Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Enseignement - Conseil d'Etat - Compétence - Universités libres - Mission de service public - Étudiants - Inscriptions (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2023)

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Article : Jurisprudence

Service bancaire de base. - Décision de refus de la chambre du service bancaire de base. - Recours au Conseil d'État. - Avis préalable de la CTIF. - Également acte attaquable au Conseil d'État. - Nécessité d'avoir un compte bancaire pour toute entreprise en Belgique. - Urgence. - Suspension par le Conseil d'État des deux actes.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6958, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Conseil d'État - Procédure - Absence de transmission du dossier administratif par la partie adverse - Faits invoqués par le requérant réputés prouvés sauf s'ils sont manifestement inexacts. II.Logement - Non-conformité du bâtiment aux règles de sécurité et de prévention contre l'incendie - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Rapport technique datant de plus de trois ans - Non prise en considération de travaux de mise en conformité ultérieurs - Arrêté portant sur la totalité d'un bâtiment alors que le destinataire de l'acte attaqué n'en détient qu'une partie en pleine propriété.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme - Permis d'urbanisme - Yourte - Octroi (sur recours) du permis d'urbanisme - Stabilité de la résidence - Bon aménagement des lieux

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. CONSEIL D’ÉTAT — Contentieux d’annulation — Arrêt d’annulation — Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Condition. II. CONSTITUTION — Article 159 — Conformité à la loi des arrêtés et règlements — Vérification par les cours et tribu- naux — Matière répressive — Arrêt d’annulation du Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Principe de sécurité juridique — Principe de légalité en matière pénale. Observations : Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ?

DAVID RENDERS, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2023)

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Livre

Le droit de plainte et le contentieux administratif pénitentiaire

MARIE-AUDE BEERNAERT, Auteur ; BENOIT CUVELIER, Auteur ; SIMONE GUFFENS, Auteur ; LEA TEPER, Auteur ; DAVID RENDERS, Directeur de publication ; MARIE-AUDE BEERNAERT, Directeur de publication | Limal : Anthemis | E-conférences en droit 4U | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Procédure - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Moyen n'indiquant pas en quoi l'acte attaqué violerait l'obligation de motivation - Irrecevabilité. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications de l'importance des erreurs commises. III.Conseil d'Etat - Procédure - Dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours au recteur contre la décision du jury - Absence de pouvoir de réformation - Irrecevabilité du recours contre la décision du recteur. II.Référé administratif - Extrême urgence - Enseignement - Enseignement supérieur - Décision d'ajournement - Perte d'une année d'étude (oui). III.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications ultérieures - Insuffisance. IV.Conseil d'Etat - Procédure - Confidentialité d'une pièce - Vie privée - Grille d'évaluation reprenant les notes de tous les étudiants ayant présenté une épreuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Article de doctrine

Contentieux pénitentiaire : le Conseil d'État en tant que juge de cassation des commissions d'appel des commissions des plaintes : mise en perspective et premier bilan

BENOIT CUVELIER, Auteur |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Droit économique, financier et budgétaire - Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - Délais d'introduction des recours - Suspension - Annulation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Compétence - Assemblée générale - Équilibre entre les différentes communautés et régions. II.Emploi des langues - Communes périphériques - Préférence linguistique - Modalités d'enregistrement - Sous-nationalité (non) - Prosélytisme linguistique.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Article : Article de doctrine

Pas d'annulation des FAQ relatives à l'intervention du bénéficiaire dans l'ATN voiture de societé

BERNARD MARISCAL, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

La primauté du droit international et du droit européen dans la jurisprudence du Conseil d'Etat

EMMANUEL SLAUTSKY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6869, 2021)

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Article : Jurisprudence

I Conseil d'État. - Contentieux d'annulation. - Arrêt d'annulation. - Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État. - Maintien des effets de l'acte annulé. - Condition. II Constitution. - Constitution 1994 (art. 100 A fin). - Article 159. - Conformité à la loi des arrêtés et règlements. - Vérification par les cours et tribunaux. - Matière répressive. - Arrêt d'annulation du Conseil d'État. - Maintien des effets de l'acte annulé. - Principe de sécurité juridique. - Principe de légalité en matière pénale.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6867, 2021)

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