Bibliothèque Jacques Henry

Livre

L'instance

PIERRE MOREAU, Directeur de publication ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur ; PIERRE MOREAU, Auteur ; ARIANE FRY, Auteur ; PATRICK GIELEN, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; JEAN-BENOIT HUBIN, Auteur ; MAXIME STASSIN, Auteur | Bruges : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires | 2025

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Pension des travailleurs salariés - Organisation administrative : demande, paiement, indu et sanctions

CORINNE MERLA, Auteur ; JULIE MARKEY, Auteur | Malines [Belgique] : Wolters Kluwer | Etudes pratiques de droit social | 2025

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Jurisprudence

Demande en intervention en degré d'appel. - Nature conservatoire ou agressive. - Pouvoir d'appréciation du juge (non). - Atteinte aux droits de la défense (oui). - Observations : Intervention conservatoire en degré d'appel et droits de la défense

ANTOINE GILLET, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6980, 2024)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Maladies professionnelles - Secteur public - Prescription - Matières civiles - Délai inférieur à celui applicable dans le secteur privé - Egalité - Pas de discrimination. II.Maladies professionnelles - Secteur public - Intérêts - Point de départ - Introduction de la demande.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Droit judiciaire. - Demande de production de documents. - Refus. - Décision non susceptible d'appel (art. 880 C. jud.). II.Droit judiciaire. - Mesures d'instruction. - Pas d'appel immédiat sauf autorisation du juge (art. 1050, al. 2, C. jud.). - Jugement mixte. - Nécessité d'entreprendre un chef définitif.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6907, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Article 812 du Code judiciaire. - Demande en intervention forcée. - Droits de la défense.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6898, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

1Demandes en intervention. - Demande en déclaration de jugement commun et opposable. - Demande conservatoire. 2Office du juge. - Qualification juridique des prétentions des parties. 3Article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989. - Champ d'application temporel. - Conducteur responsable. - Personne lésée. - Indemnisation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6892, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Courtiers - Résolution de la vente immobilière - Droit à la commission - Consignation de l'acompte - Dépôt irrégulier - Compensation entre la créance de paiement de la commission et l'obligation de restituer les sommes consignées - Exception en présence d'une demande en restitution d'un dépôt irrégulier.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Rupture. - Audition préalable. - Perte de chance de conserver son emploi (non). - Licenciement justifié par des absences. Droit judiciaire social. - Demande nouvelle. - Recevabilité. - Prescription. - Demande virtuellement comprise. - Objet de la demande.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1416, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Objet - Requalification - Demande de fixation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés - Validité de la réclamation étendue aux impositions établies sur les mêmes éléments

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire par accord collectif - Absence d'inscription de la requérante à la Banque-Carrefour des Entreprises - Moyen d'office - Demande en réorganisation judiciaire irrecevable

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2021)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Contentieux administratif. - Demande de suspension rejetée. - Nouvelle demande. - Recevabilité. - Limites. - Observations : Dans quelle mesure un même requérant peut-il introduire, devant le Conseil d'État, plusieurs demandes de suspension successives à l'encontre d'un même acte ?

DAVID RENDERS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6870, 2021)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Euthanasie - Respect des conditions et de la procédure prévues par la loi - Rédaction d'une demande d'euthanasie - Participation à l'acte en tant que deuxième médecin - Meurtre (non) . - Observations : L'euthanasie des patients psychiatriques au banc des accusés : Cour d'assises Flandre orientale

YVES LELEU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2020)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Demande nouvelle - Saisine permanente du juge de la famille - Éléments nouveaux - Formalités - Ordre public. II.Autorité parentale - Hébergement alterné - Témoins de Jéhovah - Intérêt de l'enfant.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2019)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

L'instance

PIERRE MOREAU ; DOMINIQUE MOUGENOT ; BENEDICTE BIEMAR ; VALERIE CHANTRY ; ARIANE FRY ; PATRICK GIELEN ; VANESSA GRELLA ; JEAN-BENOIT HUBIN | Bruges : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires : volume II : A. | 2019

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Les modes introductifs d'instance et de recours en matière civile

VALERY DE WULF, Auteur | Kluwer | Pratique du droit | 2019

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Article de doctrine

Quel pouvoir d'appréciation pour l'officier de l'état civil dans les procédures d'acquisition de la nationalité belge ?

