Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. auto - Fonds commun de garantie belge - Défaut d'assurance - Indemnisation du conducteur non assuré en tant qu'ayant droit d'un usager faible (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2024)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle

ALINE CHARLIER, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (249, 2024)

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Article : Article de doctrine

Fiche pratique secours alimentaire - pension alimentaire

JAUMOTTE, STEPHANIE, Auteur |

Dans ACTUALITES DU DROIT DE LA FAMILLE (6, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le livre 6 du Code civil : le concept de faute et deux cas de responsabilité objective

BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; SEGOLENE MICHEL, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (59, 2024)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Interdiction professionnelle. - Sanction de nature pénale prononcée par le juge civil. - Conditions de clarté et de prévisibilité. - Faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite. - Constitutionnalité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6997, 2024)

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Article : Jurisprudence

Révocation du plan de réorganisation judiciaire - Faute - Perte d'une chance - Lien de causalité. - Notes : Perte d'une chance : confirmation du revirement et précisions

CELINE JOISTEN, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (246, 2024)

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Article : Jurisprudence

Fin du contrat. - Résolution judiciaire. - Constat unilatéral de résolution. Fin du contrat. - Résolution judiciaire. - Manquement. - Gravité. - Faute non intentionnelle.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1488, 2024)

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Article : Article de doctrine

Bref aperçu de la loi portant le livre 6 "la responsabilité extracontractuelle" du code civil

ERIC JACQUES, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (5, 2024)

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Article : Article de doctrine

Loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil : lignes de force de la réforme

STEINER, LAUREEN, Auteur |

Dans BULLETIN DES ASSURANCES (426, 2024)

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Article : Article de doctrine

I.Action en justice - Action d'intérêt collectif - Dommages subis également par d'autres personnes que les demandeurs - Recevabilité. II.Environnement - Climat et réchauffement climatique - Responsabilité - Pouvoirs publics - État et Régions (oui) - Violation de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) - Faute et lien causal (oui) - Exécution en nature (oui) - Séparation des pouvoirs - Injonction (oui) - Dommage (oui) - Communication des chiffres officiels d'émissions des gaz à effet de serre - Astreinte. Observations : À circonstances alarmantes décision exceptionnelle !

DENIS PHILIPPE, Auteur ; JEANMART, IVANA, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2024)

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Article : Jurisprudence

I Prescription. - Suspension. - Procédure devant le Fonds des accidents médicaux. - Loi du 31 mars 2010, article 13, § 2. II Recevabilité. - Qualité. - Absence de personnalité juridique de l'hôpital. III Responsabilité médicale. - Pratique d'une autopsie. - Absence de consentement des proches du défaut. - Faute (oui). - Réparation du dommage moral.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6971, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Stupéfiants - Facilitation de l'usage - Notion. II.Stupéfiants - Facilitation de l'usage - Élément moral - Faute intentionnelle - Dol - Dol spécial (non). III.Stupéfiants - Facilitation de l'usage - Simple suggestion (oui) - Attitude passive (oui). IV.Stupéfiants - Facilitation de l'usage - Tolérance - Consommation en sa résidence.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Article de doctrine

Réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle : épisode 2. A qui la faute ? (Première partie)

LUDO CORNELIS, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (241, 2024)

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Livre

Le licenciement pour motif grave

CLAUDE WANTIEZ, Auteur ; MARIE LAURE WANTIEZ, Auteur ; DIDIER VOTQUENNE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Droit social | 2024

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Non prêtable

Livre

Le nouveau livre 6 du Code civil portant réforme du droit de la responsabilité civile extracontractuelle

BERNARD DUBUISSON, Directeur de publication ; FRANCOISE AUVRAY, Auteur ; PAULINE COLSON, Auteur ; CELINE JOISTEN, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2024

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Non prêtable

Livre

Le nouveau livre 6 du code civil : la réforme du droit de la responsabilité extracontractuelle

PAULINE COLSON, Directeur de publication ; FLORENCE GEORGE, Directeur de publication ; ANDREA CATALDO, Auteur ; PAULINE COLSON, Auteur ; CHARLES DEVILLERS, Auteur | Limal : Anthemis | 2024

