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PROCES EQUITABLE

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Avocat général - Amicus curiae - Avis neutre. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Conseiller rapporteur - Avant-projet d'arrêt - Communication à l'avocat général - Enrichissement des conclusions de l'avocat général.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Remise en liberté - Non communication de la date d'audience - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Caractère non avenu de l'opposition (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Opposition privée d'effet utile - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit à un procès équitable. - Pas d'accès à un avocat pendant l'enquête. - Dégradation du dossier. - Disparition de pièces. - Contre-expertise impossible. - Absence d'éléments compensateurs. - Irrecevabilité des poursuites.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6995, 2024)

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$I. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence. III. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non).$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence. III. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Ministère public - Présomption de loyauté - Proposition d'une solution de justice - Accusateur public (non). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Exploitation de données de masse - Travail d'analyse par les enquêteurs - Garantie des droits de la défense - Devoir du juge de procéder à un travail d'enquête (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Données non exploitées par les enquêteurs - Initiative du juge de les identifier et les traduire - Méconnaissance des droits de la défense. IV. Preuve - Matières pénales - Prévenu contestant sa culpabilité - Exigence d'un ensemble suffisamment probant d'éléments concrets et précis - Comportement dont l'appréciation ne peut être que subjective (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule - Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal - Interprétation stricte des règles du droit pénal - Droits de l'homme - Procès équitable - Aveu - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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$Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent$

Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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$I.Action publique - Roulage - Infraction - Proposition de perception immédiate et de transaction pénale - Ordre de paiement - Recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. II.Lois, décrets et arrêtés - Application immédiate - Égalité - Pas de violation.$

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Roulage - Infraction - Proposition de perception immédiate et de transaction pénale - Ordre de paiement - Recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. II.Lois, décrets et arrêtés - Application immédiate - Égalité - Pas de violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès à un tribunal - Droit de recours - Limites - Conditions de recours - Formalisme excessif (non) - Flexibilité excessive (non). II.Procédure pénale - Appel - Requête d'appel - Indication précise des griefs - Objectifs. III.Procédure pénale - Appel - Acte d'appel - Formulaire de griefs - Contradiction - Primauté de l'acte d'appel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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$I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation des questions posées au jury. II.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Intention homicide - Éléments de preuve. III.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Culpabilité du participant au vol du chef de la circonstance aggravante -Éléments de preuve. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Motivation de la culpabilité - Énonciation des principales raisons de la décision du jury - Absence de réponse à certains éléments présentés pour la défense de l'accusé.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation des questions posées au jury. II.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Intention homicide - Éléments de preuve. III.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Culpabilité du participant au vol du chef de la circonstance aggravante -Éléments de preuve. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Motivation de la culpabilité - Énonciation des principales raisons de la décision du jury - Absence de réponse à certains éléments présentés pour la défense de l'accusé.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2023

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Etrangers - Divers - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Refus des autorités d'exécuter une ordonnance exécutoire en matière d'accueil - Carence systémique d'exécuter des décisions en matière d'accueil - Violation. II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Épuisement des voies internes de recours - Recours indemnitaire non intenté - Irrecevabilité. - Observations : Affaire Camara c. Belgique, quand l'État de droit s'est volatilisé du patrimoine de la Belgique

SIBYLLE GIOE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Audition durant l'information ou l'instruction - Droit du suspect ou de l'inculpé - Absence d'audition - Incidence sur l'équité de la procédure. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Juridiction de jugement - Confrontation avec un témoin - Impossibilité pour le prévenu de comparaître en personne - Représentation par son avocat - Respect des droits de la défense (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Partialité d'un enquêteur - Propos erronés ou malveillants - Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irréparable (non). II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Technique d'audition - Confrontation aux éléments de la cause - Violation de la présomption d'innocence (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Irrégularité ou nullité d'un acte - Irrecevabilité de l'action publique (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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$I.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Levée d'immunité - Sécurité sociale - Atteinte au statut social - Droit européen - Généralités - Manquement. II.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Examen du respect des exigences de l'Union européenne - Infraction - Droit européen - Généralités - Manquement. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Interdiction de vérifier le respect des exigences relatives à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial - Droit européen - Généralités - Manquement. IV.Magistrat - Indépendance - Attribution à une chambre de contrôle extraordinaire de la compétence exclusive d'apprécier l'indépendance des magistrats - Droit européen - Généralités - Manquement. V.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Magistrat - Obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités au sein d'associations et leur appartenance à des partis politiques - Violation.$

Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Levée d'immunité - Sécurité sociale - Atteinte au statut social - Droit européen - Généralités - Manquement. II.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Examen du respect des exigences de l'Union européenne - Infraction - Droit européen - Généralités - Manquement. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Interdiction de vérifier le respect des exigences relatives à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial - Droit européen - Généralités - Manquement. IV.Magistrat - Indépendance - Attribution à une chambre de contrôle extraordinaire de la compétence exclusive d'apprécier l'indépendance des magistrats - Droit européen - Généralités - Manquement. V.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Magistrat - Obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités au sein d'associations et leur appartenance à des partis politiques - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Article : Article de doctrine

Environnement - Juridictions administratives flamandes - Conseil pour les contestations des autorisations - Collège de maintien - Action en justice - Intérêt - Condition de relativité (non) - Condition de vigilance (non) - Droits de l'homme - Procès équitable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Appréciation - Attitude du prévenu

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Preuve. - Règles d'exclusion de la preuve irrégulière (art. 32 T.P.C.P.P.). - Illicéité commise intentionnellement ou négligence grave assimilable. - Perquisition illégale. - Incompatibilité avec le droit à un procès équitable. - Note

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6941, 2023)

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$Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction$

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Ratio legis - Incertitude quant à l'issue des poursuites. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Pas d'incidence sur la validité de la procédure - Annulation (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Violation d'une règle d'ordre public (non) - Violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité (non) - Inobservation d'une formalité substantielle (non) - Violation intrinsèque des droits de la défense (non). IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Prise en considération lors du jugement au fond - Dépérissement des preuves - Relaxe - Détermination de la peine - Dispense de peine. Observations :La sanction du dépassement du délai raisonnable selon la chambre criminelle et la présentation formelle des arrêts de la Cour de cassation de France

