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PROCES EQUITABLE

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Avocat général - Amicus curiae - Avis neutre. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Conseiller rapporteur - Avant-projet d'arrêt - Communication à l'avocat général - Enrichissement des conclusions de l'avocat général.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Remise en liberté - Non communication de la date d'audience - Violation irrémédiable du droit à un procès équitable. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Défaut d'extraction du détenu - Absence de comparution à l'audience - Caractère non avenu de l'opposition (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Dysfonctionnements de l'État - Opposition privée d'effet utile - Violation irrémédiable des droits de la défense - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit à un procès équitable. - Pas d'accès à un avocat pendant l'enquête. - Dégradation du dossier. - Disparition de pièces. - Contre-expertise impossible. - Absence d'éléments compensateurs. - Irrecevabilité des poursuites.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6995, 2024)

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$I. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence. III. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non).$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Droits de la défense - Matières pénales - Présomption d'innocence - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales (oui). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Investigations et expertises ordonnées par le juge de la famille - Utilisation dans le cadre de poursuites pénales - Écartement des débats - Intervention du juge pénal - Balance des intérêts en présence. III. Droit transitoire - Infraction - Application de la loi pénale dans le temps - Qualification de la prévention selon la loi nouvelle - Rédaction d'une prévention par circonstance aggravante retenue (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Ministère public - Présomption de loyauté - Proposition d'une solution de justice - Accusateur public (non). II. Droits de l'homme - Procès équitable - Exploitation de données de masse - Travail d'analyse par les enquêteurs - Garantie des droits de la défense - Devoir du juge de procéder à un travail d'enquête (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Données non exploitées par les enquêteurs - Initiative du juge de les identifier et les traduire - Méconnaissance des droits de la défense. IV. Preuve - Matières pénales - Prévenu contestant sa culpabilité - Exigence d'un ensemble suffisamment probant d'éléments concrets et précis - Comportement dont l'appréciation ne peut être que subjective (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 2024)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Force probante spéciale des procès-verbaux de constat - Présomption de culpabilité du titulaire de la marque d'immatriculation attribuée au véhicule - Absence d'envoi du procès-verbal dans le délai légal - Interprétation stricte des règles du droit pénal - Droits de l'homme - Procès équitable - Aveu - Portée

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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$Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent$

Article : Jurisprudence

Roulage - Preuve - Matières pénales - Irrégularité d'un élément de preuve - Fiabilité de la preuve - Droits de l'homme - Procès équitable - Constatation d'une infraction par un appareil automatique - Pas de mention dans le procès-verbal du fonctionnement de l'appareil en présence ou en l'absence d'un agent

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2024)

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$I.Action publique - Roulage - Infraction - Proposition de perception immédiate et de transaction pénale - Ordre de paiement - Recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. II.Lois, décrets et arrêtés - Application immédiate - Égalité - Pas de violation.$

Article : Jurisprudence

I.Action publique - Roulage - Infraction - Proposition de perception immédiate et de transaction pénale - Ordre de paiement - Recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. II.Lois, décrets et arrêtés - Application immédiate - Égalité - Pas de violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit d'accès à un tribunal - Droit de recours - Limites - Conditions de recours - Formalisme excessif (non) - Flexibilité excessive (non). II.Procédure pénale - Appel - Requête d'appel - Indication précise des griefs - Objectifs. III.Procédure pénale - Appel - Acte d'appel - Formulaire de griefs - Contradiction - Primauté de l'acte d'appel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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$I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation des questions posées au jury. II.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Intention homicide - Éléments de preuve. III.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Culpabilité du participant au vol du chef de la circonstance aggravante -Éléments de preuve. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Motivation de la culpabilité - Énonciation des principales raisons de la décision du jury - Absence de réponse à certains éléments présentés pour la défense de l'accusé.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation des questions posées au jury. II.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Intention homicide - Éléments de preuve. III.Infraction - Circonstance aggravante réelle - Vol aggravé par le meurtre - Culpabilité du participant au vol du chef de la circonstance aggravante -Éléments de preuve. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Motivation de la culpabilité - Énonciation des principales raisons de la décision du jury - Absence de réponse à certains éléments présentés pour la défense de l'accusé.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Article de doctrine

Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2023

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (4, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Etrangers - Divers - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Refus des autorités d'exécuter une ordonnance exécutoire en matière d'accueil - Carence systémique d'exécuter des décisions en matière d'accueil - Violation. II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Épuisement des voies internes de recours - Recours indemnitaire non intenté - Irrecevabilité. - Observations : Affaire Camara c. Belgique, quand l'État de droit s'est volatilisé du patrimoine de la Belgique

SIBYLLE GIOE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Audition durant l'information ou l'instruction - Droit du suspect ou de l'inculpé - Absence d'audition - Incidence sur l'équité de la procédure. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Juridiction de jugement - Confrontation avec un témoin - Impossibilité pour le prévenu de comparaître en personne - Représentation par son avocat - Respect des droits de la défense (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Partialité d'un enquêteur - Propos erronés ou malveillants - Droits de l'homme - Procès équitable - Violation irréparable (non). II. Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Technique d'audition - Confrontation aux éléments de la cause - Violation de la présomption d'innocence (non). III. Droits de l'homme - Procès équitable - Irrégularité ou nullité d'un acte - Irrecevabilité de l'action publique (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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$I.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Levée d'immunité - Sécurité sociale - Atteinte au statut social - Droit européen - Généralités - Manquement. II.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Examen du respect des exigences de l'Union européenne - Infraction - Droit européen - Généralités - Manquement. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Interdiction de vérifier le respect des exigences relatives à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial - Droit européen - Généralités - Manquement. IV.Magistrat - Indépendance - Attribution à une chambre de contrôle extraordinaire de la compétence exclusive d'apprécier l'indépendance des magistrats - Droit européen - Généralités - Manquement. V.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Magistrat - Obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités au sein d'associations et leur appartenance à des partis politiques - Violation.$

Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Levée d'immunité - Sécurité sociale - Atteinte au statut social - Droit européen - Généralités - Manquement. II.Magistrat - Indépendance - Droit disciplinaire - Examen du respect des exigences de l'Union européenne - Infraction - Droit européen - Généralités - Manquement. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Interdiction de vérifier le respect des exigences relatives à la garantie d'un tribunal indépendant et impartial - Droit européen - Généralités - Manquement. IV.Magistrat - Indépendance - Attribution à une chambre de contrôle extraordinaire de la compétence exclusive d'apprécier l'indépendance des magistrats - Droit européen - Généralités - Manquement. V.Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Magistrat - Obligation de communiquer des informations relatives à leurs activités au sein d'associations et leur appartenance à des partis politiques - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Article : Article de doctrine

Environnement - Juridictions administratives flamandes - Conseil pour les contestations des autorisations - Collège de maintien - Action en justice - Intérêt - Condition de relativité (non) - Condition de vigilance (non) - Droits de l'homme - Procès équitable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Appréciation - Attitude du prévenu

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Preuve. - Règles d'exclusion de la preuve irrégulière (art. 32 T.P.C.P.P.). - Illicéité commise intentionnellement ou négligence grave assimilable. - Perquisition illégale. - Incompatibilité avec le droit à un procès équitable. - Note

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6941, 2023)

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$Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction$

Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Ratio legis - Incertitude quant à l'issue des poursuites. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Pas d'incidence sur la validité de la procédure - Annulation (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Violation d'une règle d'ordre public (non) - Violation d'une règle de forme prescrite à peine de nullité (non) - Inobservation d'une formalité substantielle (non) - Violation intrinsèque des droits de la défense (non). IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Dépassement - Prise en considération lors du jugement au fond - Dépérissement des preuves - Relaxe - Détermination de la peine - Dispense de peine. Observations :La sanction du dépassement du délai raisonnable selon la chambre criminelle et la présentation formelle des arrêts de la Cour de cassation de France

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par le juge d'instruction - Assistance par un avocat - Renonciation - Concertation confidentielle préalable (non). II.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Détention préventive - Généralités - Interrogatoire par la police et le juge d'instruction - Absence d'assistance par un avocat - Illégalité du mandat d'arrêt (non). III.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Interrogatoire par le juge d'instruction - Renonciation à l'assistance par un avocat - Consignation - Procès-verbal d'interrogatoire. IV.Droits de l'homme - Procès équitable - Présomption d'innocence - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des propos des verbalisateurs - Valeur probante des procès-verbaux - Appréciation impartiale par le juge d'instruction. V.Droits de l'homme - Procès équitable - Droit à l'assistance d'un avocat - Présomption d'innocence - Technique d'audition - Parti pris des enquêteurs - Contradiction des allégations des verbalisateurs.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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$I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques. II.Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance.$

Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Appréciation distincte dans le chef de chaque participant - Individualisation de la responsabilité pénale - Éléments d'appréciation identiques. II.Infraction - Participation punissable - Circonstance aggravante réelle - Responsabilité pénale du chef d'une circonstance aggravante réelle - Critères - Implication dans sa réalisation ou acceptation en connaissance de cause de sa survenance.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Article de doctrine

Quand la confidentialité vient taquiner le droit au procès équitable devant le Conseil d'Etat

LIONEL RENDERS, Auteur ; DE ROUVROIT, MARIE-LAMBERT, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (4, 2022)

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PROCES EQUITABLE

Documents disponibles dans cette catégorie (424)

I. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Avocat général - Amicus curiae - Avis neutre. II. Droits de l'homme - Procès équitable - Cassation - Conseiller rapporteur - Avant-projet d'arrêt - Communication à l'avocat général - Enrichissement des conclusions de l'avocat général.

Droit à un procès équitable. - Pas d'accès à un avocat pendant l'enquête. - Dégradation du dossier. - Disparition de pièces. - Contre-expertise impossible. - Absence d'éléments compensateurs. - Irrecevabilité des poursuites.

I.Action publique - Roulage - Infraction - Proposition de perception immédiate et de transaction pénale - Ordre de paiement - Recours - Droits de l'homme - Procès équitable - Pas de violation. II.Lois, décrets et arrêtés - Application immédiate - Égalité - Pas de violation.

Le droit à un procès pénal équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2023

Environnement - Juridictions administratives flamandes - Conseil pour les contestations des autorisations - Collège de maintien - Action en justice - Intérêt - Condition de relativité (non) - Condition de vigilance (non) - Droits de l'homme - Procès équitable.

Urbanisme - Sanctions - Remise en état des lieux - Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Appréciation - Attitude du prévenu

Procédure pénale. - Preuve. - Règles d'exclusion de la preuve irrégulière (art. 32 T.P.C.P.P.). - Illicéité commise intentionnellement ou négligence grave assimilable. - Perquisition illégale. - Incompatibilité avec le droit à un procès équitable. - Note

Droits de l'homme - Procès équitable - Magistrat - Secret professionnel - Violation - Déclarations faites en l'absence d'un avocat - Élément moral d'une infraction

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions

Quand la confidentialité vient taquiner le droit au procès équitable devant le Conseil d'Etat

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