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PARTIE CIVILE

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Appel - Appel de la seule partie civile - Désistement d'appel - Absence de demande formulée contre le prévenu - Indemnité de procédure - Condamnation de la partie civile à l'indemnité de procédure (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Article de doctrine

Responsabilité environnementale et préjudice écologique : mieux vaut prévenir que guérir ! analyse du cas emblématique de la pollution transfrontalière de l'Escaut

CHARLES DEVILLERS, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Constitution de partie civile - Refus d'instruire - Absence d'incrimination - Communication immédiate au ministère public (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'assuré, l'avocat et l'assureur protection juridique : triangle d'or ou triangle des Bermudes ?

GEOFFROY CRUYSMANS, Auteur |
Dans FORUM DE L'ASSURANCE (Numéro spécial, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Compétence universelle - Droit international humanitaire - Violations graves - Crimes internationaux - Droit transitoire - Plainte avec constitution de partie civile - Irrecevabilité - Dessaisissement - Violation (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 2022)

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$Action civile - Constitution de partie civile - Conditions de recevabilité - Infraction terroriste - Témoin des faits - Victime$

Article : Jurisprudence

Action civile - Constitution de partie civile - Conditions de recevabilité - Infraction terroriste - Témoin des faits - Victime

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Tribunal impartial - Impartialité objective - Cour d'assises - Visite des lieux unilatérale par le président - Rencontre avec une partie civile

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Liberté d'expression - Discrimination - Sexisme - Constitution de partie civile - Établissement d'utilité publique - Recevabilité (non) - Termes « À poil »

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2021)

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Article : Article de doctrine

La partie civile face au défaut et à l'opposition

FRANK DISCEPOLI, Auteur |
Dans PLI JURIDIQUE (52, 2020)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Non-lieu - Partie civile - Dépens et frais. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/12/2013)

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Article : Jurisprudence

Action civile - Chose jugée - Le criminel tient le civil en état - Constitution de partie civile dilatoire. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/02/2013)

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Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Matières pénales - Indemnité de procédure - Constitution de partie civile - Non-lieu non imputable à la partie civile - Prescription - Matières pénales. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2012)

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Article : Jurisprudence

Dépens et frais - Matières pénales - Indemnité de procédure - Constitution de partie civile - Non-lieu non imputable à la partie civile. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2012)

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$Assurances - Protection juridique - Clause excluant les litiges résultant de la responsabilité contractuelle - Constitution de partie civile - Choix entre l'action fondée sur la responsabilité civile résultant d'une infraction pénale ou sur la responsabilité contractuelle - Couverture. -$

Article : Jurisprudence

Assurances - Protection juridique - Clause excluant les litiges résultant de la responsabilité contractuelle - Constitution de partie civile - Choix entre l'action fondée sur la responsabilité civile résultant d'une infraction pénale ou sur la responsabilité contractuelle - Couverture. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2011)

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Article : Jurisprudence

I Cassation. - Contrôle de la régularité de l’instruction. - Article 235bis C. instr. crim. - Partie civile non convoquée. - Recours. - Intérêt. - Article 416, alinéa 2, C. instr. crim. - Pourvoi immédiat. -II Procédure pénale. - Instruction. - Contrôle à la requête du ministère public. - Chambre des mises en accusation. - Article 235bis C. instr. crim. - Procédure contradictoire. - Partie civile. - Droit à être entendue. - Absence de convocation. - Illégalité. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Instruction. - Contrôle à la requête du ministère public. - Articles 136 et 136bis C. instr. crim. - Chambre des mises en accusation. - Article 235bis C. instr. crim. - Procédure contradictoire. - Partie civile. - Droit à être entendue. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Cour d'assises. - Acquittement. - Absence de motivtion du verdict. - Recours. - Partie civile. - Ministère public. - Observations : de quels recours disposent le ministère public et la partie civile suite à une décision d'acquittement de la cour d'assises ?