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance par un avocat - Renonciation - Concertation confidentielle préalable (non). II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par la police et le juge d'instruction - Absence d'assistance par un avocat - Illégalité du mandat d'arrêt (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Interrogatoire par le juge d'instruction - Renonciation à l'assistance par un avocat - Consignation - Procès-verbal d'interrogatoire. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des propos des verbalisateurs - Valeur probante des procès-verbaux - Appréciation impartiale par le juge d'instruction. V.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Présomption d'innocence - Technique d'audition - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des allégations des verbalisateurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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$I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques. II.Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques. II.Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

Quand la confidentialité vient taquiner le droit au procès équitable devant le Conseil d'Etat

LIONEL RENDERS, Auteur ; DE ROUVROIT, MARIE-LAMBERT, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (4, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Refus de la suspension du prononcé de la condamnation - Simple déclaration de culpabilité . - Observations : L'ordre d'appréciation, en cas de dépassement du délai raisonnable, entre la simple déclaration de culpabilité et la mesure de suspension du prononcé de la condamnation

OLIVIER BASTYNS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable - Examen de l'ensemble de la cause. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Expertise - Destruction des pièces à conviction - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à un tribunal impartial - Contrôle de la détention préventive - Cumul de fonctions judiciaires - Intervention successive en la cause en instance et en degré d'appel à l'égard d'une personne privée de liberté sous le coup de la même inculpation (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2023)

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Livre

Une justice de qualité vaut son coût

ELISABETH KIEHL, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant | Conférence internationale des barreaux | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Comparution en personne - Visioconférence - Motif de rationalité budgétaire - But légitime (non). II.Droits de l'homme - Procès équitable - Comparution en personne - Visioconférence - Interdiction de quitter le territoire d'un État étranger - Demande du prévenu - But légitime (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure civile. - Règlement collectif de dettes. - Communication des actes de procédure (art. 1675/16 C. jud.). - Absence de mention des voies de recours, de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente. - Violation du droit à un procès équitable. - Observations : Information du justiciable sur les voies de recours : la Cour constitutionnelle amplifie et clarifie sa jurisprudence

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Violences policières - Application (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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Article : Article de doctrine

Regard croisé sur la pénétration de la théorie du droit pénal de l’ennemi dans les dispositifs tchado-camerounais de lutte contre le terrorisme

BERNARD BELBARA, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Qualité - Pratiques du marché - Action en cessation - Association de défense des consommateurs - Conditions. II.Appel - Généralités - Portée de la saisine - Déroulement de la procédure en première instance - Procès équitable. . III.Emploi des langues - Champ d'application - Energie - Fournisseur d'énergie. IV.Pratiques du marché - Information et publicité - Emploi des langues - Consommation - Energie - Fournisseur d'énergie - Étendue des obligations.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Compétence universelle - Droit international humanitaire - Violations graves - Crimes internationaux - Droit transitoire - Plainte avec constitution de partie civile - Irrecevabilité - Dessaisissement - Violation (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Droits de l'homme. - Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme actant la déclaration unilatérale, par le gouvernement, de la violation de la Convention. - Demande de réouverture de la procédure (art. 442bis C.i.cr.). - Conditions. - Droit d'accès à un avocat (art. 6, 3, c, Convention E.D.H.). - Suspect privé de liberté et entendu sans avocat. - Droit à un procès équitable (art. 6, 1, Convention E.D.H.). - Critères d'appréciation. - Défaillance procédurale. - Conséquences. - Pouvoir d'appréciation de la Cour de cassation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6900, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Statut - Port et usage du costume - Réglementation par le conseil de l'Ordre (oui). II.Avocat - Statut - Indépendance - Interdiction du port de signes distinctifs sur la robe d'avocat - Liberté d'expression - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation - Proportionnalité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2022)

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Article : Jurisprudence

Gerechtelijk recht. - Bewijs. - Opname telefoongesprek. - Betrouwbaar bewijs dat recht op eerlijk proces niet in gevaar brengt. - Ontvankelijkheid.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1426, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour constitutionnelle exige l'information du justiciable sur les voies de recours : une avancée majeure pour le procès équitable

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JACQUES VAN COMPERNOLLE, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6895, 2022)

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Article : Jurisprudence

1.Recel. - Blanchiment. - Confiscation de l'objet du blanchiment. - Pluralité d'auteurs. - Conséquence. 2.Appel. - Matière répressive (y compris douanes et accises). - Appel principal. - Forme. - Délai. - Recevabilité. - Expiration du délai légal. - Force majeure. - Notion. - Ignorance du droit. 3. Droits de la défense. - Matière répressive. - Droit à un procès équitable. - Appréciation. - Violation du droit à un procès équitable commise au cours de l'instruction préparatoire. - Incidence.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6888, 2022)

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Article : Jurisprudence

Dépens. - Indemnité de procédure. - Partie succombante bénéficiant de l'aide juridique de deuxième ligne (art. 1022, al. 4, C. jud.). - Situation manifestement déraisonnable. - Droit au procès équitable et au respect des biens. - Montant supérieur au minimum fixé par le Roi. - Observations : Le montant de l'indemnité de procédure due par le bénéficiaire de l'aide juridique

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6886, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Généralités et principes - Responsabilité - Pouvoirs publics - Règlement amiable - Engagement du gouvernement - Obligation de la Cour de cassation - Donner effet de bonne foi à tout engagement pris par le gouvernement. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès au juge - Cassation - Matières pénales - Recevabilité du pourvoi - Obligation d'affirmer la possession d'une attestation de formation à la procédure de cassation - Formalisme excessif - Violation. - Observations : La Cour de cassation en sécession ?