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Livre

Le numéro 5 du code civil : Les sources des obligations Tome IV, livre I, partie III

PATRICK WERY, Auteur | Larcier | Repertoire notariale | 2024

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Article : Article de doctrine

Responsabilité civile : ce qui va changer pour les médecins

JEAN-LUC FAGNART, Auteur |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (1, 2024)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Violation des cadres légaux du pouvoir judiciaire. - Compétence des juridictions de l'Ordre judiciaire. - Cadres déterminés par la loi. - Portée. - Publication des places vacantes. - Obligation de résultat. - Pas de compétence discrétionnaire de l'exécutif. - Absence de publication. - Faute de l'État belge. - Réparation en nature.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6960, 2023)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Protection internationale - Accueil des demandeurs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Absence de force majeure - Obligation de résultat - Non-respect des décisions judiciaires - État de droit - Faute - Lien causal avec le dommage - Astreinte. - Observations : « Quand on veut, on peut ». La feinte impuissance du gouvernement face à la « crise » de l'accueil : analyse d'une énième condamnation de l'État belge restée lettre morte

MARIE DOUTREPONT, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité hors contrat. - Responsabilité de l'État. - Faute du pouvoir législatif. - Critères de la faute. - Devoir général de prudence. - Comportement normalement prudent et diligent. - Contrôle par le pouvoir judiciaire. IIResponsabilité du législateur. - Faute du pouvoir législatif. - Législateur normalement soigneux et prudent. - Violation du devoir général de prudence. - Séparation des pouvoirs. - Contrôle du pouvoir judiciaire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Article : Article de doctrine

La responsabilité extra-contractuelle de l'Etat législateur imprudent

FREDERIC BOUHON, Auteur ; FONTAINE, LUCAS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6957, 2023)

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Article : Jurisprudence

Energie - Fourniture d'énergie - Région wallonne - Consommation de gaz hors contrat - Action propre du gestionnaire de réseau - Prescription - Matières civiles - Prescription décennale - Point de départ - Faute du gestionnaire de réseau - Absence de facturation pendant six ans - Abus de droit - Absence de dommage

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2023)

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Article : Article de doctrine

Fairness tax : l'Etat fautif pour avoir adopté une loi inconstitutionnelle

DAVID DE BACKER, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1810, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Presse - Internet - Vidéo - Réseaux sociaux - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droit à la réputation - Obligation de prudence - Faute - Dommage - Réparation. II.Vie privée - Droit à la tranquillité - Portée. III.Internet - Réseaux sociaux - Liberté d'expression - Débat d'intérêt général - Qualité de journaliste - Contribution au débat.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2023)

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Article : Article de doctrine

50 nuances de "grave" ou comment tenter de réconcilier le droit et la morale...(partie II/II) : L'article 35 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail

BAUDOUIN PATERNOSTRE, Auteur ; MARIE-CAROLINE PATERNOSTRE, Auteur |

Dans ORIENTATIONS (9, 2023)

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Article : Jurisprudence

Cour d'appel de Liège (3e ch. B), 12 décembre 2022. - Observations : «La plus belle femme du monde ne peut donner ce qu'elle a » ou la procédure devant le FAM

JOELLE TINANT, Auteur |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droit de grève. - Caractère fautif de la grève. - Responsabilité de l'employeur. - Article 1384, alinéa 3, du Code civil (ancien).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6942, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Grève - Charte sociale européenne - Grève fautive - Responsabilité - Maîtres et commettants. Grève : droit, faute et responsabilité du fait d'autrui

DUCHESNE, MARIE, Auteur ; JACQUES CLESSE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2023)

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Article : Article de doctrine

Plus de présomption de faute dès que la procédure de faillite est "ouverte"