PIERRE MONVILLE ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/03/2010)

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Article : Article de doctrine

Evolutions du statut des parties au procès pénal : Du Code d'instruction criminelle au projet de Code de procédure pénale

ANN JACOBS ; DAISY CHICHOYAN |
Dans R.D.P.C.-CENTENAIRE (N° ind, 03/04/2008)

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$I. - Provocation publique à commettre des crimes ou des délits. - Infractions en matière de racisme ou de xénophobie. - Infraction de négationnisme. - Pas de nécessité de plainte. -II. - Constitution de partie civile. - Conditions. - Observations : J. M. -$

Article : Jurisprudence

I. - Provocation publique à commettre des crimes ou des délits. - Infractions en matière de racisme ou de xénophobie. - Infraction de négationnisme. - Pas de nécessité de plainte. -II. - Constitution de partie civile. - Conditions. - Observations : J. M. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/01/2007)

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Article : Jurisprudence

Chose jugée - Matières pénales - Désistement de la constitution de partie civile - Procédure civile ultérieure - Effets. -Observations : le désistement d'une partie civile et ses incidences sur l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil

OLIVIER MICHIELS ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Article de doctrine

Les Limites de l'applicabilité de l'article 6, §1er de la Convention européenne des droits de l'homme à la constitution de partie civile : l'affaire Frangy c. France du 1er février 2005

MICHEL PUECHAVY |
Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 13/01/2006)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle - Juridiction de jugement - Procédure - Réserve des intérêts civils - Mise en état - Partie civile. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/2005)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle - Juridiction de jugement - Procédure - Cassation - Pourvoi d'une partie civile - Notification à la partie adverse - Egalité - Discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/2004)

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Article : Jurisprudence

Action civile. - Victime constituée partie civile. - Introduction de la demande devant la juridiction civile. - Recevabilité. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/03/2004)

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Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire. - Constitution de partie civile. - Refus. - Appel. - Recevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Instruction préparatoire. - Chambre des mises en accusation statuant sur l'appel dirigé par la partie civile contre une ordonnance de non-lieu. - Absence d'autorité de chose jugée. - Abstention de légiférer. - Question étrangère à la compétence de la Cour d'arbitrage. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Appel en matière répressive. - Appels de la partie civile et du Ministère public. - Portée. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/2003)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Consultation des pièces de la procédure. - Partie civile. - Héritiers. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/10/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Prescription. - Matières civiles. - Acte interruptif. - Constitution de partie civile. - II. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Responsabilité des fondateurs. - Notion de fondateur. - Capital manifestement insuffisant. - Conditions. - Observations : comparant mais pas fondateur

OLIVIER CAPRASSE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2000)

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Article : Jurisprudence

Convention européenne. - Art. 10. - Liberté d'expression. - Loi française du 2 juillet 1931, art. 2. - Constitution de partie civile. - Publication interdite. - Violation. - Obs. : constitution de partie civile et liberté d'expression

GENEVIEVE TILLEMENT ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 30/10/2000)

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$I. Action civile - Juridiction répressive - Qualité pour se porter partie civile. II. Action civile - Créance tendant à la réparation d'une infraction - Cessionnaire de la créance - Opposabilité du transfert de la créance. -$

Article : Jurisprudence

I. Action civile - Juridiction répressive - Qualité pour se porter partie civile. II. Action civile - Créance tendant à la réparation d'une infraction - Cessionnaire de la créance - Opposabilité du transfert de la créance. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/2000)

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$Juridiction répressive. - Action civile. - Conditions. - Dommage résultant d'une infraction. - Conséquences. - Usagers$

Article : Jurisprudence

Juridiction répressive. - Action civile. - Conditions. - Dommage résultant d'une infraction. - Conséquences. - Usagers "faibles" de la route. - Incompétence du juge répressif en cas d'acquittement du prévenu. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2000)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Appel. - Partie civile. - Calcul du délai. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/01/2000)

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$I. Droits de l'homme. - Indemnité de satisfaction équitable. - Octroi par les juridictions nationales (non). - II. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Fait des organes. - Nécessité d'identifier l'auteur de la faute (non). - III. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Magistrat. - Défaut de convocation des victimes d'une infraction en chambre du conseil. - IV. Responsabilité. - Victimes d'une infraction. - Défaut de constitution de partie civile. - Oubli de convocation. - Faute de la victime. - V. Responsabilité. - Réparation du dommage. - Effet répressif (non). - Perte d'une chance d'éviter l'internement de l'auteur d'un assassinat. - Observations : la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses magistrats$

Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme. - Indemnité de satisfaction équitable. - Octroi par les juridictions nationales (non). - II. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Fait des organes. - Nécessité d'identifier l'auteur de la faute (non). - III. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Magistrat. - Défaut de convocation des victimes d'une infraction en chambre du conseil. - IV. Responsabilité. - Victimes d'une infraction. - Défaut de constitution de partie civile. - Oubli de convocation. - Faute de la victime. - V. Responsabilité. - Réparation du dommage. - Effet répressif (non). - Perte d'une chance d'éviter l'internement de l'auteur d'un assassinat. - Observations : la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par ses magistrats

ANN-LAWRENCE DURVIAUX ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2000)

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Article : Jurisprudence

Code d'instruction criminelle. - Article 4 du titre préliminaire. - Plainte suivie d'une information. - Instance civile. - Exercice non suspendu. - Expertise. - Provision. - Art. 990 du Code judiciaire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/1999)

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Article : Jurisprudence

Action civile. - Roulage. - Compétence. - Acquittement du prévenu. - Incompétence de la juridiction pénale. - Observations de Thierry Papart. -

THIERRY PAPART ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/03/1999)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Art. 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878. - Juridiction répressive. - Prévention non établie. - Action civile. - Incompétence. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/1999)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Plainte avec constitution de partie civile. - Applicabilité de l'art. 6, §1er, de la Convention. - Montant d'une consignation imposée au plaignant. - Atteinte au droit d'accès ...

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 28/10/1998)

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Article : Jurisprudence

Partie civile. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Opposition. - Dommages et intérêts envers l'inculpé. - Condamnation d'office. - Art. 136 et 236 du C.I.C. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/06/1998)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse. - Partie civile. - Accès au dossier personnel. - Egalité et non-discrimination. - Différence de traitement raisonnablement justifiée. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/05/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage. - Autorité. - II. Instruction criminelle. - Action civile. - Accès des parties civiles au dossier répressif. - Recours. - Compétence. - Juge des référés. - Appréciation marginale. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/10/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Dossier répressif. - Partie civile. - Accès au dossier pendant l'instruction préparatoire. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/10/1997)

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Article : Article de doctrine

Cour d'arbitrage, arrêt n°54

COUR D'ARBITRAGE ; DONATIENNE DE BRUYN |
Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 18/07/1997)

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Article : Jurisprudence

Dossier répressif. - Copies des pièces. - Cour d'arbitrage. - Procédure pénale. - Partie civile. - Inculpé détenu. - Accès au dossier répressif. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/07/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Partie civile. - Accès au dossier répressif. - Egalité et non-discrimination. - Proportionnalité avec les objectifs poursuivis. - II. Observ. d'Annick Sadzot. -

COUR D'ARBITRAGE ; ANNICK SADZOT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/07/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Actes d'instruction et de procédure. - Communication du dossier. - Partie civile. - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1997)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Partie civile. - Expertise. - Principe du contradictoire. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/04/1997)

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Article : Article de doctrine

Audition de l'enfant en justice : dossier

JEAN-FRANCOIS SERVAIS, Auteur ; ISABELLE RAVIER, Auteur ; VERONIQUE DOUILLIEZ, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (164, 1997)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Partie civile. - Accès au dossier répressif. - Compétence exclusive et discrétionnaire du Procureur général. - Discrimination entre la partie civile et l'inculpé détenu. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/01/1997)

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Article : Article de doctrine

COMMUNICATION DU DOSSIER REPRESSIF A LA PARTIE CIVILE

BOSQUET Denis |
Dans J.P. (N° ind, 01/01/1997)

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Article : Jurisprudence

Référé. - référé-provision. - Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Responsabilité du fait des magistrats. - Cassation d'un arrêt de condamnation. - Frais de la partie civile. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/11/1996)

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Article : Jurisprudence

Appel en matière répressive. - Acquittement. - Appel du ministère public et de la partie civile. - Réformation de la décision dont appel. - Unanimité. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/10/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Compétence. - Ratione materiae. - Assurances. - R.C. auto. - Indemnisation automatique des usagers faibles. - Partie civile contre l'assureur ... - Tribunal de police. - Recevabilité. - Observations. -