FRANCOIS KONING, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (6, 2022)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Conseil supérieur de la justice - Membre - Suspension - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence de recours et d'accès à un tribunal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Impartialité objective - Cour d'assises - Visite des lieux unilatérale par le président - Rencontre avec une partie civile

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Statut - Secret professionnel - Enregistrement d'une conversation téléphonique entre un avocat et un des coaccusés de son client - Preuve - Matières pénales - Preuve irrégulière - Droits de l'homme - Procès équitable. Observations : Une preuve recueillie en violation du secret professionnel de l'avocat porte atteinte au caractère équitable du procès

PATRICK HENRY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure de cassation - Projet d'arrêt - Document de travail interne - Contradiction des débats (non). II.Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure de cassation - Conclusions de l'avocat général - Prise en considération du projet d'arrêt - Compréhension des éléments décisifs du dossier - Contradiction des débats (oui). Observations : L'« amicus curiae » et la loyauté de la procédure en cassation

FREDERIC CLOSE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2021)

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Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Médiation de dettes. - Jugement taxant les honoraires du médiateur (art. 1675/19, C. jud.). - Appel-nullité. - Recevabilité. - Violation préjudiciable du droit au procès équitable. II. Droit judiciaire. - Appel-nullité. - Effets. - Effet dévolutif (oui). - Demandes nouvelles (non). - Demandes additionnelles (oui). - Observations : Appel-nullité et taxation des honoraires et frais du médiateur de dettes

ARNAUD HOC, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1405, 2021)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Impossibilité de comparaître en personne - Refus de comparution en vidéoconférence - Pas de violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Détenu - Information du condamné de la voie de recours ouverte. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Détenu - Opposition tardive - Négligence dans l'information de la voie de recours ouverte - Irrecevabilité (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Droits et obligations des parties - Personnel de direction et de confiance - Heures supplémentaires - Rémunération - Système d'exception - Récupération sous forme d'avantage en nature. II.Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Accord conclu après la rupture - Preuve - Matières civiles - Enregistrement d'une conversation privée- Vie privée - Violation du droit à un procès équitable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2021)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Absence d'interrogatoire - Absence d'instruction concernant un inculpé - Irrecevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Instruction réactive et non proactive - Association de malfaiteurs - Anarchie - Légalité des poursuites. II.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Écoutes téléphoniques - Qualifications des faits - Absence d'indices - Illégalité de la mesure - Écartement des débats. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Proportionnalité des devoirs d'instruction - Atteinte grave et irréparable au droit à un procès équitable - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Recours au droit pénal - Absence de volonté d'attenter aux libertés fondamentales - Régularité de la procédure. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Charge de la preuve. III.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête proactive - Notion. Observations : Questions choisies à propos de l'enquête contre la « mouvance anarchiste »

DILETTA TATTI, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2020

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2021)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Tribunal de l'entreprise - Juge consulaire - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Procès équitable - Impartialité objective - Renforcement des incompatibilités - Pas de violation. -

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - Revenus des sociétés - Établissement de l'impôt - Dette fiscale éteinte par l'effet rétroactif d'une jurisprudence et ensuite rétablie en cours de litige et aux fins de sécurité juridique par une loi rétroactive mais prévisible - Motif impérieux d'intérêt général - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Cassation - Pourvoi en cassation - Rejet du pourvoi sur la base d'une substitution de motifs opérée d'office par la Cour - Droit du justiciable à une procédure contradictoire - Conclusions du ministère public invitant la Cour à procéder à la substitution de motifs - Possibilité effective du justiciable de répondre aux conclusions du ministère public - Droits de l'homme - Procès équitable. III.Impôts - Revenus des sociétés - Procédure fiscale - Respect du délai raisonnable - Procédure administrative et judiciaire déraisonnablement longue - Dépassement du délai raisonnable - Sanction.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2021)

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Livre

La jurisprudence du code judiciaire commentée : Volume V Droit judiciaire européen et international

PIERRE MOREAU, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; AUDE BERTHE, Auteur ; ALIX ERNOUX, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; EMMANUEL GUINCHARD, Auteur ; FREDERIC KRENC, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur ; MAISTRIAUX, LEONARD, Auteur ; JUSTIN VANDERSCHUREN, Auteur ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; PATRICK WAUTELET, Auteur | Bruxelles : la Charte | La jurisprudence du Code judiciaire commentée : textes, annotations, jurisprudence et commentaires | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Avocat - Mandat ad litem - Pouvoir de représentation - Juridictions répressives - Présomption irréfragable. II.Opposition - Représentation par un avocat - Présomption irréfragable de pouvoir de représentation - Absence de procédure en désaveu - Irrecevabilité de l'opposition. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Juridictions répressives - Voie de recours - Désaveu - Pas de nouvel examen de la cause.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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$I.Cour d'assises - Pouvoir discrétionnaire du président - Décision - Pas de voie de recours - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Infraction - Génocide - Éléments constitutifs - Élément moral.$

Article : Jurisprudence

I.Cour d'assises - Pouvoir discrétionnaire du président - Décision - Pas de voie de recours - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Infraction - Génocide - Éléments constitutifs - Élément moral.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Déclarations de la victime - Dénégations du prévenu - Appréciation. II.Droits de la défense - Matières pénales - Détermination de la peine - Éléments relatifs à la personnalité du prévenu.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Statut - Secret professionnel - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Droits de l'homme - Procès équitable. II.Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Déclaration de soupçon - Informations au sujet d'une opération suspecte que, sur ses conseils, un client renonce à exécuter - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable. III.Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Déclaration de soupçon - Obligation pour des membres d'un cabinet d'avocats de transmettre eux-mêmes des renseignements ou informations à la CTIF - Inconstitutionnalité. IV.Avocat - Statut - Secret professionnel - Blanchiment de capitaux - Déclaration de soupçon - Obligation pour le bâtonnier de transmettre les renseignements à la CTIF de manière non filtrée lorsque les conditions de la loi s'appliquent - Pas de violation. V.Expert-comptable - Conseil fiscal - Blanchiment de capitaux - Assujettissement - Exclusion d'autres professionnels pratiquant le conseil fiscal externe - Égalité - Pas de discrimination. - Observations : Les avocats et la prévention du blanchiment de capitaux : quelques précisions essentielles pour la protection du secret professionnel

PATRICK HENRY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2020)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : (1er janvier - 30 juin 2020)

FREDERIC KRENC, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6831, 01/10/2020)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Instruction - Crise sanitaire du corona virus - Recours à la procédure écrite - Accord des parties - Droits de l'homme - Procès équitable - Publicité des audiences - Violation - Audience par vidéoconférence - Vie privée - Protection des données - Remise à une date ultérieure . - Observations : [Crise sanitaire et publicité des audiences] J'irai cracher sur vos bombes...

