du procès civil : volume 2

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