FISCOLOGUE, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1785, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Confirmation de l'amende - Condamnation pénale (non) - Motivation de la décision. II.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Contradiction des débats - Partie poursuivante - Présence du fonctionnaire sanctionnateur. III.Infraction - Amende administrative - Recours juridictionnel - Contrôle de pleine juridiction - Justification en fait et en droit - Contrôle de proportionnalité (oui) - Contrôle d'opportunité (non). IV.Infraction - Généralités - Infraction instituée par décret - Dérogation au livre Ier du Code pénal. V.Infraction - Élément fautif - Faute infractionnelle - Portée - Preuve - Matières pénales. VI.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Contrat de travail - Lien de subordination - Cause de justification (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Sports - Non-respect d'une règle de bonne conduite sportive - Faute - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Radio - T.V. - Responsabilité - Faute - Règles déontologiques. II.Radio - T.V. - Coupes et montages - Abus de droit - Appréciation marginale.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Responsabilité du travailleur. - Fautes concurrentes. - Recours de l'employeur contre le tiers co-responsable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Action d'intérêt collectif - Ordres communautaires d'avocats - Protection des droits fondamentaux - Recevabilité. . II.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Droit à l'hébergement - Saturation du réseau d'accueil - Impossibilité de présenter la demande - Faute - Référé - Compétence - Rétablissement du droit à l'hébergement - Astreinte. - Observations : Exclusive ou inclusive, l'action d'intérêt collectif (en matière d'hébergement des demandeurs de protection internationale) ?

NICOLAS BERNARD, Auteur ; VERONIQUE VAN DER PLANCKE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Rupture de fiançailles - Faute - Absence de comportement abusif

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2022)

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Article : Jurisprudence

Article 1384, alinéa 3, ancien C. civ.. - Fautes concurrentes. - Faute intentionnelle du préposé. - Imprudence ou négligence d'un tiers. - Fraus omnia Corrumpit. - Réparation. - Observation : Autres cas d'application de l'adage fraus omnia corrumpit en droit de la responsabilité

FRANCOIS GLANSDORFF, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6905, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Prescription - Matières civiles - Faute continue - Imprescriptibilité - Action découlant d'une infraction - Champ d'application ratione temporis - Immunité pénale de l'État fédéral. II.Droit international public - Crimes coloniaux - Légalité - Non-rétroactivité - Droit coutumier - Opinio iuris sive necessitatis - Placement forcé d'enfants dans des institutions religieuses - Crimes contre l'humanité (non). - Observations : La politique de placement d'enfants métis à l'épreuve du temps : juger aujourd'hui selon la vision du monde « à l'époque des faits »

FANNY ROYEN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rupture - Secteur public - Travailleur contractuel - Audition préalable - Licenciement notifié avant les arrêts de la Cour constitutionnelle - Existence d'une faute (oui)

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1429, 2022)

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Article : Jurisprudence

I. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Manifestation - Journaliste - R.T.B.F. - Loi sur la fonction de police - Arrestation administrative - Menottes - Détention - Faute. II. Responsabilité - Pouvoirs publics - Police - Faute - Responsabilité de la zone de police. - Observations : Face à une arrestation illégale, le juge rappelle l'importance du rôle de chien de garde des médias

MATHILDE FRANSSEN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rupture pour motif grave. - Pouvoir de licencier. - Délégué à la gestion journalière. Rupture pour motif grave. - Délai. - Fautes multiples ou répétées. - Nécessité de la preuve du fait connu dans le délai de 3 jours et de sa nature fautive. Rupture pour motif grave. - Faits antérieurs constatés après le licenciement. - Aggravation du caractère fautif de faits de même nature.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1423, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Vacances annuelles - Jours de congés extra-légaux - Omission - Responsabilité contractuelle - Faute de l'employeur

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2022)

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Livre

Manuel de droit de la responsabilité civile

FLORENCE GEORGE, Directeur de publication ; RAFAEL JAFFERALI, Directeur de publication ; PAULINE COLSON, Auteur ; BERENICE FOSSEPREZ, Auteur ; BORIS GOFFAUX, Auteur ; AUDREY PUTZ, Auteur | Limal : Anthemis | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Presse - Délit de presse - Notion - Reproduction des termes d'un entretien confidentiel - Absence d'analyse du contenu de l'article - Pas de délit de presse. . II.Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Communications privées - Interception ou prise de connaissance - Écoute ou enregistrement illégal - Reproduction des termes échangés lors d'une séance de médiation - Presse - Responsabilité - Faute. III.Presse - Responsabilité - Éditeur - Infraction - Peine - Taux de l'amende - Bénéfice et but de lucre.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Coups et blessures involontaires - Homicide - Élément moral - Faute la plus légère - Faute commise par un policier - Absence de rédaction d'un procès-verbal de plainte. II.Coups et blessures involontaires - Homicide - Certitude judiciaire - Absence de rédaction d'un procès-verbal par un policier - Meurtre de la plaignante - Lien causal (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Jurisprudence