PATRICK HENRY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2020)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (1er juillet-31 décembre 2019)

FREDERIC KRENC |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/2020)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Atteinte irrémédiable aux droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit de se défendre personnellement - Altération des facultés intellectuelles - Surséance à statuer - Obligation (oui) . - Observations : L'impossibilité pour le prévenu de comparaître en personne

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020)

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$I.Urbanisme - Sanctions - Extinction de l'action publique - Personnes morales - Sociétés - Fusion et scission. II.Urbanisme - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Point de départ. . III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Action publique - Dépassement - Incidence sur la recevabilité des poursuites - Pas de déperdition de preuves ou d'atteintes aux droits de la défense. IV.Urbanisme - Sanctions - Infraction de maintien de travaux illicites - Imputabilité - Loi Breyne - Date de la réception provisoire des travaux. V.Urbanisme - Sanctions - Action publique - Prescription - Matières pénales - Pas d'incidence sur les mesures de réparations. VI.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Urbanisme - Sanctions - Incidences du dépassement du délai sur les mesures de réparation civile. . VII.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Architecte - Responsabilité délictuelle - Absence d'avertissement du début des travaux.$

Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Sanctions - Extinction de l'action publique - Personnes morales - Sociétés - Fusion et scission. II.Urbanisme - Sanctions - Poursuites par le procureur du Roi - Délai de nonante jours - Point de départ. . III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Action publique - Dépassement - Incidence sur la recevabilité des poursuites - Pas de déperdition de preuves ou d'atteintes aux droits de la défense. IV.Urbanisme - Sanctions - Infraction de maintien de travaux illicites - Imputabilité - Loi Breyne - Date de la réception provisoire des travaux. V.Urbanisme - Sanctions - Action publique - Prescription - Matières pénales - Pas d'incidence sur les mesures de réparations. VI.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Urbanisme - Sanctions - Incidences du dépassement du délai sur les mesures de réparation civile. . VII.Urbanisme - Sanctions - Mesures de réparation - Architecte - Responsabilité délictuelle - Absence d'avertissement du début des travaux.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2020)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Notion - Incidences sur la peine - Incidences sur les mesures de réparations (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit disciplinaire - Accusations en matière pénale (non) - Interdiction temporaire ou permanente d'exercer une profession libérale - Amende pécuniaire - Droit civil - Application des garanties du procès équitable. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit disciplinaire - Notaire - Discipline - Possibilité de défense devant un organe judiciaire de pleine juridiction - Pas de violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Formation théorique et pratique - Pas de violation. II.Magistrat - Juge suppléant - Avocat - Statut - Droit transitoire - Juges et conseillers suppléants déjà nommés - Dispense d'examen d'aptitude professionnelle - Pas de violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Sanctions mineures - Absence d'audition du magistrat - Recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction - Pas de violation. II.Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Liberté d'expression - Carte blanche critique à l'égard du fonctionnement du système judiciaire - « Termes forts » à l'égard du ministère public - Atteinte à l'autorité du pouvoir judiciaire - Dénigrement - Expression dépassant les limites admissibles (non). - Observations : Un blâme mal mis (à néant)

MANUELA CADELLI, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2020)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : 1er janvier - 30 juin 2019

FREDERIC KRENC |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2020)

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Livre

Principes de droit judiciaire privé

DOMINIQUE MOUGENOT | Bruxelles : Larcier | Répertoire notariale Tome XIII, Livre 0. | 2020

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (1er juillet - 31 décembre 2018)

FREDERIC KRENC |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/07/2019)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail - Procédure - Expertise - Généralités - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence de contradiction suffisante de la procédure

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2019)

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Livre

Le droit à un procès équitable dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur ; FREDERIC KRENC, Auteur | Limal : Anthemis | 2019

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme : (1er janvier - 30 juin 2018)

FREDERIC KRENC |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/2018)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Procès équitable. - Participation punissable. - Circonstances aggravantes. - Individualisation. - Prévision de la circonstance aggravante (non). - Requalification. -Observations : La responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle de nature intentionnelle : l'exigence de prévision de sa commission à l'exclusion de sa seule prévisibilité

FRANKLIN KUTY ; COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Jugements et arrêts - Forme - Motivation lacunaire - Annulation - Évocation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/2018)

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Article : Article de doctrine

Impertinente Antigone ou le défaut de pertinence du critère d'équité du procès pour décider de l'exclusion d'une preuve irrégulière

LAURENT KENNES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/2018)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence – Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2017

FRANKLIN KUTY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 28/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Référé - Suspension d'acte administratif - Droits fondamentaux - Atteintes alléguées au droit à un procès équitable et au droit au respect de la vie familiale - Pouvoir judiciaire. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2018)

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Article : Article de doctrine

Chronique de jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme (1er janvier - 30 juin 2017)

SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK ; FREDERIC KRENC |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 01/12/2017)

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$I.Infraction - Généralités - Accessibilité et prévisibilité de la loi pénale - Génocide.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Prise de cours - Appréciation.III.Cour d'assises - Loi du 5 février 2016 - Choix entre cour d'assises et tribunal correctionnel - Critères. -$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Accessibilité et prévisibilité de la loi pénale - Génocide.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Prise de cours - Appréciation.III.Cour d'assises - Loi du 5 février 2016 - Choix entre cour d'assises et tribunal correctionnel - Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 20/10/2017)

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$I.Magistrat - Indépendance - Lynchage médiatique - Recevabilité des poursuites.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit transitoire - Disposition de procédure - Application aux procédures en cours.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Pas d'irrecevabilité des poursuites - Prise en compte par le tribunal.IV.Infractions diverses - Traite des êtres humains - Conditions de travail confinant à l'esclavage. -$

Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Indépendance - Lynchage médiatique - Recevabilité des poursuites.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit transitoire - Disposition de procédure - Application aux procédures en cours.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Pas d'irrecevabilité des poursuites - Prise en compte par le tribunal.IV.Infractions diverses - Traite des êtres humains - Conditions de travail confinant à l'esclavage. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Infiltration par un fonctionnaire de police - Chambre des mises en accusation - Contrôle. -II. - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Méthode particulière de recherche - Anonymat d'un fonctionnaire de police infiltré. -III. - Droits de l'homme - Procès équitable - Audition d'un fonctionnaire de police infiltré. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2017)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État du fait du pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Impartialité du juge - Récusation - Distribution des causes - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : La Cour de cassation face à sa propre faute

FREDERIC BOUHON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Principes généraux du droit - Accès à un tribunal - Impôts - Enregistrement et successions - Droits de greffe - Majoration - Tarif progressif en fonction de la valeur du litige - Proportionnalité - Violation - Maintien temporaire des effets. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/2017)

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Article : Jurisprudence

Avocat - Discipline - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Bâtonnier - Ne constitue pas un tribunal - Appréciation en fait du caractère équitable des poursuites. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Instruction judiciaire - Remèdes préventifs.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Règlement de la procédure - Réparation différée (oui).III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Recours indemnitaire. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/01/2017)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail - Procédure - Expertise - Généralités - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence de contradiction suffisante de la procédure. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (3, 23/01/2017)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit au silence - Preuve illégale - Preuves subséquentes - Violation irréparable.II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit au silence - Dépassement du délai raisonnable - Violation irréparable. .III.Droits de l'homme - Procès équitable - Atteinte irrémédiable aux droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites. -

COUR D'ASSISES DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 17/01/2017)

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Article : Jurisprudence

Logement - Vacance immobilière - Amende administrative - Nature pénale - Droits de l'homme - Procès équitable - Pouvoir d'appréciation du législateur - Ingérence raisonnablement justifiée et proportionnée. -Observations : Quelles garanties offre pour le justiciable la sanction administrative en matière de logement ?

