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ASTREINTE

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Procédure - Action collective - Recevabilité - Connexité - Dossier de pièces identique pour chacun des demandeurs - Économie procédurale. II. Astreinte - Violation persistante de la loi - Montant dissuasif. III. Procédure civile - Réouverture des débats - Abus du droit procédural - Amende civile. IV. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation incombant à l'État belge - Inopposabilité de la saturation du réseau d'accueil.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Protection internationale - Accueil des demandeurs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Absence de force majeure - Obligation de résultat - Non-respect des décisions judiciaires - État de droit - Faute - Lien causal avec le dommage - Astreinte. - Observations : « Quand on veut, on peut ». La feinte impuissance du gouvernement face à la « crise » de l'accueil : analyse d'une énième condamnation de l'État belge restée lettre morte

MARIE DOUTREPONT, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Connexité et litispendance - Regroupement d'actions individuelles - Demandeurs se trouvant dans une situation similaire (oui) - Demandeur se trouvant dans une situation différente (non) - Sanction - Disjonction. II.Référé - Urgence - Demande d'aide matérielle introduite par des demandeurs de protection internationale - Délai de quatre mois après l'introduction de la demande. III.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Obligation pesant tant sur l'État que sur Fedasil - Force majeure - Saturation des réseaux d'accueil (non). IV.Référé - Provisoire - Séparation des pouvoirs - Condamnation à conclure des conventions avec des tiers (non) - Condamnation à assurer de manière provisoire l'aide matérielle effective aux demandeurs (oui) - Astreinte - Condamnation au paiement des frais d'occupation de lieux squattés (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Article de doctrine

Pouvoirs et délais d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenu : état des lieux et nouveautés suite à la loi du 20 novembre 2022

AYMERIC NOLLET, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (2, 2023)

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Article : Jurisprudence

Astreinte avec plafond. - Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.). - Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6927, 2023)

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Article : Jurisprudence

Rémunération. - Arriérés. - Demande du travailleur visant à recevoir les fiches de paie rectificatives sous astreinte. - Abus de droit (non). - Condamnation sous astreinte sans délai de répit (valable). - Prescription de l'astreinte interrompue par la signification d'un commandement.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1447, 2023)

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Article : Jurisprudence

Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Pouvoirs du juge. - Action en cessation. - Ordre de désigner un agent statutaire dans la fonction dont il est lauréat. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Base de calcul de l'indemnité forfaitaire pour discrimination. - Intégration des avantages rémunératoires versés en contrepartie du travail. Droit judiciaire. - Discrimination. - Possibilité d'assortir l'injonction de mettre fin à une discrimination d'une astreinte.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1446, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Surpopulation carcérale - Condamnation à réduire puis à supprimer toute surpopulation carcérale - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Condamnation à mettre un terme aux traitements inhumains et dégradants. II.Astreinte - Fixation du montant - Effet suffisamment coercitif - Fixation d'un montant maximum - Opportunité. III.Dépens et frais - Indemnité de procédure - Procédure préjudicielle (non) - Majoration en raison de la charge représentée par des mesures d'instruction (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2023)

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Article : Article de doctrine

De l'article 49 du Règlement Bruxelles I à l'article 55 du Règlement Bruxelles Ibis: quelles conséquences sur la compétence du juge chargé de fixer définitivement le montant de l'astreinte ?

CLAIRE CAILLOL, Auteur ; EDWARD TAELMAN, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (9-10, 2022)

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Article : Article de doctrine

Données obtenues avec astreinte, fondement possible d'une amende ?

Dans FISCOLOGUE (1766, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Action d'intérêt collectif - Ordres communautaires d'avocats - Protection des droits fondamentaux - Recevabilité. . II.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Droit à l'hébergement - Saturation du réseau d'accueil - Impossibilité de présenter la demande - Faute - Référé - Compétence - Rétablissement du droit à l'hébergement - Astreinte. - Observations : Exclusive ou inclusive, l'action d'intérêt collectif (en matière d'hébergement des demandeurs de protection internationale) ?

NICOLAS BERNARD, Auteur ; VERONIQUE VAN DER PLANCKE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Astreinte - Juge des saisies - Compétence matérielle - Abus de droit. II.Saisie - Généralités - Juge des saisies - Compétence matérielle - Suspension des poursuites. III.Saisie - Généralités - Exécution - Cantonnement - Conditions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Huissier - Divers - Remplacement - Conditions. II.Saisie - Généralités - Titre exécutoire - Aliments - Généralités - Compensation - Conditions. III.Astreinte - Exigibilité - Signification.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

Article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Astreinte. - Demande de suspension ou de suppression. - Compétence en cas d'appel.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6894, 2022)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Révision - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Documents disponibles dans cette catégorie (243)

Pouvoirs et délais d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenu : état des lieux et nouveautés suite à la loi du 20 novembre 2022

Astreinte avec plafond. - Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.). - Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint.

Rémunération. - Arriérés. - Demande du travailleur visant à recevoir les fiches de paie rectificatives sous astreinte. - Abus de droit (non). - Condamnation sous astreinte sans délai de répit (valable). - Prescription de l'astreinte interrompue par la signification d'un commandement.

De l'article 49 du Règlement Bruxelles I à l'article 55 du Règlement Bruxelles Ibis: quelles conséquences sur la compétence du juge chargé de fixer définitivement le montant de l'astreinte ?

Données obtenues avec astreinte, fondement possible d'une amende ?

I.Astreinte - Juge des saisies - Compétence matérielle - Abus de droit. II.Saisie - Généralités - Juge des saisies - Compétence matérielle - Suspension des poursuites. III.Saisie - Généralités - Exécution - Cantonnement - Conditions.

I.Huissier - Divers - Remplacement - Conditions. II.Saisie - Généralités - Titre exécutoire - Aliments - Généralités - Compensation - Conditions. III.Astreinte - Exigibilité - Signification.

Article 1385quinquies, alinéa 1er, du Code judiciaire. - Astreinte. - Demande de suspension ou de suppression. - Compétence en cas d'appel.

Astreinte - Révision - Conditions

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