ODILE VANDENBOSCHE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (10, 17/12/2018)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Autorité de chose jugée. - Rejet de la demande pour des raisons formelles sans que le fond ait été examiné ou jugé. - Possibilité de réitérer la demande formellement régularisée. -Observations : Une décision qui n'a ni examiné ni jugé la demande n'est pas revêtue de l'autorité de chose jugée

GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 01/12/2017)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Point sur l'introduction irrégulière des demandes principales

PAULINE KNAEPEN |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6707, 27/11/2017)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription. - Matière civile. - Action en justice. - Interruption. - Demandes virtuellement comprises dans la demande initiale. - Même objet de cette demande -Contrats de travail. - Licenciement. - Indemnité compensatoire de préavis. - Demande d'indemnité. - Demande initiale en justice. - Durée du préavis insuffisant. - Demande virtuellement comprise. - Même objet de demande. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/04/2017)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Aide sociale - Recevabilité de la demande - Préalable administratif. -II. - Appel - Recevabilité - Jugement mixte. -Observations : Le droit à l'aide sociale et le préalable administratif : je t'aime, moi non plus

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/11/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Connexité. - Introduction de deux demandes par un même acte devant le même juge. - Appréciation par le demandeur. -II. Cohabitants de fait. - Demande de résidence exclusive dans l'immeuble indivis. - Base légale. -III. Cohabitants de fait. - Résidence exclusive avant sortie d'indivision. - Critères. -IV. Cohabitants de fait. - Article 1253ter

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/01/2016)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Demande identique introduite devant deux divisions du même tribunal. - Litispendance (non). - Incident de répartition. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6605, 20/05/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Litiges fiscaux : la valeur de la demande s'appréciera "par conjoint"

JAN VAN DYCK |

Dans FISCOLOGUE (1425, 03/04/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Mode introductif d'instance. - Requête contradictoire en lieu et place d'une citation. - Nullité relative. - Preuve d'un grief. -Observations : Du mauvais usage de la requête contradictoire

PAULINE KNAEPEN ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ARLON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/01/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Dessaisissement. - Demande de dessaisissement. - Nouvelle demande (article 659 C. jud.). - Conditions. - Notion de « rejet » d'une demande. -Observations : Procédure de dessaisissement : déposer n'est pas envoyer !

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Connexité - Notion - Demandes pendantes l'une devant un juge en première instance et l'autre en appel - Absence de connexité. -II. Baux - Bail à ferme - Bail de plus de neuf ans consenti par l'usufruitier - Situation du nu-propriétaire ayant cause universel de l'usufruitier - Bail inopposable à ce dernier pour la durée qui excède neuf ans. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Dessaisissement. - Demande de dessaisissement. - Recevabilité. - Notion de « dépôt » au greffe (article 653 C. jud.). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/09/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Prescription libératoire. - Actes interruptifs. - Citation (article 2244 C. civ.) Portée de l’effet interruptif. - Demande(s) virtuellement comprise(s). - Fin de l’effet interruptif. - Rejet de la demande (article 2247, C. civ.). - Application à la demande virtuellement comprise dans la citation. - Condition. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Examen de jurisprudence (2002-2012) : Droit judiciaire privé : Introduction et incidents de l'instance