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (41, 14/12/2016)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Conseil d'Etat - Procédure - Cassation administrative - Formalisme - Mémoire en réplique se bornant à reproduire la requête introductive - Arrêt d'irrecevabilité - Violation. -Observations : Quel avenir pour le mémoire de synthèse dans la procédure en cassation administrative devant le Conseil d'État ?

LUCA CECI ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Audition d'un suspect non privé de liberté - Assistance d'un avocat. -Observations : Le suspect non privé de liberté bénéficie-t-il de la jurisprudence Salduz ?

PAUL MARTENS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/2016)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2015

FRANKLIN KUTY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/04/2016)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Signification de la condamnation par défaut - Information du droit de former opposition - Condition de régularité de la signification. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/03/2016)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure civile - Voies de recours - Prise de cours du délai - Notification - Information. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 29/01/2016)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Enquête pénale d'exécution - Applicabilité (oui).II.Droits de l'homme - Procès équitable - Utilisation des pièces d'une enquête pénale d'exécution dans une autre procédure - Contradiction des débats.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Devoir de collaboration à la recherche dans un système informatique - Personne suspectée - Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination.IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Enquête pénale d'exécution - Consultation du dossier - Refus - Contrôle par un juge indépendant et impartial. -Observations : Reconnaissance du droit du citoyen de refuser de donner accès à un système informatique nonobstant l'ordre de la loi, et reconnaissance d'un droit de recours contre un refus du parquet de laisser consulter son dossier d'information

FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/12/2015)

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Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat lors de l'interrogatoire par le juge d'instruction - Départ inopiné de l'avocat - Pas de mise en liberté. -Observations : "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat" ou l'extension du droits à l'assistance de l'avocat aux auditions policières (loi Salduz bis du 21 novembre 2016)

FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/12/2015)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières pénales - Règles de l'exclusion des preuves irrégulières - Droit transitoire - Application immédiate - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation.II.Preuve - Matières pénales - Nullité d'un élément de preuve - Nullité étrangère à la violation des règles substantielles touchant à l'organisation des cours et tribunaux.III.Droits de l'homme - Procès équitable - Violation d'une règle de compétence - Atteinte au droit à un procès équitable. -Observations : Les princesses de l'hôtel Conrad et la loi Antigone

MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/09/2015)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à l'égalité des armes

PATRICK DUINSLAEGER |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'être assisté par un avocat - Cassation - Matières pénales - Exigence d'une attestation de formation en cassation - Proportionnalité - Égalité - Pas de discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/07/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat lors de l'interrogatoire par le juge d'instruction - Changement d'horaire - Absence de l'avocat - Mise en liberté. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/07/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Dépassement du délai raisonnable - Réparation - Simple déclaration de culpabilité - Indemnisation . -Observations : Durée excessibe d'une procédure pénale et mise en cause de la responsabilité civile de l'Etat

OLIVIER MICHIELS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Cour d'assises - Motivation du verdict - Motivation résultant de l'arrêt fixant la peine - Explication du verdict par l'arrêt de la Cour de cassation - Pas de violation. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Impartialité objective - Cour de cassation - Magistrat ayant exprimé son soutien à l'une des parties. II. Avocat - Statut - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Libertés publiques - Liberté d'expression - Propos tenus en dehors du prétoire - Critiques à l'égard d'un magistrat - Débat d'intérêt général quant au fonctionnement de la justice - Critiques assises sur une base factuelle suffisante. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Protection de la jeunesse - Amendes administratives - Abaissement de l'âge minimal à 14 ans - Intérêt de l'enfant - Proportionnalité - Pas de discrimination.II. Protection de la jeunesse - Amendes administratives - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un juge - Absence de recours administratif - Possibilité de remplacer une amende par une mesure de garde, de préservation ou d'éducation - Indemnité de procédure - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Droit à l'assistance d'un avocat lors du premier interrogatoire. .II. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Droit d'accès au dossier répressif avant la première audition par le juge d'instruction (non). -

COUR EUROPCOUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/04/2015)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Indépendance et impartialité - Juge suppléant exerçant les fonctions de ministère public. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Instruction - Expertise non contradictoire - Violation des droits de la défense (non).II.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Expertise non contradictoire - Contrôle de la chambre des mises en accusation. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2015)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2014

FRANKLIN KUTY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 06/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Matière répressive. - Irrégularités entachant la désignation du juge d'instruction. - Article 80, alinéa 2, du Code judiciaire. - Avis du parquet ne liant pas le président. - Irrégularités de caractère formel. - Droit à un procès équitable. - Violation (non). -Observations : Les irrégularités formelles à l'épreuve de la loi Antigone

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/03/2015)

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Article : Jurisprudence

I. - Action en justice - Intérêt - Aide juridique - Décision de refus. -II. - Aide juridique - Droit à l'aide juridictionnelle - Droits de l'homme - Procès équitable - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Champ d'application - Prisons - Audience disciplinaire. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE HUY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/02/2015)

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Article : Article de doctrine

Le Droit au procès équitable à l'ombre de l'inversion du contentieux : à propos de quelques décisions de la Cour de justice en droit judiciaire européen

LAURENCE SINOPOLI |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (Tables, 16/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Preuve. - Légalité. - Enregistrement d'un entretien à l'insu de son participant. - Illégalité. - Fiabilité de la preuve. - Droit au procès équitable. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/01/2015)

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Livre

La Jurisprudence de la Cour constitutionnelle en procédure pénale : le Code d'instruction criminelle remodelé par le procès équitable?