JOELLE TINANT ; NOEL SIMAR ; TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEROI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/10/1996)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Juridictions de jugement. - Procédure. - Reprise des débats ab initio. - Devoirs d'instruction déjà accomplis. - Parties civiles ou en intervention. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/10/1996)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Partie civile. - Dossier d'instruction. - Accès. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/09/1996)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Compétence. - Matière pénale. - Action civile. - Accès des parties civiles au dossier répressif. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/09/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Intérêt. - Personnes morales de droit privé. - Intérêt moral (non). - II. Instruction crim. - Information judiciaire et instruction préparatoire. - Action civile. - [...]. - Obs. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/06/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction préparatoire. - Règlement de la procédure. - Appel de la partie civile. - Recevabilité de la constitution. - II. Non-lieu. - Réouverture de l'instruction. - Compétence. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/04/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Opposition. - Matière pénale. - Notifiée à la seule partie civile. - Conséquences. - II. Droit pénal. - Détournement d'objets saisis. - Faillite. - Préjudice. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/1996)

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Article : Article de doctrine

ACCES DES PARTIES CIVILES AU DOSSIER (JULIE ET MELISSA)

PHILIPPE TOUSSAINT |
Dans J.P. (N° ind, 01/01/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Référé. - Compétence. - Matière pénale. - Acte non juridictionnel. - II. Action civile. - Demande de copie de dossier répressif. - Droits de la défense. - Procès équitable. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/1995)

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$Urbanisme. - Infraction. - Remise en état des lieux. - Partie civile. -$

Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Infraction. - Remise en état des lieux. - Partie civile. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/12/1995)

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$Protection de la jeunesse. - Mineur, plus de 16 ans, moins de 18 ans. - Police du roulage. - Infrac. - Art. 36bis de la loi du 8/4/65 relative à la protection de la jeunesse. - Partie civile. - Citation d$

Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse. - Mineur, plus de 16 ans, moins de 18 ans. - Police du roulage. - Infrac. - Art. 36bis de la loi du 8/4/65 relative à la protection de la jeunesse. - Partie civile. - Citation d

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/1995)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse. - Roulage. - Mineur de plus de seize ans et de moins de dix-huit ans. - Citation directe. - Partie civile (non). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1995)

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Article : Jurisprudence

Chèques. - Sans provision. - Poursuites pénales. - Partie civile. - Dommage. - Nature. - Dommage matériel. - Répar. - Conditions. - Chèque sans provis. émis en contre-partie de prestations concomitantes.

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/12/1995)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Correctionnalisation. - Partie civile. - Intérêt et recevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Juge d'instruction. - Dessaisissement. - Partie civile. - Appel. - Délai. - Point de départ. - Crimes et délits imputés à des juges. - Poursuites. - Partie lésée. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/1995)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Non-lieu. - Appel de la partie civile. - Dommages et intérêts. - Egalité et non-discrimination. -

COUR D'ARBITRAGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/06/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Chambre des mises en accusation. - Débats. - Inculpé. - Droit de conclure. - Partie civile. - Conclusions. - Moyens de défense non rencontrés. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/05/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Partie civile. - Art. 63 du C.I.C. - Libellé de la prévention. - Ne doit pas mentionner le nom de la partie civile. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/05/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Partie civile. - Constitution. - Recevabilité. - Chambre du Conseil. - Ordonnance de non-lieu. - Appel de la partie civile. - Recevabilité. - Conditions. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/03/1995)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Règlement de la procédure. - Ordonnance. - Nullité. - Partie civile. - Appel. - Recevabilité. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/09/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Preuve. - Aveu. - Obtention régulière. - Conséquences. - II. Minorité. - Constitution de partie civile. - Mineur ayant atteint l'âge du discernement. - Recevabilité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1994)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile. - Impartialité et indépendance des juridictions d'instruction. - Présomption d'innocence. -

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 13/04/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Sanctions. - Remise en état des lieux. - Recours contre le refus de permis de bâtir. - Astreinte. - II. Action en justice. - Action populaire. - Intérêts privés. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/1994)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Juridiction correctionnelle. - Témoins. - Partie civile. - Serment obligatoire. - Observ. de O. Klees. -