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 01/04/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Réouverture des débats en présence d'une exception non soulevée devant le juge (Art. 774, al. 2, C. jud.). - Extension au relevé d'office de moyens de droit. - Application en matière répressive (non). - Objet de la demande. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/01/2014)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Réouverture des débats. - Modification de la demande. - Expertise judiciaire. - Provisions. - Prise en charge. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/10/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Office du juge - Requalification de la demande - Droits de défense - Respect. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6532, 27/09/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Compétence. - Tribunal de commerce. - Demandeur non-commerçant (article 573, 2o, C. jud.). - Identification des demandeurs en cas de comparution volontaire (aujourd’hui requête conjointe) des parties (article 706, C. jud.). -Observations : Incidence du mode d'introduction de la demande sur la compétence matérielle du juge saisi

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Action en justice. - Demande. - Forme. - Citation. - Requête non autorisée. - Sanction. - Nullité (article 700, C. jud.). - Régime. - Nullité relative. - Interdiction faite au juge de soulever l’exception d’office (articles 862 et 864, alinéa 1er, C. jud.). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/05/2013)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

L'Instance

GEORGES DE LEVAL ; DOMINIQUE MOUGENOT ; VALERIE CHANTRY | Bruges : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires : volume II : A. | 2013

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Le Contentieux du droit de la sécurité sociale : hommage à Michel Westrade

CHRISTOPHE BEDORET | Limal : Anthemis | Perspectives de droit social | 2012

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Introduction - Exceptio obscuri libelli. -II. Référé - Urgence - Incidence de négociations. -III. Expertise - Procédure - Référé - Compétence - Visite des lieux préparatoire le cas échéant à la mission susceptible d'être confiée par le juge du fond. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2011)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Demande en justice. - Citation. - Délais. - Irrespect. - Nullité. - Exception. - L'acte réalise le but que la loi lui assigne, à savoir mener devant la juridiction une procédure contradictoire et respectueuse des droits de la défense. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/11/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Demande en justice. - Formes. - Requête contradictoire. - Signature du requérant ou de son avocat (article 1034ter, 6o, C. jud.). - Signature du mandataire du requérant. - Licéité (oui). - Conditions. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Requête contradictoire - Signature de la requête par un mandataire du requérant - Régularité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/10/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Injonction de payer européenne (réglement (CE) n° 1896/2006). - Introduction de la requête. - Société de recouvrement. - Agent d’affaires. - Irrecevabilité. - II Demande en justice. - Injonction de payer européenne (règlement (CE) no 1896/2006. - Représentation en justice. - Introduction de la requête par une société de recouvrement. - Nul ne plaide par procureur. - Validité des actes de procédure accomplis par un agent d’affaires. - Irrecevabilité de la requête. - L’injonction de payer européenne : premières applications en Belgique / Patrick Gielen. -

PATRICK GIELEN ; JUSTICE DE PAIX DE MOUSCRON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/06/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Lois. - Interprétation. - Divergences entre le texte français et le texte néerlandais. - Prééminence d'une version sur l'autre (non). - Recherche de la volonté du législateur. - II. Action en justice. - Demande principale. - Recevabilité. - Entreprise commerciale ou artisanale. - Inscription à la Banque-carrefour. - Activité pour laquelle elle n'est pas inscrite à la date d'introduction de l'action. - Activité qui ne tombe pas sous l'objet social pour lequel elle est inscrite. - Demande fondée sur ces activités. - Sanction. - Fin de non-recevoir. - Régime. - A invoquer avant toute autre exception de défense. - Observations : inscription à la B.C.E. et demande en justice : la Cour de cassation répare une des inadvertances du législateur de 2003

XAVIER TATON ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/05/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Demande en justice. - Formes. - Demande introductive d'instance (art. 700, C. jud.). - Jonction directe de deux demandes connexes (art. 701, C. jud.) dont l'une peut être introduite par requête. - Validité de l'autre demande (oui). - II. Connexité. - Matière civile. - Jonction directe (art. 701, C. jud.) de leurs demandes dont l'une peut être introduite par requête. - Validité de l'autre demande (oui). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/04/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Requête unilatérale - Conditions - Absolue nécessité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/01/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Procédure civile - Instruction - Mise en état de la cause à l'intervention de l'auditorat du travail. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/01/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Instance