OLIVIER MICHIELS | Limal : Anthemis | Criminalis | 2015

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Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Intérêt - Recours en annulation - T.V.A. sur les prestations d'avocat - Recevabilité - Recevabilité des interventions. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Droit d'accès à un juge - Égalité des armes - Équilibre entre les parties au procès - Égalité - Discrimination. -III. Impôts - TVA - Application aux prestations d'avocats - Droit de recourir à un avocat - Justiciables atteints différemment par la mesure selon qu'ils sont ou non assujettis à la T.V.A. - Doutes sérieux quant à la validité d'une directive européenne - Questions préjudicielles. -IV. Impôts - TVA - Directive européenne - Possibilité de maintenir un système d'exonération partielle - Questions préjudicielles. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/2014)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Pouvoirs des juridictions d'instruction - Droit à réparation - Ineffectivité. -Observations : Droit au respect du délai raisonnable en matière pénale : ineffectivité du contrôle par les juridictions d'instruction et du droit à réparation

FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Acquittement au bénéfice du doute - Effet sur toute procédure ultérieure. -Observations : Implications de l ’acquittement au bénéfice du doute et de la présomption d’innocence selon la Cour européennedes droits de l ’homme

FRANCOIS KONING ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2014)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Procédure pénale - Appel - Signification d'un jugement - Mentions des voies de recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence d'obligation de mentionner toutes les formes de recours. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/10/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Contrôle par la chambre des mises en accusation. II. Détention préventive - Mise en liberté - Cautionnement - Dépassement du délai raisonnable - Pouvoir de la chambre des mises en accusation d'ordonner la restitution du cautionnement (Non). -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Magistrat - Agents et fonctionnaires publics - Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès à un tribunal - Exclusion - Prévision expresse par la loi - Exercice de prérogative de puissance publique. -II. Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Magistrat - Critiques d'une réforme du système judiciaire - Cessation de fonctions - Ingérence nécessaire dans une société démocratique (non). -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Pourvoi en cassation. - Ministère public. - Moyen à l’appui du pourvoi. - Avis émis devant le juge du fond. - Moyen procédant d’une autre conception. - Recevabilité. -II. Preuve en matière pénale. - Déclaration faite par un prévenu en France sous serment. - Article 13 de la loi du 9 décembre 2004 sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale. - Contrôle de la validité de la preuve. - Critère du droit à un procès équitable. - Portée. - Examen de la cause dans son ensemble. - Équilibre des droits entre les parties. - Idéal de justice. - Gravité des faits. - Appréciation de la proportionnalité. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Ordonnance de renvoi - Appel de l'inculpé - Recevabilité - Moyen soulevé par un coinculpé. -II. Faux - Prescription - Matières pénales - Point de départ. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Juridiction d'instruction - Pouvoirs. -IV. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Règlement de la procédure - Appel de l'inculpé - Contestation des charges. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/02/2014)

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Article : Jurisprudence

Accidents du travail - Réparation - Dépens et frais - Frais de conseil technique - Droits de l'homme - Procès équitable - Impossibilité pour la Cour constitutionnelle ou pour les tribunaux de combler une éventuelle lacune législative. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/01/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Avocat. - Discipline. - Procédure. - Procès équitable. - Droit à être jugé dans un délai raisonnable. - Appréciation. - Point de départ. - « Accusation ». - Notion. - Attitude de l’avocat poursuivi. - Incidence. -II. Avocat. - Discipline. - Droit de l’avocat poursuivi à ne pas collaborer à l’administration de la preuve. - Compatibilité avec les devoirs de loyauté, de sincérité et de déférence envers les autorités ordinales. -

CONSEIL DE DISCIPLINE D'APPEL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Surendettement - Règlement collectif de dettes - Appel - Recevabilité - Mise à la cause de toutes les parties - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Présomption d'innocence - Violation par le juge d'instruction - Annulation partielle des actes d'instruction - Audition du suspect sous serment - Production de documents. -Observations : La présomption d'innocence et le devoir d'impartialité, simples sujets de colloque ?

FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/10/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Juge d'instruction - Référence au réquisitoire. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Principes généraux du droit - Egalité des armes. -III. Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Procès-verbal d'audience - Maîtrise du juge. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Récusation. - Motifs. - Préjugé favorable à l’une des parties. - Application. - Refus d’entendre un expert ou un témoin (non). -II. Procès équitable. - Principe du contradictoire. - Violation. - Refus d’entendre l’auteur d’une expertise ou d’un avis technique (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2013)

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Article : Jurisprudence

Preuve - Matières pénales - Régularité des preuves - Preuves recueillies à l'étranger - Droits de l'homme - Procès équitable. -Observations : Les éléments de preuves recueillis à l'étranger : essai de synthèse

OLIVIER MICHIELS ; GERALDINE FALQUE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/05/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Épuisement des voies de recours interne - Recours utile - Cassation - Avis négatif d'un avocat à la Cour de cassation - Délai de recours - Point de départ. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Organisations internationales - Immunité de juridiction - Proportionnalité - Voie de recours raisonnable. -Observations : La consultation d'un avocat à la Cour de cassation et la condition d'épuisement des voies de recours internes

ERIC VAN BRUSTEM ; MICHEL R. VAN BRUSTEM ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/2013)

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$I. Avocat - Discipline - Infraction - Généralités - Non bis in idem - Principe non applicable aux poursuites disciplinaires. -II. Avocat - Discipline - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Conseil de discipline composé majoritairement de pairs - Pas de violation. -III. Avocat - Discipline - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à la jurisprudence disciplinaire - Publication de chroniques de jurisprudence - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Presse - Généralités - Incidence d'une campagne de presse - Impact sur les magistrats saisis du litige - Appréciation in concreto. -V. Avocat - Discipline - Faits infractionnels relevant de la vie privée - Condamnation pénale - Opprobre résultant de la médiatisation - Manquements à l'honneur et à la dignité. -$

Article : Jurisprudence

I. Avocat - Discipline - Infraction - Généralités - Non bis in idem - Principe non applicable aux poursuites disciplinaires. -II. Avocat - Discipline - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Conseil de discipline composé majoritairement de pairs - Pas de violation. -III. Avocat - Discipline - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à la jurisprudence disciplinaire - Publication de chroniques de jurisprudence - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Presse - Généralités - Incidence d'une campagne de presse - Impact sur les magistrats saisis du litige - Appréciation in concreto. -V. Avocat - Discipline - Faits infractionnels relevant de la vie privée - Condamnation pénale - Opprobre résultant de la médiatisation - Manquements à l'honneur et à la dignité. -