Faute procédurale. - Négligence dans la mise en état. - Suspension des intérêts. - Compensation des dépens (article 1017, alinéa 4, C. jud.).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6845, 2021)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Responsabilité - Faute (oui) - Introduction tardive d'un recours - Obligation de résultat - Dommage (non) - Perte d'une chance - Charge de la preuve. - Observations : "Réparer la perte d'une chance en cas de faute professionnelle d'un avocat"

JEAN-PIERRE BUYLE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2021)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Responsabilité - Perte d'une chance - Avantage probable - Absence d'identification de la faute que le demandeur eût pu probablement établir. - Observations : "Quelques précisions sur le dommage consistant en une perte de chance..."

CELINE JOISTEN, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2021)

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Livre

Contentieux ONSS : cotisations, sanctions, récupération

FRANCOIS LAGASSE, Auteur ; VIVIANE VANNES, Auteur | Bruxelles : Lefèbvre Sarrut | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Non-respect des conditions d'occupation. - Portée d'une annonce de travail. - Faute précontractuelle. - Contrat de travail différent des pourparlers.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1373, 2020)

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Article : Article de doctrine

Véhicules autonomes et le droit de la circulation

DAVID ALEXANDRE SAUVAGE |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (5, 2020)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence (2015 à 2016) : La responsabilité aquilienne (articles 1382 et 1383 du Code civil)

CATHERINE DELFORGE, Auteur ; CAMILLE DELBRASSINNE, Auteur ; AURELIE LELEUX, Auteur ; STEPHANIE MORTIER, Auteur ; JEAN VAN ZUYLEN, Auteur ; MARIE DEFOSSE, Auteur ; LAURENCE VANDENHOUTEN, Auteur ; SARAH LARIELLE, Auteur ; NADEGE VANDENBERGHE, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (4, 2019)

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Livre

L'entreprise en difficulté, ses dirigeants et ses créanciers : Etat des lieux et recommandations de la pratique pour faire face à la crise du coronavirus : Actes du colloque du 24 septembre 2020

HUVELLE, EMELINE, Directeur de publication ; YVES BRULARD, Auteur ; DAVID CORNIL, Auteur ; PIERRE-EMMANUEL CORNIL, Auteur ; OLIVIER D'AOUT, Auteur ; JOHN DEHAENE, Auteur ; GOSSIAUX, MARIE, Auteur ; HUVELLE, EMELINE, Auteur ; MARNETTE, LUDOVIC, Auteur ; PHILIPPE MOINEAU, Auteur ; NICHOLAS OUCHINSKY, Auteur ; JONATHAN PICAVET, Auteur ; ZOE PLETINCKX, Préfacier, etc. | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2020

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Livre

Le licenciement pour motif grave

HERVE DECKERS, Auteur ; AURELIE MORTIER, Auteur | Malines : Kluwer | 2020

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Noble Crus : un produit d'investissement et une responsabilité complexes ?

CLAUDE DEVOET ; FLEUR LONGFILS |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (N° ind, 01/12/2019)

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Livre

Grandes évolutions du droit des obligations

FLORENCE GEORGE ; BENOIT HAVET ; AUDREY PUTZ | Limal : Anthemis | 2019

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Disponible

Livre

Grandes évolutions du droit des obligations

FLORENCE GEORGE ; BENOIT HAVET ; AUDREY PUTZ | Limal : Anthemis | 2019

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Livre

Guide pratique des règles de l'art : contraintes et signes de qualité dans la construction : 2ème édition

MICHEL PROCES ; OLIVIER HAENECOUR ; THIERRY LOTH ; MARCO SCHOUPS | Bruxelles : Larcier | Droit immobilier. | 2019

