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Article : Jurisprudence

Liquidation-partage. - Demande avant dire droit (art. 19, al. 3, C. jud.). - Transformation d'un bien indivis (article 577-2, §§ 6 et 5, anc. C. civ.). - Procédure en référé sur le même objet. - Appel de jugement avant dire droit (art. 1050, al. 2, C. jud.).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Article : Jurisprudence

Article 138bis, § 1er, du Code judiciaire. - Droit d'action du ministère public. - Appel. - Mise en péril de l'ordre public. - Reconnaissance du statut d'apatride. - Situation concrète portant atteinte aux intérêts essentiels de l'état (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6952, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Appel - Saisine du juge d'appel - Absence de grief quant à la déclaration de culpabilité - Motif d'acquittement - Moyen d'ordre public - Autorisation de le soulever d'office - Requalification. II. Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Absence de motif valable au séjour - Séjour illégal - Paternité d'un enfant né en Belgique - Motif valable - Acquittement (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Appel de la seule partie civile - Désistement d'appel - Absence de demande formulée contre le prévenu - Indemnité de procédure - Condamnation de la partie civile à l'indemnité de procédure (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue (art. 187, § 9, al. 2, C.i.cr.). - Étendue de la saisine des juges d'appel. - Obligation d'indiquer les griefs (non). - Griefs cochés dans le formulaire (sans incidence) (art. 204 C.i.cr.).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6947, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Huissier - Discipline - Commission disciplinaire - Appel - Chambre nationale des huissiers de justice. II.Huissier - Discipline - Circulaire du comité de direction- Absence de force contraignante. III.Huissier - Discipline - Pandémie - Confinement - Limitation des significations d'actes non-urgents.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale - Chômage - Appel - Généralités - Requête - Identification des parties - Rôle de l'auditorat - Contrôle du tribunal du travail

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Action civile - Acquittement du prévenu - Appel - Devoir du juge. II.Roulage - Obligation de céder le passage lors de l'exécution d'une manoeuvre - Reprise de la place normale sur la chaussée - Concours de fautes et détermination des dommages. IIIResponsabilité - Réparation du dommage - Retard dans l'exécution de l'expertise - Imputabilité. IV.Responsabilité - Réparation du dommage - Obligation de la victime de limiter son dommage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Griefs précis - Simple reproduction des conclusions d'instance. II.Roulage - Obligation de communiquer l'identité du conducteur - Portée.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Pouvoir du juge - Plénitude de juridiction. II.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Effet dévolutif - Moyen de défense - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Pouvoir du juge (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

IQuasi-contrats. - Enrichissement sans cause. - Notion d'enrichissement. - Tout avantage évaluable en argent. IIProcédure judiciaire. - Appel. - Dépens. - Indemnité de procédure. - Calcul. - Demande évaluable en argent. - Cumul de la valeur de la demande principale et de la demande reconventionnelle. - Observations : L'indemnité de procédure d'appel en présence d'une demande principale et d'une demande reconventionnelle

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; CECILE DE BOE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6927, 2023)

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Livre

Immersion dans le droit judiciaire familial : questions choisies et réponses concrètes

SOLANGE BRAT, Auteur ; DIMA KARADSHEH, Auteur ; ARNAUD HOC, Préfacier, etc. | Limal : Anthemis | Forum de droit familial | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Jugement avant dire droit - Notion

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Jugement mixte - Motifs décisoires

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Notification - Pli judiciaire - Prise de cours du délai

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Liquidation-partage. - Demande avant dire droit (art. 19, al. 3, C. jud.). - Transformation d'un bien indivis (article 577-2, §§ 6 et 5, anc. C. civ.). - Procédure en référé sur le même objet. - Appel de jugement avant dire droit (art. 1050, al. 2, C. jud.).

Article 138bis, § 1er, du Code judiciaire. - Droit d'action du ministère public. - Appel. - Mise en péril de l'ordre public. - Reconnaissance du statut d'apatride. - Situation concrète portant atteinte aux intérêts essentiels de l'état (non).

Procédure pénale - Appel - Appel de la seule partie civile - Désistement d'appel - Absence de demande formulée contre le prévenu - Indemnité de procédure - Condamnation de la partie civile à l'indemnité de procédure (non)

Procédure pénale. - Appel dirigé contre la décision déclarant l'opposition non avenue (art. 187, § 9, al. 2, C.i.cr.). - Étendue de la saisine des juges d'appel. - Obligation d'indiquer les griefs (non). - Griefs cochés dans le formulaire (sans incidence) (art. 204 C.i.cr.).

Sécurité sociale - Chômage - Appel - Généralités - Requête - Identification des parties - Rôle de l'auditorat - Contrôle du tribunal du travail

I.Procédure pénale - Appel - Griefs précis - Simple reproduction des conclusions d'instance. II.Roulage - Obligation de communiquer l'identité du conducteur - Portée.

Immersion dans le droit judiciaire familial : questions choisies et réponses concrètes

Appel - Recevabilité - Jugement avant dire droit - Notion

Appel - Recevabilité - Jugement mixte - Motifs décisoires

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