CONSEIL DE DISCIPLINE D'APPEL FRANCOPHONE ET GERMANOPHONE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2013)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2012

FRANKLIN KUTY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2013)

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$I. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Audition - Notion - Principe de légalité - Notion suffisamment définie. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Limitation aux auditions de personnes suspectées d'un délit pouvant entraîner la délivrance d'un mandat d'arrêt - Audition de personnes non privées de liberté - Obligation de les avertir qu'elles peuvent quitter librement le local où elles sont interrogées - Roulage - Exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - Violation. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Avocat - Rôle - Limitation au droit de faire acter des observations - Absence d'accès au dossier répressif - Droit d'être informé des faits au sujet desquels a lieu l'audition - Limitation de la durée de la concertation préalable - Possibilité de déroger au droit à la concertation préalable pour des raisons impérieuses - Droit de renoncer à la concertation préalable - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Preuve - Matières pénales - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Déclarations recueillies en violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat - Sanction - Impossibilité de fonder une condamnation sur ces auditions, même corroborées par d'autres éléments de preuve. -V. Aide juridique - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Absence de présomption d'indigence - Pas de violation. -VI. Protection de la jeunesse - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Application aux mineurs suspectés de faits qualifiés infraction. -Observations : La « loi Salduz » confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Audition - Notion - Principe de légalité - Notion suffisamment définie. -II. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Limitation aux auditions de personnes suspectées d'un délit pouvant entraîner la délivrance d'un mandat d'arrêt - Audition de personnes non privées de liberté - Obligation de les avertir qu'elles peuvent quitter librement le local où elles sont interrogées - Roulage - Exclusion du droit à l'assistance d'un avocat - Violation. -III. Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Avocat - Rôle - Limitation au droit de faire acter des observations - Absence d'accès au dossier répressif - Droit d'être informé des faits au sujet desquels a lieu l'audition - Limitation de la durée de la concertation préalable - Possibilité de déroger au droit à la concertation préalable pour des raisons impérieuses - Droit de renoncer à la concertation préalable - Pas de violation. -IV. Droits de l'homme - Procès équitable - Preuve - Matières pénales - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Déclarations recueillies en violation du droit à la concertation préalable et à l'assistance d'un avocat - Sanction - Impossibilité de fonder une condamnation sur ces auditions, même corroborées par d'autres éléments de preuve. -V. Aide juridique - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Absence de présomption d'indigence - Pas de violation. -VI. Protection de la jeunesse - Droits de l'homme - Procès équitable - Assistance d'un avocat dès la privation de liberté - Application aux mineurs suspectés de faits qualifiés infraction. -Observations : La « loi Salduz » confirmée et améliorée par la Cour constitutionnelle

ANN JACOBS ; OLIVIER MICHIELS ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/02/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Procès équitable. - Impartialité du juge. - Conseil d’État. - Récusation, au stade de l’annulation, du conseiller ayant, au stade de la suspension, tenu le moyen pour sérieux (non). -II. Conseil d’État. - Procédure. - Impartialité. - Récusation, au stade de l’annulation, du conseiller ayant, au stade de la suspension, tenu le moyen pour sérieux (non). -Observations : Cumul du fond et du provisoire devant le Conseil d’État : une jurisprudence contestable / Jacques Van Compernolle. -Observations : Cumul du fond et du provisoire devant le Conseil d’État : une jurisprudence pragmatique / Paul Martens. -

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; PAUL MARTENS ; CONSEIL D'ETAT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Cour d’assises. - Article 6.1 de la Conv. eur. dr. h.. - Procès équitable. - Obligation de motivation du verdict. - Conditions. -Observations : La motivation en matière pénale : nul n’est censé ignorer les raisons de sa condamnation

JEREMIE VAN MEERBEECK ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/01/2013)

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Article : Jurisprudence

Procès équitable. - Impartialité. - Violation. - Expert judiciaire précédemment désigné par le parquet ensuite désigné par le juge d’instruction au sujet des mêmes faits (non). -Observations

FRANCOIS KONING ; COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/2012)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Retard dans le jugement des causes - Droits de l'homme - Procès équitable - Dépassement du délai raisonnable - Responsabilité - Réparation du dommage - Dommage moral. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Procès équitable. - Droits de la défense. - Moyen soulevé d’office par le juge. - Juge tenu de provoquer une nouvelle discussion des parties. - Moyen dont le relevé n’était pas prévisible. -II. Emploi des langues en matière judiciaire. - Langue des actes de procédure. - Mentions rédigées dans une autre langue que celle de la procédure. - Validité. - Conditions. - Reproduction de la traduction ou de la teneur de ces mentions dans la langue de la procédure. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6498, 23/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Réviseur d'entreprises - Droit disciplinaire - Procédure devant la commission d'appel - Huis clos - Droits de l'homme - Procès équitable - Violation. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/11/2012)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'exécution effective des décisions de justice - Conseil d'Etat - Autorité - Astreinte - Refus persistant d'exécution dans le chef de l'autorité administrative. -Observations : Une importante contribution de la Cour constitutionnelle à l'évolution du droit de l'astreinte

GEORGES DE LEVAL ; JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2012)

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Article : Article de doctrine

Les Exigences du procès équitable et l'administration des preuves dans le procès civil

JACQUES VAN COMPERNOLLE |
Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (92, 08/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt - Déclaration de tiers saisi - Procédure pénale en cours - Procès équitable - Droit de ne pas s'auto-incriminer. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 24/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Droits de l’homme. - Article 6.1 et 6.3, c, Conv. eur. dr. h. - Droit à l’assistance d’un avocat pendant la garde à vue. - Absence d’avocat. - Prise en compte des déclarations autoaccusatrices du prévenu. - Violation du droit au procès équitable. - Déposition d’un témoin sans avocat. - Preuve régulière. - Déclarations autoaccusatrices du prévenu dénonçant des coauteurs. - Rétractation. - Prise en compte de ces déclarations. - Violation du droit au procès équitable. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Travaux érigés sans permis - Sursis et suspension du prononcé - Suspension du prononcé - Réparation - Choix du fonctionnaire délégué et du collège communal - Droits de l'homme - Procès équitable - Remise des lieux dans leur pristin état - Peine - Contrôle judiciaire - Séparation des pouvoirs - Contrôle marginal - Impartialité - Caractère raisonnable - Proportionnalité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2012)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Egalité des armes - Ministère public - Position privilégiée à l'audience - Pas de désavantage concret pour la défense - Irrecevabilité. - Observations : Ministère public : ambiguïtés statutaires, erreurs de menuiserie, promiscuités politiques

CHRISTINE MATRAY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Procès équitable. - Droit à un tribunal. - Présomption d'innocence. - Droits de la défense. - Extinction de l'action publique. - Action civile dirigée contre les héritiers. - Déclaration de culpabilité post-mortem. - Observations : culpabilité post-mortem et réparation civile au pénal : un mariage impossible ?