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Disponible

Article : Jurisprudence

I.Avocat - Statut - Ordres professionnels - Action en justice - Intérêt - Défense des droits fondamentaux des justiciable - Prisons - Surpopulation carcérale - Demande tendant à l'amélioration de la situation de l'ensemble des détenus.II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Normes de prudence - Prisons - Surpopulation carcérale - Faute - Causalité - Augmentation du mal-être des détenus.III.Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité - Réparation du dommage - Séparation des pouvoirs - Nature des injonctions qui peuvent être adressées à l'État - Rapport causal avec les dommages causés - Expertise confiée à un criminologue.IV.Jugements et arrêts - Exécution provisoire - Droit transitoire - Application immédiate. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 09/10/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Bien-être au travail - Harcèlement - Harcèlement collectif - Responsabilité civile. II. Contrat de travail - Généralités - Dissolution pour cause de force majeure - Incapacité définitive du travailleur - Faute de l'employeur - Force majeure (non). III. Droit du travail - Harcèlement - Protection - Dissolution pour cause de force majeure - Motifs étrangers à la plainte. _Observations : L'incidence des risques sociaux sur l'état de santé du travailleur : un cas envisageable de force majeure pour raisons médicales ? Aurélie Mortier.

AURELIE MORTIER ; COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 21/09/2018)

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Article : Jurisprudence

1° — Moyen de cassation. — Matière civile. — Moyen nouveau. — Notion. 2° — Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Généralités. — Autorité administrative. — Décision. — Arrêt d’annulation du Conseil d’État. — Faute de l’autorité administrative. — Portée. — Juridiction de l’ordre judiciaire. 3° — Conseil d'Etat. — Autorité administrative. — Décision. — Arrêt d’annulation du Conseil d’État. — Faute de l’autorité administrative. — Chose jugée. — Portée. — Juridiction de l’ordre judiciaire. 4° — Chose jugée. — Autorité de chose jugée. — Généralités. — Autorité administrative. — Décision. — Excès de pouvoir. — Recours en annulation. — Arrêt de rejet par le Conseil d’État. — Portée. — Faute de l’autorité administra- tive. 5° — Conseil dEtat. — Autorité administrative. — Décision. — Excès de pouvoir. — Recours en annulation. — Arrêt de rejet par le Conseil d’État. — Portée. — Faute de l’autorité administrative. - Observations : Quelle autorité de chose jugée convient-il de reconnaître aux arrêts rendus par le Conseil d’État au contentieux de l’annulation ?

DENIS DELVAX, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2018)

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Article : Article de doctrine

Avis du fonds des accidents médicaux : de la casuistique à la jurisprudence

ISABELLE REUSENS |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (4, 13/09/2018)

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Article : Article de doctrine

Établissement psychiatrique : fugue d'un patient suivie de violences : qui est fautif ?

BERNARD CEULEMANS ; CLAUDE SAVONET |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (4, 2018)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Banque - Responsabilité - Octroi de crédit - Vérification de la solvabilité des emprunteurs - Faute. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (43, 23/05/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Vices cachés. - Clause d'exonération de garantie. - Vendeur de mauvaise foi (article 1643 C. civ.). -II. - Identité de la faute pénale et civile. - Absence de cause de justification. - Charge de la preuve incombant au demandeur. -III. - Responsabilité du notaire. - Acte authentique. - Nature contractuelle. - Prescription de dix ans. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité hors contrat. — Faute. — Fait. — Disposition légale ou réglementaire. — Transgression matérielle. — Élément moral. - Observations : Vers la faute objective ?

