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Article : Jurisprudence

Référé. - Article 1344octies du Code judiciaire. - Compétence. - Expulsion des lieux occupés sans titre, ni droit. - Circonstances exceptionnelles. - Inefficience de la procédure devant le juge de paix. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/05/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Exploit - Citation à comparaître - Nullité - Tentative de signification à une ancienne adresse - Procès-verbal de recherches infructueuses prétendument incomplet - Bonne foi - Pas de nullité sans grief.II.Action en justice - Qualité - Donations et testaments - Testaments - Action dirigée contre l'exécuteur testamentaire - Biens dévolus à un trust dont l'exécuteur testamentaire est bénéficiaire - Recevabilité.III.Droits voisins du droit d'auteur - Artiste-interprète - Droit de divulgation (non) - Droit au respect de son nom et de la qualité de son interprétation - Droit des héritiers après le décès de l'artiste - Référé - Compétence - Absence de preuve d'un dommage imminent.IV.Référé - Urgence - Donations et testaments - Testaments - Droit international privé - Patrimonial - Contestation sérieuse de la validité d'un testament - Mesures conservatoires. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NANTERRE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Urgence - Communes - Échevin - Retrait d'attributions - Extrême urgence (oui) - Retrait de délégation de signature - Urgence (non). -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2018)

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Article : Jurisprudence

Appel - Recevabilité - Jugement définitif - Notion - Décision sur la recevabilité - Question débattue. -Observations : Référé à justice » et recevabilité de l'action : question litigieuse ou singulière prime à la paresse ?

FREDERIC GEORGES ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Référé - Suspension d'acte administratif - Droits fondamentaux - Atteintes alléguées au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie familiale - Pouvoir judiciaire. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2018)

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Livre

Victime dans le débat pénal

GERALDINE FALQUE | Liège : Kluwer | Pratique du droit vol. 77. | 2018

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Référé - Compétence.II.Référé - Urgence - Risque de rapatriement au Soudan.III.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Discrimination constatée par la Cour constitutionnelle - Compétence du législateur pour y mettre fin - Inaction du législateur - Pouvoir judiciaire - Incompétence.IV.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Incapacité d'agir des personnes physiques non démontrée - Association sans qualité ni intérêt. -Observations : C'était bien la peine d'avoir pris la Bastille...

PAUL MARTENS ; COUR D'ASSISES DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Logement - Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence (non) - Droit au logement - Exigence d'un débat contradictoire - Expulsion (non). -Observations : L'urgence, la vacance immobilière et le droit au logement font rarement bon ménage

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Droit civil absolu - Pouvoir judiciaire.II.Référé - Urgence - Etrangers - Expulsion - Risque d'expulsion imminente de ressortissants soudanais.III.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Irrecevabilité - Discrimination constatée par la Cour constitutionnelle - Nécessité d'une intervention législative - Inaction du législateur - Pouvoir judiciaire - Difficulté d'agir à titre individuel - Risque de violation de la Convention européenne des droits de l'homme - Recevabilité.IV.Jugements et arrêts - Généralités - Portée limitée de la demande - Mesure générale et réglementaire (non) - Séparation des pouvoirs - Interdiction de rapatriement - Pas d'atteinte au pouvoir de l'État - Mesure provisoire.V.Etrangers - Divers - Identification par une délégation provenant d'un pays suspecté de traitements inhumains et dégradants - Absence d'examen sérieux et approfondi du risque de pareils traitements- Interdiction de rapatrier - Astreinte. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2017)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Migrants - Référé administratif - Mesures provisoires - Injonctions aux autorités administratives. -

CONSEIL D'ETAT DE FRANCE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/07/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence - Persistance en degré d'appel - Appel du défendeur originaire (non). -II. - Référé - Requête unilatérale - Prisons - Grève - Dégradation des conditions de détention - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Injonction à l'État belge - Astreinte. -Observations : Le juge des référés civils face à l'autorité administrative

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Marchés publics - Concession - Référé administratif - Extrême urgence - Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 - Défaut de transposition - Conclusion de la convention - Absence d'urgence. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/03/2017)

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$I. - Référé - Compétence - Infraction - Peine - Application des peines - Permission de sortie - Refus - Compétence territoriale. -II. - Référé - Suspension d'acte administratif - Infraction - Peine - Permission de sortie - Refus non motivé - Condamnation à prendre une nouvelle décision. -$

Article : Jurisprudence

I. - Référé - Compétence - Infraction - Peine - Application des peines - Permission de sortie - Refus - Compétence territoriale. -II. - Référé - Suspension d'acte administratif - Infraction - Peine - Permission de sortie - Refus non motivé - Condamnation à prendre une nouvelle décision. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Marchés publics - Concession - Concession de service public - Conseil d'Etat - Intérêt - Risque lié à l'exploitation des services fournis.II.Marchés publics - Concession - Référé administratif - Extrême urgence. -

CONSEIL D'ETAT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Accès au juge.II.Etrangers - Expulsion - Transfert « Dublin » - Recours effectif - Désignation d'un centre de retour - Mise en oeuvre du transfert - Suspension de plein droit. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/02/2017)

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Référé. - Article 1344octies du Code judiciaire. - Compétence. - Expulsion des lieux occupés sans titre, ni droit. - Circonstances exceptionnelles. - Inefficience de la procédure devant le juge de paix. -

Référé administratif - Urgence - Communes - Échevin - Retrait d'attributions - Extrême urgence (oui) - Retrait de délégation de signature - Urgence (non). -

Appel - Recevabilité - Jugement définitif - Notion - Décision sur la recevabilité - Question débattue. -Observations : Référé à justice » et recevabilité de l'action : question litigieuse ou singulière prime à la paresse ?

Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Référé - Suspension d'acte administratif - Droits fondamentaux - Atteintes alléguées au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie familiale - Pouvoir judiciaire. -

Victime dans le débat pénal

Logement - Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Référé - Requête unilatérale - Extrême urgence (non) - Droit au logement - Exigence d'un débat contradictoire - Expulsion (non). -Observations : L'urgence, la vacance immobilière et le droit au logement font rarement bon ménage

Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Migrants - Référé administratif - Mesures provisoires - Injonctions aux autorités administratives. -

Marchés publics - Concession - Référé administratif - Extrême urgence - Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 - Défaut de transposition - Conclusion de la convention - Absence d'urgence. -

I. - Référé - Compétence - Infraction - Peine - Application des peines - Permission de sortie - Refus - Compétence territoriale. -II. - Référé - Suspension d'acte administratif - Infraction - Peine - Permission de sortie - Refus non motivé - Condamnation à prendre une nouvelle décision. -

I.Marchés publics - Concession - Concession de service public - Conseil d'Etat - Intérêt - Risque lié à l'exploitation des services fournis.II.Marchés publics - Concession - Référé administratif - Extrême urgence. -

I.Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Accès au juge.II.Etrangers - Expulsion - Transfert « Dublin » - Recours effectif - Désignation d'un centre de retour - Mise en oeuvre du transfert - Suspension de plein droit. -

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