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CONSEIL D'ETAT

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Article : Jurisprudence

I.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Consultation obligatoire de l'Agence wallonne du patrimoine. II.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Enquête publique. III.Urbanisme - Permis d'urbanisme - Bien visé à la carte archéologique - Avis conforme du fonctionnaire délégué.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. CONSEIL D’ÉTAT — Contentieux d’annulation — Arrêt d’annulation — Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Condition. II. CONSTITUTION — Article 159 — Conformité à la loi des arrêtés et règlements — Vérification par les cours et tribu- naux — Matière répressive — Arrêt d’annulation du Conseil d’État — Maintien des effets de l’acte annulé — Principe de sécurité juridique — Principe de légalité en matière pénale. Observations : Jusqu’où l’article 159 de la Constitution est-il en mesure de s’opposer à la modulation dans le temps des effets d’un acte annulé par le Conseil d’État ?

DAVID RENDERS, Auteur |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Procédure - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Moyen n'indiquant pas en quoi l'acte attaqué violerait l'obligation de motivation - Irrecevabilité. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications de l'importance des erreurs commises. III.Conseil d'Etat - Procédure - Dépersonnalisation de l'arrêt lors de sa publication.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours au recteur contre la décision du jury - Absence de pouvoir de réformation - Irrecevabilité du recours contre la décision du recteur. II.Référé administratif - Extrême urgence - Enseignement - Enseignement supérieur - Décision d'ajournement - Perte d'une année d'étude (oui). III.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications ultérieures - Insuffisance. IV.Conseil d'Etat - Procédure - Confidentialité d'une pièce - Vie privée - Grille d'évaluation reprenant les notes de tous les étudiants ayant présenté une épreuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Article de doctrine

Contentieux pénitentiaire : le Conseil d'État en tant que juge de cassation des commissions d'appel des commissions des plaintes : mise en perspective et premier bilan

BENOIT CUVELIER, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Droit économique, financier et budgétaire - Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - Délais d'introduction des recours - Suspension - Annulation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Conseil d'Etat - Compétence - Assemblée générale - Équilibre entre les différentes communautés et régions. II.Emploi des langues - Communes périphériques - Préférence linguistique - Modalités d'enregistrement - Sous-nationalité (non) - Prosélytisme linguistique.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Article : Article de doctrine

Pas d'annulation des FAQ relatives à l'intervention du bénéficiaire dans l'ATN voiture de societé

BERNARD MARISCAL, Auteur |
Dans INDICATEUR SOCIAL (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

La primauté du droit international et du droit européen dans la jurisprudence du Conseil d'Etat

EMMANUEL SLAUTSKY, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6869, 2021)

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Article : Jurisprudence

I Conseil d'État. - Contentieux d'annulation. - Arrêt d'annulation. - Article 14ter des lois coordonnées sur le Conseil d'État. - Maintien des effets de l'acte annulé. - Condition. II Constitution. - Constitution 1994 (art. 100 A fin). - Article 159. - Conformité à la loi des arrêtés et règlements. - Vérification par les cours et tribunaux. - Matière répressive. - Arrêt d'annulation du Conseil d'État. - Maintien des effets de l'acte annulé. - Principe de sécurité juridique. - Principe de légalité en matière pénale.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6867, 2021)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Indemnité réparatrice - Electa une via - Action civile tendant à la réparation du préjudice résultant de travaux exécutés sans permis - Annulation ultérieure d'un permis de régularisation desdits travaux - Préjudices partiellement distincts résultant de l'adoption du permis irrégulier - Irrecevabilité . - Observations : Quand le principe electa una via eut dû être mis hors de cause

DAVID RENDERS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2021)

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$I.Infraction - Généralités - Disposition réglementaire - Contrôle de légalité - Annulation par le Conseil d'État - Maintien temporaire des effets de l'acte annulé - Violation du principe de légalité des infractions. II.Conseil d'Etat - Autorité - Contrôle de légalité - Arrêt de rejet - Chose jugée - Absence d'autorité.$

Article : Jurisprudence

I.Infraction - Généralités - Disposition réglementaire - Contrôle de légalité - Annulation par le Conseil d'État - Maintien temporaire des effets de l'acte annulé - Violation du principe de légalité des infractions. II.Conseil d'Etat - Autorité - Contrôle de légalité - Arrêt de rejet - Chose jugée - Absence d'autorité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Intérêt - Intérêt actuel à agir - Agents et fonctionnaires publics - Contestation d'une nomination - Perte de la possibilité d'être nommé en cours de procédure - Indemnité réparatrice - Égalité - Interprétation - Pas de perte d'intérêt

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2021)

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Article : Périodique

I.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Sécurité civile - Compétence du ministre de l'Intérieur - Pouvoirs spéciaux (non) - Habilitation (oui). II.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Conseil d'Etat - Compétence - Contrôle marginal - Proportionnalité. III.Santé publique - Crise sanitaire du coronavirus - Fermeture des établis-sements Horeca - Absence de distinction entre les restaurants et les débits de boissons - Pas de discrimination. Observations : La pandémie de Covid-19 et le pouvoir de police administrative de l'état d'urgence du ministre de l'Intérieur

GEOFFREY NINANE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2021)

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Article : Article de doctrine

Promenade sur les voiries communales wallonnes via la jurisprudence du Conseil d'Etat

DOMINIQUE LAGASSE, Auteur |
Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (4, 2020)

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CONSEIL D'ETAT

Documents disponibles dans cette catégorie (664)

Contentieux pénitentiaire : le Conseil d'État en tant que juge de cassation des commissions d'appel des commissions des plaintes : mise en perspective et premier bilan

Conseil d'Etat - Procédure - Droit économique, financier et budgétaire - Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - Délais d'introduction des recours - Suspension - Annulation

I.Conseil d'Etat - Compétence - Assemblée générale - Équilibre entre les différentes communautés et régions. II.Emploi des langues - Communes périphériques - Préférence linguistique - Modalités d'enregistrement - Sous-nationalité (non) - Prosélytisme linguistique.

Pas d'annulation des FAQ relatives à l'intervention du bénéficiaire dans l'ATN voiture de societé

La primauté du droit international et du droit européen dans la jurisprudence du Conseil d'Etat

Conseil d'Etat - Intérêt - Intérêt actuel à agir - Agents et fonctionnaires publics - Contestation d'une nomination - Perte de la possibilité d'être nommé en cours de procédure - Indemnité réparatrice - Égalité - Interprétation - Pas de perte d'intérêt

Promenade sur les voiries communales wallonnes via la jurisprudence du Conseil d'Etat

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