JEAN-LUC FAGNART, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2018)

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Article : Jurisprudence

Infractions diverses - Secret professionnel - Élément moral - Faute intentionnelle. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Divorce pour désunion irrémédiable - Causes et preuves - Mesures urgentes - Aliments - Entre époux - Incidence de la faute - Adultère - Lien causal avec la séparation.II.Dépens et frais - Divorce pour désunion irrémédiable - Procédure - Constat d'adultère. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Citation dirigée contre une personne qui n'est pas employeur - Irrecevabilité - Faute de la partie citée - Prescription - Matières civiles - Acte interruptif. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Pensions - Responsabilité - Pouvoirs publics - Devoir d'information et de conseil - Faute - Réparation. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/02/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Infractions diverses - Traitement dégradant - Élément moral - Faute intentionnelle - Baptême estudiantin.II.Infractions diverses - Traitement dégradant - Élément matériel - Baptême estudiantin - Ingestion d'eau - Caractère dégradant (non).III.Coups et blessures involontaires - Élément moral - Faute involontaire - Baptême estudiantin. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/2018)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Preuve. - Détective privé. - Doute. - Article 1382 du Code civil. - Preuve de la faute. - Constatations d'un détective privé. - Conséquences d'un doute quant à la matérialité des faits. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Avocat. - Défaut de comportement proactif lors de la dénonciation d'un crédit. - Abstention injustifiée de faire opposition à une saisie-exécution immobilière. - Perte de la chance de conserver l'immeuble saisi. - Lien de causalité entre la perte et la faute. - Indemnité arrêtée en fonction du degré de probabilité de la chance perdue. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité. - Avocat. - Non-communication des décomptes successoraux demandés par un notaire. - Faute causant une méprise. - Responsabilité de l'avocat. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Chasse - Dégâts de gibier (cervidés) - Sapinière - Responsabilité - Généralités - Surpopulation - Recensements - Quotas minimas - Densité - Preuve de la faute du chasseur en relation causale avec le dommage non rapportée. -Observations : Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier en forêt : examen de jurisprudence

HENRY DE RADZITZKY D'OSTROWICK ; COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Hôpitaux - Responsabilité - Chute après un examen - Obligation de moyens - Faute du patient. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Aliments - Entre époux - Devoir de secours - Faute grave. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État du fait du pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Impartialité du juge - Récusation - Distribution des causes - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : La Cour de cassation face à sa propre faute

FREDERIC BOUHON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Concurrence déloyale au cours de l'exécution du contrat de travail.II.Contrat de travail - Généralités - Fautes concurrentes de plusieurs travailleurs - Condamnation in solidum. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Hôpitaux - Responsabilité - Chute du patient - Obligation de sécurité - Obligation de moyens - Barres de lit non relevées - Faute (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Avocat. - Responsabilité. - Faute. - Intentement d'un recours dans le délai. - Obligation de résultat. - Exonération. - Erreure invincible. - Disposition légale totalement oubliée par le législateur et la doctrine. -Observations : Une limite raisonnable à l'obligation d'investigation de l'avocat

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6661, 24/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Responsabilité contractuelle - Point de départ - Commission de la faute. -Observations : La Cour de cassation confirme qu'en matière de responsabilité contractuelle, la prescription commence à courir, même si la victime n'a pas connaissance du fait générateur ou du dommage

MARIE DUPONT ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité notariale. - Responsabilité contractuelle, sauf désignation d'office. -II. - Responsabilité notariale. - Hypothèque devant occuper le premier rang. - Manquement.-III. - Responsabilité notariale. - Demande fondée sur la responsabilité aquilienne. - Exigence d'une faute distincte de la mauvaise exécution des obligations. - Exigence d'un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. -IV. - Prescription. - Responsabilité notariale contractuelle. - Point de départ. - En principe jour de l'acte authentique. - En l'espèce, jour de l'inscription en second rang de l'hypothèque. -V. - Prescription. - Différence de traitement entre responsabilité contractuelle et aquilienne. - Différence justifiée. - Question préjudicielle (non). -Observations : La prescription de l'action en responsabilité notariale

JEAN GOEMAERE ; COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 29/09/2016)

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Article : Jurisprudence

Crédit à la consommation - Contrat de crédit lié - Mise à disposition du montant emprunté - Attestation de livraison - Faute du prêteur - Sanction - Renonciation. -Observations : La crise du secteur des panneaux photovoltaïques : quelles conséquences pour les prêteurs et emprunteurs ?