OLIVIER MICHIELS ; GERALDINE FALQUE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE LA FACULTE DE DROIT DE L'UNIVERSITE DE LIEGE (N° ind, 12/04/2012)

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Article : Article de doctrine

Le Droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2011

FRANKLIN KUTY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2012)

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Article : Article de doctrine

La Loi du 13 août 2011 conférant des droits à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté

LAURENT KENNES |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 10/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Détention préventive - Mandat d'arrêt - Conditions - Ordonnance de prolongation - Absence d'audition par le juge d'instruction - Proportionnalité - Pas d'atteinte disproportionnée aux droits des personnes privées de liberté - Pas de discrimination. -Observations : la loi Salduz : un premier nihil obstat de la Cour constitutionnelle

MARIE-AUDE BEERNAERT ; COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/01/2012)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Urbanisme - Permis d'urbanisme - Travaux érigés sans permis - Demande de remise des lieux dans leur pristin état - Pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Pouvoirs du juge - Contrôle de pleine juridiction - Toiture en tuiles - Remplacement par une toiture en ardoise - Manifestement déraisonnable. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/2012)

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Livre

Le Droit à un procès équitable au sens du droit de l'Union européenne : actes du colloque des 5 et 6 novembre 2010 organisé par l'Institut de droit européen des droits de l'homme, Faculté de droit et science politique Université de Montpellier I

CAROLINE PICHERAL ; SEBASTIEN D'ALAYER | Limal : Anthemis | Droit et Justice | 2012

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Article : Article de doctrine

L'Application de la loi du 13 août 2011 au stade de la phase policière

CHRISTIAN DE VALKENEER |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Article de doctrine

L'Avocat et la loi Salduz

ANTOINE LEROY |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Article de doctrine

La Loi Salduz

BENOIT DEJEMEPPE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Article de doctrine

La Loi Salduz : conclusions : Salduz, vers une nouvelle ère ?

DAMIEN VANDERMEERSCH |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Article de doctrine

La Loi Salduz : le délai de vingt-quatre heures et sa prolongation

JEAN DE CODT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Article de doctrine

La Loi Salduz : la phase judiciaire

IGNACIO DE LA SERNA |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Article de doctrine

La Loi Salduz, sous l'angle des services de police

PHILIPPE STRATSAERT |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/12/2011)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Cultes - Affaires internes à une Église - Compétences limitée des juridictions étatiques - Inapplicabilité de l'article 6 - Recours manifestement mal fondé - Irrecevabilité . - Observations : l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : inapplicable aux révocations de ministres des cultes ?

STEPHANIE WATTIER ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/2011)

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Article : Article de doctrine

Arrêt Salduz : une petite révolution dans le monde judiciaire belge

AMAURY DE TERWANGNE, Auteur ; AMELIE MOUTON, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (310, 2011)

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Article : Article de doctrine

La Difficile concilation de l'oralité des débats avec le respect du principe du contradictoire: Cour européenne des droits de l'homme, déc. Labbé c. France, 12 octobre 2010

MICHEL PUECHAVY |
Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 28/11/2011)

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Article : Article de doctrine

Les Garanties du procès équitable en droit judiciaire privé

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/11/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'information - Précision de l'acte de saisine de la juridiction de jugement. -II. Extradition - Principe de spécialité - Portée - Modification de la qualification - Ajout de circonstance aggravante. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/11/2011)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Prévenu. - Opposition au civil. - Signification hors délai. - Faute ou négligence de l’huissier de justice. - Droit à un procès équitable. - Force majeure. - Conséquence. - Prorogation du délai. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/11/2011)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Sanction - Règlement de la procédure - Droits de la défense - Matières pénales - Irrecevabilité des poursuites. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 31/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Droits de la défense - Matières pénales - Interrogatoire d'un mineur d'âge par la police - Usage d'une pression intense - Absence des parents - Absence de l'avocat - Irrecevabilité des poursuites. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/10/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale. - Demande de réouverture de la procédure. - Article 442quinquies, alinéa 1er, C.i.cr. - Cour européenne des droits de l’homme. - Violation du droit au procès équitable. - Conditions de réouverture du procès. - Défaillance de procédure. - Notion. - Préjudice. - Notion. -II. Procédure pénale. - Cour d’assises. - Témoignage anonyme. - Absence de motivation du verdict. - Article 6.1 Conv. eur. dr. h. - Compréhension de la décision. - Garantie contre l’arbitraire. - Impossibilité de vérifier le fondement de la condamnation. - Cassation. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Procès équitable. - Accusation en matière pénale. - Droit de l’accusé à être informé des peines qu’il encourt dès l’entame de la procédure pénale (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Retrait automatique de points sur le permis de conduire. - Absence d’information préalable fournie à l’automobiliste. - Atteinte aux garanties du procès équitable. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/10/2011)

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Article : Jurisprudence

Procès équitable. — Droits de la défense. — Office du juge. — Moyen relevé d’office. — Parties devant s’y attendre. — Nécessité de rouvrir les débats (non). -Note : Faire l'économie de la contradiction

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 29/09/2011)

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Article : Jurisprudence

Droits de l’homme. - Droit à un procès équitable (article 6 Conv. eur. dr. h.). - Droit à un recours effectif (article 13 Conv. eur. dr. h.). - Juridictions nationales. - Renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne. - Exigence de motivation du refus. -Observations : renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne et droit à un procès équitable

NICOLAS CARIAT ; LUC LEBOEUF ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/09/2011)

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Article : Article de doctrine

Procès d'Assises et procès équitable : Cour européenne des droits de l'homme, (Gde. ch.), arrêt Taxquet c. Belgique 16 novembre 2010

ANN JACOBS ; VALERIE MALABAT |
Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 14/07/2011)