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FAUTE

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Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Violation des cadres légaux du pouvoir judiciaire. - Compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire. - Cadres déterminés par la loi. - Portée. - Publication des places vacantes. - Obligation de résultat. - Pas de compétence discrétionnaire de l'exécutif. - Absence de publication. - Faute de l'État belge. - Réparation en nature.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6960, 2023)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Protection internationale - Accueil des demandeurs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Absence de force majeure - Obligation de résultat - Non-respect des décisions judiciaires - État de droit - Faute - Lien causal avec le dommage - Astreinte. - Observations : « Quand on veut, on peut ». La feinte impuissance du gouvernement face à la « crise » de l'accueil : analyse d'une énième condamnation de l'État belge restée lettre morte

MARIE DOUTREPONT, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité hors contrat. - Responsabilité de l'État. - Faute du pouvoir législatif. - Critères de la faute. - Devoir général de prudence. - Comportement normalement prudent et diligent. - Contrôle par le pouvoir judiciaire. IIResponsabilité du législateur. - Faute du pouvoir législatif. - Législateur normalement soigneux et prudent. - Violation du devoir général de prudence. - Séparation des pouvoirs. - Contrôle du pouvoir judiciaire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Article : Article de doctrine

La responsabilité extra-contractuelle de l'Etat législateur imprudent

FREDERIC BOUHON, Auteur ; FONTAINE, LUCAS, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Article : Jurisprudence

Energie - Fourniture d'énergie - Région wallonne - Consommation de gaz hors contrat - Action propre du gestionnaire de réseau - Prescription - Matières civiles - Prescription décennale - Point de départ - Faute du gestionnaire de réseau - Absence de facturation pendant six ans - Abus de droit - Absence de dommage

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Article de doctrine

Fairness tax : l'Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle

DAVID DE BACKER, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1810, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Presse - Internet - Vidéo - Réseaux sociaux - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à la réputation - Obligation de prudence - Faute - Dommage - Réparation. II.Vie privée - Droit à la tranquillité - Portée. III.Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Débat d'intérêt général - Qualité de journaliste - Contribution au débat.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2023)

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Article : Article de doctrine

50 nuances de "grave" ou comment tenter de réconcilier le droit et la morale...(partie II/II) : L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

BAUDOUIN PATERNOSTRE, Auteur ; MARIE-CAROLINE PATERNOSTRE, Auteur |
Dans ORIENTATIONS (9, 2023)

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Article : Jurisprudence

Cour d'appel de Liège (3e ch. B), 12 décembre 2022. - Observations : «La plus belle femme du monde ne peut donner ce qu'elle a » ou la procédure devant le FAM

JOELLE TINANT, Auteur |
Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droit de grève. - Caractère fautif de la grève. - Responsabilité de l'employeur. - Article 1384, alinéa 3, du Code civil (ancien).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6942, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Grève - Charte sociale européenne - Grève fautive - Responsabilité - Maîtres et commettants. Grève : droit, faute et responsabilité du fait d'autrui

DUCHESNE, MARIE, Auteur ; JACQUES CLESSE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Article de doctrine

Plus de présomption de faute dès que la procédure de faillite est "ouverte"

FISCOLOGUE, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1785, 2023)

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$I.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Confirmation de l'amende - Condamnation pénale (non) - Motivation de la décision. II.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Contradiction des débats - Partie poursuivante - Présence du fonctionnaire sanctionnateur. III.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Contrôle de pleine juridiction - Justification en fait et en droit - Contrôle de proportionnalité (oui) - Contrôle d'opportunité (non). IV.Infraction - Généralités - Infraction instituée par décret - Dérogation au livre Ier du Code pénal. V.Infraction - Élément fautif - Faute infractionnelle - Portée - Preuve - Matières pénales. VI.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Contrat de travail - Lien de subordination - Cause de justification (non).$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Confirmation de l'amende - Condamnation pénale (non) - Motivation de la décision. II.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Contradiction des débats - Partie poursuivante - Présence du fonctionnaire sanctionnateur. III.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Contrôle de pleine juridiction - Justification en fait et en droit - Contrôle de proportionnalité (oui) - Contrôle d'opportunité (non). IV.Infraction - Généralités - Infraction instituée par décret - Dérogation au livre Ier du Code pénal. V.Infraction - Élément fautif - Faute infractionnelle - Portée - Preuve - Matières pénales. VI.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Contrat de travail - Lien de subordination - Cause de justification (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Sports - Non-respect d'une règle de bonne conduite sportive - Faute - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Documents disponibles dans cette catégorie (342)

La responsabilité extra-contractuelle de l'Etat législateur imprudent

Fairness tax : l'Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle

50 nuances de "grave" ou comment tenter de réconcilier le droit et la morale...(partie II/II) : L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

Cour d'appel de Liège (3e ch. B), 12 décembre 2022. - Observations : «La plus belle femme du monde ne peut donner ce qu'elle a » ou la procédure devant le FAM

Droit de grève. - Caractère fautif de la grève. - Responsabilité de l'employeur. - Article 1384, alinéa 3, du Code civil (ancien).

Grève - Charte sociale européenne - Grève fautive - Responsabilité - Maîtres et commettants. Grève : droit, faute et responsabilité du fait d'autrui

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