GEORGES DE LEVAL ; DOMINIQUE MOUGENOT ; VALERIE CHANTRY | Bruges : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires : volume II : A. | 2010

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Règlement collectif de dettes

JEAN-LUC DENIS ; MARIE-CHRISTINE BOONEN | Kluwer | 2010

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Citation ou requête - Choix de l'acte introductif d'instance - Dépens et frais. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/2009)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Demande en justice. - Forme. - Requête unilatérale. - Nécessité d’un texte légal. - Application. - Requête en autorisation d’introduire un pourvoi en cassation au domicile élu des défendeurs en cassation. - Irrecevabilité. -II. - Procès équitable. - Droit d’accès au juge de cassation. - Élection de domicile révoquée. - Défendeurs en cassation innombrables. - Requête unilatérale en autorisation de signifier le futur pourvoi au domicile élu. - Irrecevabilité. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/01/2009)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Acte introductif d'instance - Recours à une requête contradictoire en lieu et place d'une citation - Nullité relative - Absence de préjudice. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARCHE-EN-FAMENNE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/11/2008)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Procédure - Question préjudicielle - Question déjà posée par une autre juridiction - Surséance (non) - Pertinence de la question. - II. Chasse - Dégâts de gros gibier aux cultures - Procédure civile - Introduction - Procédure sur requête - Absence d'incidence d'une question préjudicielle posée à la Cour constitutionnelle par une autre juridiction - Effet de la modification apportée par la loi du 26 avril 2007 à l'article 700 du code judiciaire - Réponse à la question préjudicielle non indispensable pour statuer au fond. -

JUSTICE DE PAIX DE ETALLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2008)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Comment demander de l'aide au Centre Public d'Action Sociale (CPAS) : Fiche JDJ

GAETANE CARLIER, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (273, 2008)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Demande en justice. - Formes. - Message électronique. -II. - Récusation. - Juge. - Acte de récusation. - Formes (article 836, alinéa 1er, du Code judiciaire). - Message électronique. - Admissibilité (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/01/2008)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. VENTE. - Vices cachés de la chose vendue. - Notion.-II. VICE DE LA CHOSE. - Vente. - Vices cachés. - Notion. -III. VENTE. - Vices cachés de la chose vendue. - Action de l’acheteur. - Fondement. -IV. DEMANDE EN JUSTICE. -Vente. - Vices cachés. - Action de l’acheteur. - Fondement. -V. POURVOI EN CASSATION (MATIÈRE CIVILE). - Recevabilité. - Personnes ayant qualité pour se pourvoir ou contre lesquelles on peut se pourvoir. - Instance liée. - Notion. -Note : la garantie des vices cachés exclut-elle le manquement à l'obligation de délivrance ?

FRANCOIS GLANSDORFF ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/10/2007)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

L'Introduction de l'instance devant le juge de paix

VERONIQUE PIRE |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 05/04/2007)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Le Procès civil accéléré ? : premiers commentaires de la loi du 26 avril 2007 modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire

JACQUES ENGLEBERT ; HAKIM BOULARBAH ; ERIC BOIGELOT ; XAVIER TATON ; JEAN-FRANCOIS FUNCK | Bruxelles : Larcier | Unité de droit judiciaire. Centre de droit privé de l'ULB. | 2007

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

Office du juge. – Obligation de statuer sur tous les chefs de la demande (article 1138, 3o, C. jud.). – Notion. – Demande tendant au prononcé d’une mesure d’instruction (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2006)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Action en justice. – Introduction de la demande. – Formes (article 700, C. jud.). – Irrecevabilité de la requête illégalement substituée à la citation. – Possibilité de couverture (non). – Comparaison. – Citation nulle. – Possibilité de couvrir la sanction (articles 816 et s., C. jud.). – Discrimination (non). -Observations : la Cour d’arbitrage et la théorie des nullités : un rendez-vous manqué ?