MARINE ENGLEBERT ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité notariale. - Acte authentique de crédit prévoyant trois hypothèques relevant de la compétence de trois bureaux. - Envoi de bordereaux à deux bureaux. - Faute de la banque. - Omission de vérifier les pièces. - Responsabilité partielle. -II. - Responsabilité du conservateur des hypothèques. - Pas d'obligation de transmettre les bordereaux à une autre bureau. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 27/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Récupération de l'indû. - Droit aux allocations du chômage indépendamment de la faute ou de la négligence de l'organisme de paiement. - Interdiction de la récupération. - Décision de révision des droits du chômeur par le directeur du bureau du chômage. - Erreur juridique ou matérielle. - Allocations indûment octroyées. - Mesure de récupération d'allocations indûes par l'organisme de paiement du chômeur à la suite d'un contrôle des dépenses de cet organisme. - Situations du chômeur non comparables. - Absence de discrimination. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Fin. - Motif grave. - Notion. - Appréciation souveraine de la gravité de la faute par le juge et son incidence sur la possibilité de poursuivre la relation professionnelle. - Critères d'appréciation. - Critère de la disproportion entre la faute grave et la perte de l'emploi. - Critère étranger ou critère légal de la notion de motif grave. - Violation de l'article 35, alinéa 2, de la loi du 3 juillet

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Responsabilité civile du fait des choses (article 1384, alinéa 1er). - Terrasse. - Absence de balustrade. - Vice de la chose (oui). - Responsabilité civile (article 1382 du Code civil). - Faute de la victime. - Partage de responsabilités (oui). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6638, 07/03/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État législateur - Cour constitutionnelle - Autorité - Unité de la faute et de l'inconstitutionnalité - Égalité - Principe d'égalité et de non-discrimination - Marge d'appréciation du législateur. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État administrateur - Conseil d'État - Autorité - Unité de la faute et de l'illégalité - Défaut de motivation formelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence - Égalité - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Profits se rapportant à un exercice antérieur - Aide juridique - Indemnités versées par l'État aux avocats - Revenus payés tardivement par le fait d'une autorité publique - Exigence d'une faute ou d'une négligence (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Unité de la faute et de l'illégalité - Conseil d'Etat - Autorité - Arrêt d'annulation - Autorité erga omnes - Pouvoir discrétionnaire de l'administration. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 29/01/2016)

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Livre

Droit médical et biomédical : 2ème édition

GILLES GENICOT | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2016

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Livre

Guide pratique des règles de l'art : contraintes et signes de qualité dans la construction

MICHEL PROCES ; OLIVIER HAENECOUR ; THIERRY LOTH | Bruxelles : Larcier | Droit immobilier. | 2016

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Disponible

Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Conseil d'Etat - Autorité - Arrêt d'annulation - Chose jugée - Faute. -II. - Conseil d'Etat - Autorité - Arrêt de rejet - Chose jugée - Identité de fait et de norme de référence. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2015)

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Article : Jurisprudence

Assurances. - Déchéance. - Régime. - Preuve, par l'assureur, de l'inexécution imputée à l'assuré, et du lien causal entre ce manquement et le sinistre. - Application. - Fenêtre laissée en position oscillo-battante par l'assuré. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/12/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité notariale. - Vente publique. - Refus d'enchères. - Pouvoir discrétionnaire. - Contrôle marginal. -II. - Vente publique. - Appel d'offres. - Moment de la formation de la vente. - Faculté d'assortir l'adjudication de la condition suspensive de fournir caution. - Dérogation prévue au cahier général uniforme des charges. - Défaillance de fournir caution. - Procédure de folle enchère. -III. Responsabilité notariale. - Retard de transmission du titre de propriété. - Défaut d'information du conservateur des hypothèques. - Négligences fautives. - Lien de causalité. - Preuve. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/10/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Responsabilité - Généralités - Exécution d'un contrat - Commission d'une infraction - Application de la loi pénale. -II. - Responsabilité - Généralités - Concours des responsabilités contractuelle et extracontractuelle - Jugements et arrêts - Forme - Motivation - Constatation d'une faute extracontractuelle - Constatation d'une faute contractuelle (non) - Examen des clauses du contrat (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Avocat - Statut - Aide juridique - Taxation distincte des profits payés tardivement par une autorité publique - Nécessité d'une faute ou d'une négligence - Égalité - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/02/2015)

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