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ASTREINTE

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Référé. - Condition d'urgence (art. 584, al. 1er, C. jud.). - Notion. - Possibilité de recourir à la procédure ordinaire. - Mesure provisoire sur la base de l'article 19, alinéa 3, C. jud.. - Appel différé (art. 1050, al. 2, C. jud.). - Incidence. IIDroit judiciaire. - Requête unilatérale. - Absolue nécessité (art. 584, al. 4, C. jud.). - Notion. - Impossibilité d'identifier le(s) défendeur(s). - Citation dirigée contre un défendeur identifié et des défendeurs non identifiés. - Économie de procédure. - Ordonnance contradictoire à l'égard du défendeur identifié. - Ordonnance unilatérale à l'égard des défendeurs non identifiés. - Tierce opposition.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7014, 2025)

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Article : Jurisprudence

I.Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Droit constitutionnel - Effet direct - Avocat - Statut - Documents relatifs à la vie et à l'administration des ordres professionnels (oui) - Injonction de communication - Astreinte. II.Transparence de l'administration - Accès aux documents administratifs - Vie privée - Règlement général sur la protection des données - Demande de communication de documents contenant des données personnelles - Obligation de traitement des données par l'autorité administrative - Obstacle à la communication (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2025)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Astreinte (art. 1385 quinquies C. jud.). - Mesure préalable aménageant provisoirement la situation des parties (art. 19, al. 3, C. jud.). - Sursis à statuer. Observations : Le sursis à statuer : mesure d'ordre ou avant dire droit ?

VAN TEMSCHE, CHARLOTTE, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7004, 2024)

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Article : Jurisprudence

Astreinte - Condamnation principale - Impossibilité d'y satisfaire - Notion - Exécution provisoire - Absence d'atteinte au droit d'appel

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2024)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Recouvrement en appel. - Cession de la propriété d'une marque et de tous les droits qui y sont attachés. - Perte de qualité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6992, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Discrimination. - Action en cessation. - Personne morale de droit public. - Séparation des pouvoirs. - Pouvoirs du juge. - Injonction. - Actions positives. - Astreintes. Droit judiciaire social. - Compétence. - Discrimination. - Statutaires et contractuels. - Tribunal du travail. Égalité de traitement et non-discrimination. - Discrimination fondée sur un handicap. - Aménagements raisonnables.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1488, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Compétence discrétionnaire - Violation d'un droit subjectif - Handicapés - Droit à des aménagements raisonnables - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Responsabilité. II. Référé - Requête unilatérale - Conditions - Extrême urgence. III. Grève - Prestations d'intérêt public en temps de paix - Réquisitions - Absence d'accord - Décision du pouvoir exécutif. IV. Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Opportunité - Délai - Astreinte

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Articles 19 et 807 C. jud.. - Jugement définitif. - Question litigieuse. - Dessaisissement. - Demande nouvelle. - Astreinte. - Impossibilité matérielle d'exécution.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6982, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Action en justice - Intérêt - Ordres communautaires d'avocats - Défense des intérêts des avocats et des justiciables - Droit subjectif - Objet véritable de l'action - Responsabilité - Pouvoirs publics. II.Responsabilité - Pouvoirs publics - Organisation judiciaire - Fixation des cadres du pouvoir judiciaire - Caractère obligatoire - Refus par l'exécutif de publier systématiquement et anticipativement les vacances - Faute - Condamnation à la publication des vacances - Astreinte.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2024)

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Article : Article de doctrine

I.Action en justice - Action d'intérêt collectif - Dommages subis également par d'autres personnes que les demandeurs - Recevabilité. II.Environnement - Climat et réchauffement climatique - Responsabilité - Pouvoirs publics - État et Régions (oui) - Violation de la Convention européenne des droits de l'homme (oui) - Faute et lien causal (oui) - Exécution en nature (oui) - Séparation des pouvoirs - Injonction (oui) - Dommage (oui) - Communication des chiffres officiels d'émissions des gaz à effet de serre - Astreinte. Observations : À circonstances alarmantes décision exceptionnelle !

DENIS PHILIPPE, Auteur ; JEANMART, IVANA, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Procédure - Action collective - Recevabilité - Connexité - Dossier de pièces identique pour chacun des demandeurs - Économie procédurale. II. Astreinte - Violation persistante de la loi - Montant dissuasif. III. Procédure civile - Réouverture des débats - Abus du droit procédural - Amende civile. IV. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation incombant à l'État belge - Inopposabilité de la saturation du réseau d'accueil.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Protection internationale - Accueil des demandeurs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Absence de force majeure - Obligation de résultat - Non-respect des décisions judiciaires - État de droit - Faute - Lien causal avec le dommage - Astreinte. - Observations : « Quand on veut, on peut ». La feinte impuissance du gouvernement face à la « crise » de l'accueil : analyse d'une énième condamnation de l'État belge restée lettre morte

MARIE DOUTREPONT, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Connexité et litispendance - Regroupement d'actions individuelles - Demandeurs se trouvant dans une situation similaire (oui) - Demandeur se trouvant dans une situation différente (non) - Sanction - Disjonction. II.Référé - Urgence - Demande d'aide matérielle introduite par des demandeurs de protection internationale - Délai de quatre mois après l'introduction de la demande. III.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Obligation pesant tant sur l'État que sur Fedasil - Force majeure - Saturation des réseaux d'accueil (non). IV.Référé - Provisoire - Séparation des pouvoirs - Condamnation à conclure des conventions avec des tiers (non) - Condamnation à assurer de manière provisoire l'aide matérielle effective aux demandeurs (oui) - Astreinte - Condamnation au paiement des frais d'occupation de lieux squattés (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Article de doctrine

Pouvoirs et délais d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenu : état des lieux et nouveautés suite à la loi du 20 novembre 2022

AYMERIC NOLLET, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (2, 2023)

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Article : Jurisprudence

Astreinte avec plafond. - Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.). - Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6927, 2023)

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ASTREINTE

Documents disponibles dans cette catégorie (253)

Droit judiciaire. - Astreinte (art. 1385 quinquies C. jud.). - Mesure préalable aménageant provisoirement la situation des parties (art. 19, al. 3, C. jud.). - Sursis à statuer. Observations : Le sursis à statuer : mesure d'ordre ou avant dire droit ?

Astreinte - Condamnation principale - Impossibilité d'y satisfaire - Notion - Exécution provisoire - Absence d'atteinte au droit d'appel

Astreinte. - Recouvrement en appel. - Cession de la propriété d'une marque et de tous les droits qui y sont attachés. - Perte de qualité.

Droit judiciaire. - Articles 19 et 807 C. jud.. - Jugement définitif. - Question litigieuse. - Dessaisissement. - Demande nouvelle. - Astreinte. - Impossibilité matérielle d'exécution.

Pouvoirs et délais d'investigation du fisc en matière d'impôts sur les revenu : état des lieux et nouveautés suite à la loi du 20 novembre 2022

Astreinte avec plafond. - Prescription de six mois (art. 1385octies, C. jud.). - Définitivement acquise six mois après que le montant maximum fixé par le juge a été atteint.

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