VALENTIN RETORNAZ ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/2006)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Tribunaux. - Matière civile. - Office du juge. - Demande en justice. - Cause de la demande. - Faits spécialement invoqués au soutien des prétentions. - Obligation d’y appliquer le droit. -II. - Crédit hypothécaire. - Retards de paiement. - Majoration conventionnelle. - Conditions. - Avertissement de l’emprunteur. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/2006)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Pouvoirs du juge - Détermination de la norme juridique applicable à la demande - Pouvoirs du juge. - Observations : un arrêt fondamental et attendu

GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/04/2005)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Tribunaux. – Matière civile. – Office du juge. – Demande en justice. – Cause de la demande. – Faits spécialement invoqués au soutien des prétentions. – Obligation d’y appliquer le droit. -Observations : la cause de la demande : une clarification décisive

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/04/2005)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Compétence matérielle des tribunaux et objet de la demande

FABIENNE BOUQUELLE |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 21/02/2005)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Demande en justice. – Qualité dans le chef du défendeur. – Demande fondée sur l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil. – Identification du gardien de la chose viciée, en l’espèce les parties communes d’un immeuble à appartements. – Association des copropriétaires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/11/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile - Introduction - Signification au procureur du Roi - Adresse en France - Aucun registre national des personnes en France - Obligation d'investigation minimale (oui) - Citation non avenue. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Jugements et arrêts - Généralités - Principe dispositif - Prérogatives du juge - Pas de modification de l'objet de la demande. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Demande nouvelle. - Art. 807 du Code judiciaire. - Application. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/07/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Compensation. - Ne nécessite pas l'introduction d'une demande en justice. - Conséquence en matière de prescription. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/01/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les Effets pervers de l'abrogation de l'art. 1253bis du Code judiciaire par la loi du 3 août 1992

FRANCIS GRANDHENRY |

Dans JOURNAL DES JUGES DE PAIX (N° ind, 14/10/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Arbitrage. - Sentence arbitrale. - Action en annulation. - Mode d'introduction. - Art. 700 du Code judiciaire. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/09/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Action d'intérêt collectif, remède collectif, cause significative / O. De Schutter, note sous Cass., 19/9/96. -

OLIVIER DE SCHUTTER |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 18/06/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction. - Cautio judicatum solvi. - Tierce opposition du saisi contre l'autorisation de saisir à titre conservatoire. - II. Observ. de G. de Leval. -

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Demande en justice. - Intérêt à agir. - Personne morale. - Nature de son intérêt. - Note de O. De Schutter : action d'intérêt collectif, remède collectif, cause significative. -

OLIVIER DE SCHUTTER ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 19/09/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Base juridique de la demande. - Modification en degré d’appel. - Recevabilité. -II. - Arrêt préjudiciel de la Cour d’arbitrage. - Constatation d’une discrimination résultant d’une lacune de la loi. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Demande. - Conclusions. - Art. 747, §2, C.J. - "Demandeur sur 747". - Réplique. - Non prévue par la loi. - Requête unilatérale. - Tierce opposition. - Art. 1025 C.J. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/11/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Appel. - Ressort. - Jugement sur l'action en garantie. - II. Chose jugée. - Irrecevabilité de l'appel sur l'action en intervention. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Jurisprudence commentée : la recevabilité d'une demande de suspension de l'exécution d'une décision implicite de rejet

CONSEIL D'ETAT ; IMRE KOVALOVSZKY |

Dans A.P.T. (N° ind, 29/03/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droit de voir sa cause entendue dans un délai raisonnable et utile. - II. Procédure civile. - Introduction. - Demande de condamnation de l'Etat à "faire le néc.