COUR DE CASSATION ; OLIVIER KLEES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/1994)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme. - Dépôt de plainte avec constitution de partie civile. - Droit à être entendu dans un délai raisonnable par un tribunal. -

COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/12/1993)

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Article : Jurisprudence

Action civile. - Prévenu défaillant ayant qualité de partie civile. - Comparution. - Par avocat. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1993)

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Article : Jurisprudence

Instruction criminelle. - Appel. - Coprévenu partie civile acquitté. - Appel du prévenu au civil. - Obligation du juge d'appel d'examiner les faits de la prévention. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/09/1993)

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Article : Jurisprudence

Non-lieu. - Partie civile. - Opposition. - Recevabilité. - Condition. - Recevabilité de la constitution. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/05/1993)

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse. - Art. 55 de la loi du 8 avril 1965. - Dossier du mineur. - Pièces concernant la personnalité du mineur et le milieu où il vit. - Ne peuvent être communiquées ... -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/05/1993)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Aménagement du territoire. - Loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, art. 65, par.1,a, dernier alinéa. - Portée. - Partie civile. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/04/1993)

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Article : Article de doctrine

La Situation de la victime dans le procès pénal

RAYMOND SCREVENS |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 10/03/1993)

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$I. Urbanisme. - Infraction. - Remise en état des lieux. - Demande du fonctionnaire délégué. - Forme. - Constitution de partie civile. - Irrecevabilité. - Validité de la décision ... Observ. P. Henry. -$

Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Infraction. - Remise en état des lieux. - Demande du fonctionnaire délégué. - Forme. - Constitution de partie civile. - Irrecevabilité. - Validité de la décision ... Observ. P. Henry. -

COUR DE CASSATION ; PATRICK HENRY |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/01/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Cassation. - Partie civile. - Pourvoi. - Désistement au greffe de la Cour par avocat ni membre du barreau de Cassation ni porteur d'un pouvoir spécial. - II. Observations de P.H. -

PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1992)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Partie civile. - Constitution. - Personnellement ou à l'intervention d'un avocat. - Avocat "porteur des pièces". Constitution régulière. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE COURTRAI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Action judiciaire. - Conditions. - Intérêt. - Art. 17 du C.J. - A.S.B.L. - Partie civile. - Recevabilité. - Pratiques du commerce. - Unions professionnelles. - Partie civile. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/10/1991)

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Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire. - Copie gratuite du dossier répressif. - Partie civile. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/07/1991)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - S.P.R.L. - Constitution de partie civile d'un créancier contre le gérant. - Recevabilité. - Observations de F. 'T Kint. -

FRANCOIS T'KINT ; COUR D'APPEL D'ANVERS |
Dans REVUE PRATIQUE DES SOCIETES (N° ind, 03/05/1991)

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Article : Jurisprudence

Action civile. - Acquittement. - Décision définitive. - Partie civile. - Appel. - Pouvoir du juge d'appel au civil. - Note. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/04/1991)

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Livre

La Partie civile au procès pénal. -

ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES DE L'ETAT | Bruxelles : Etablissements scientifiques de l'Etat | Vade-mecum - responsabilité - n°9 1991. | 1991

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Approvisionnement du pays. - Transports. - Transports en commun. - Défaut de titre de transport. - Dommage de l'exploitant. - Forfait. - Interprétation. - Maximum.

TRIBUNAL DE POLICE DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/02/1990)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Partie civile. - Ordonnance de non-lieu. - Opposition. - Délai. - Confirmation. - Sanction. - II. Observation. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/01/1990)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. - Correctionnalisation. - Admission d'une cause d'excuse. - Appel. - Partie civile. - Irrecevabilité. - II. [...]. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; JEAN DE CODT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/1990)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Extinction de l'action publique par prescription. - Action civile introduite en temps utile. - Recevabilité. - II. Droits de l'Homme. - Action publique prescrite. - [...]. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Action civile. - Minorité. - Action contre un incapable (mineur). - Action pour un incapable. - Limites. - II. Instruction criminelle. - Protection de la jeunesse. - [...]. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/06/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Action civile. - Appel. - Désistement. - Condition. - Conséquence sur l'appel incident. - II. Instruction criminelle. - Appel. - Appel du prévenu. - Pas d'appel de la partie intervenante. - [...]. -