PATRICK HENRY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/01/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Expertise. - Récusation. - Demande non fondée. - Honoraires. - Conséquences. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Jugement. - Juge statuant définitivement sur une demande. - Décision non reprise au dispositif du jugement. - Constitue néanmoins un dispositif. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/11/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Introduction. - Citation collective. - Défaut de connexité. - Sanction. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Compétence et ressort. - Matière civile. - Compétence. - Juge de paix. - II. Demande en justice. - Divorce. - D.I.P. - IV. Mariage. - Conflit de lois. - V. Biens. - Immeuble. - [...]. - Note. -

NADINE WATTE ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 16/06/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Introduction. - Exception obscuri libelli. - II. Pratiques du commerce. - Action en cessation. - Droit transitoire. - Qualité. - III. Droit d'auteur. - Logiciels. - Protection. -

COUR D'APPEL DE LIEGE ; CLAUDE PARMENTIER |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Appel. - Civil. - Effets. - Compétence du juge. - Nullité dès l'introduction. - Effet dévolutif de l'appel. - II. Demande en justice. - Civil. - Introduct. - Irrégularité. - III. Citation. - Irrég. Obs

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 27/05/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile. - Extension de demande. - Modification. - Recevabilité. - II. Séquestre. - Pouvoirs. - Actes de disposition. - III. Jugements et arrêts. - Interdiction de statuer sur choses non de. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/04/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Instruction de la demande. - Conclusions. - Art. 748, par.2 du C.J. - Pièces ou faits nouveaux. - Observ. des parties. - Observ. en réplique. - Non prévues par la loi. - Ecartées d'off

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/11/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Extension de la demande. - Handicapés. - Aggravation de l'état. - II. Observations d'Alphonse Kohl. -

ALPHONSE KOHL ; COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/06/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Recevabilité de la demande. - Parents mis à la cause en tant que civilement responsables et non en qualité de représentants légaux d'un enfant mineur. - Irrecevabilité de la demande ...

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/02/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Demande principale irrecevable. - Demande en intervention. - Objet distinct. -II. Appel. - Requête et non citation. - Absence de grief. -III. Observations d'A. Kohl. -

ALPHONSE KOHL ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Cassation. - Etendue. - Succession. - Liquidation-partage. - Copropriété. - 2. Notaires. - Mission. - 3. Tribunal. - 4. Contredit. - Saisine du juge. - 5. Demande additionnelle. - 6. Homologation. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/09/1991)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Appel. - Recevabilité. - Conditions. - Parties contre lesquelles l'appel principal peut être dirigé. - Appel d'un défendeur contre un codéfendeur. - Recevabilité. - [...]. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/02/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure. - Article 807 du code judiciaire. - Modification de la demande contenue dans une requête d'appel et non dans les conclusions contradictoirement prises. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/02/1990)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Principes directeurs du procès. - Oralité. - Audience. - Renvoi. - Demande conjointe. - Refus. - Juge. - Pouvoir discrétionnaire. -

COUR DE CASSATION ; GEORGES DE LEVAL |

Dans ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 24/11/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Appel. - Intervention agressive. - Jugement sur l'intervention. - Recevabilité de l'appel. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Code judiciaire. - Requête unilatérale. - Tierce opposition. - Demandes incidentes. - II. Scellés. - Epoux mariés sous le régime de séparation de biens. - Coffre en banque. - Conditions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/04/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Compétence. - Divorce. - Cause déterminée. - Mesures provisoires. - Divorce transcrit sur la demande reconventionnelle. - Demande principale subsistante. - Demande en référé antérieure au jugement... -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/03/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Régimes matrimoniaux. - Modification. - Homologation. - Décès d'un des conjoints avant homologation. - Demande irrecevable. - II. Observations

CHRISTIAN PANIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/01/1989)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Code judiciaire. - Introduction de la demande. - Citation. - Prééminence du domicile sur la résidence. - Limites. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/1988)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Filiation. - Demande d'autorisation de reconnaissance a patre. - Enfant à naître. - Demande prématurée. - II. Observations : "De la recevabilité des actions relatives à la filiation...

CHRISTIAN PANIER ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/10/1988)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.