FRANCOIS PIEDBOEUF ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/06/1989)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme et aménagement du territoire. - Région wallonne. - Constitution de partie civile. - Recevabilité. - A.S.B.L. - Intérêt propre (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans R.R.D. (N° ind, 16/05/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Témoins. - Nullité. - Irrégularité couverte. - II. Expertise. - Convention de nomination d'experts. - Acte d'opposition. - Mineur. - Nullité. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/1989)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Prévenu défaillant. - Dispositions civiles du jugement par défaut. - Opposition. - Forme. - Opposition à notifier à la partie civile par exploit d'huissier. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/03/1989)

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$Action civile. - Demande tendant à la réparation d'un dommage. - Qualification juridique des faits. - Appartient au juge. - Dommage causé par une infraction. - Prescription. - Délais. - [...]. -$

Article : Jurisprudence

Action civile. - Demande tendant à la réparation d'un dommage. - Qualification juridique des faits. - Appartient au juge. - Dommage causé par une infraction. - Prescription. - Délais. - [...]. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1989)

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$Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Ordonnance de non-lieu. - Action contractuelle. - Manquement invoqué ne pouvant que révéler une fraude délictuelle. -$

Article : Jurisprudence

Prescription. - Action civile née d'une infraction. - Ordonnance de non-lieu. - Action contractuelle. - Manquement invoqué ne pouvant que révéler une fraude délictuelle. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1989)

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Article : Jurisprudence

I. Droit pénal. - Peine. - Motivation. - II. Cassation. - Etendue. - Action civile. - III. Observations : "La Motivation des peines"

PATRICK HENRY ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/1988)

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Article : Jurisprudence

I. Instruction criminelle. - Non-lieu. - Opposition non fondée de la partie civile. - Condamnation obligatoire de la partie civile déboutée à des dommages et intérêts. - [...]. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/1988)

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Article : Jurisprudence

R.C. familiale. - Acte dommageable intentionnel. - Exclusion. - Renonciation tacite. - Conditions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans R.R.D. (N° ind, 23/11/1988)

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Article : Jurisprudence

Chose jugée en matière répressive. - Autorité sur le juge civil. - Etendue. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 10/11/1988)

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Article : Jurisprudence

I. Calomnie. - Notion. - Fausseté du fait dénoncé. - Ordonnance de non-lieu. - II. Instruction criminelle. - Ordonnance de la chambre du conseil. - Droit d'opposition de la partie civile. - Délai. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/09/1988)

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$I. Opposition. - Situation de l'opposant. - Période infractionnelle. - Ne peut être allongée sur opposition. - II. Action civile. - Prescription de l'action publique. - Constitution de partie civile... -$

Article : Jurisprudence

I. Opposition. - Situation de l'opposant. - Période infractionnelle. - Ne peut être allongée sur opposition. - II. Action civile. - Prescription de l'action publique. - Constitution de partie civile... -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/09/1988)

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Article : Jurisprudence

I. Responsabilité (hors contrat). - Cause. - Lien de causalité entre une faute et un dommage. - Interposition d'une obligation légale ou réglementaire. - II. Responsabilité (hors contrat). - [...]. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 13/04/1988)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Accident de roulage. - Partie civile. - Condamnation pénale et civile du prévenu. - Mise hors cause du Fonds commun de garantie automobile. - Appel. - Réformation du jugement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1988)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité civile. - Dommage. - Intérêts compensatoires. - Retard dans la poursuite de la procédure. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans R.R.D. (N° ind, 10/03/1988)

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Livre

Manuel de la partie civile

ROGER VAN ROYE | Bruxelles : Librairie judiciaire | 1945

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Disponible

Livre

Vade-mecum de la partie civile

J. VAN ZELE | Gand : Polydore Pée, éditeur | Barreau de Liège. | 1910

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Non prêtable

Bibliothèque Jacques Henry

Bibliothèque Jacques Henry

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PARTIE CIVILE

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