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$Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Vol d'un objet symbolique - Acte non nécessaire - Justification (non)$

Article : Jurisprudence

Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Vol d'un objet symbolique - Acte non nécessaire - Justification (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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$Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol simple - Démarche de protestation politique - Exercice de la liberté d'expression - Justification (oui) . - Observations : La cause de justification du militant politique pacifiste en droit pénal : lorsque la liberté d'expression vient suppléer l'inapplicabilité de l'état de nécessité$

Article : Jurisprudence

Infraction - Causes de justification et d'excuse - Vol simple - Démarche de protestation politique - Exercice de la liberté d'expression - Justification (oui) . - Observations : La cause de justification du militant politique pacifiste en droit pénal : lorsque la liberté d'expression vient suppléer l'inapplicabilité de l'état de nécessité

FRANKLIN KUTY, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Faux en écritures (article 193 C. pén.). - Écrit protégé par la loi. - Notion. - Procès-verbal de police. - Déclaration spontanée. - Fausse déclaration de vol. -Observations : La notion de confiance publique dans le cadre du faux en écritures

SHELLEY HENROTTE ; COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Vol - Vol entre époux - Excuse absolutoire - Portée - Immunité pénale - Chambre du conseil - Impossibilité de renvoi devant le juge du fond. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/01/2014)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière - Vente publique - Charge des risques - Destruction partielle de l'immeuble (vol) - Obligation de conservation de l'immeuble par le vendeur - Obligation de moyen - Habitation isolée non entretenue et non fermée - Manquement du vendeur. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/2014)

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$Assurances - Vol - Périmètre de la garantie - Vol par effraction - Home jacking - Vol d'un véhicule au moyen de clés volées la veille - Absence de couverture - Clause abusive (non). -$

Article : Jurisprudence

Assurances - Vol - Périmètre de la garantie - Vol par effraction - Home jacking - Vol d'un véhicule au moyen de clés volées la veille - Absence de couverture - Clause abusive (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Conditions d'intervention du Fonds commun de garantie automobile - Vol du véhicule par la victime - Opposabilité aux proches de la victime (oui). -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/05/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Vol - Vol simple - Qualification - Absence de circonstances aggravantes - Vol non qualifié. -II. Jugements et arrêts - Généralités - Libellé - Langage judiciaire - Langage ésotérique - Application. -III. Jurisprudence - Revue de jurisprudence - Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - Valeur inestimable - Caractère imprescriptible - Cent vingt-cinq ans - Anniversaire - Félicitations. -Observations : ce que l'on conçoit bien s'énonce clairement

DAMIEN VANDERMEERSCH ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/01/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Vol - Clés restées dans le véhicule - Obligation de précaution avant sinistre - Qualification de la clause - Clause de déchéance. -

COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/2012)

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Article : Jurisprudence

I Obligations contractuelles. - Restitution. - Entretien d’un véhicule. - Contenu du véhicule. - Obligation de résultat. - Oui. - Cause d’exonération. -II. Responsabilité contractuelle. - Clauses d’exonération de responsabilité. - Opposabilité. -III. Dommage. - Vol. - Étendue du dommage. - Preuve. - Limitation par la victime. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 06/03/2012)

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Article : Jurisprudence

Dépôt - Dépôt nécessaire - Conditions - Vol d'un cyclomoteur déposé par un élève dans un établissement scolaire. -Observations

MARIE-AMELIE GARNY ; PAUL-ALAIN FORIERS ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Vol - Vol avec violence ou menaces - Notion - Victime fragilisée - Personnes âgées. - Observations : les personnes âgées et le vol par ruse

NATHALIE COLETTE-BASECQZ ; ALBERT S.J. EVRARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/10/2008)

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Article : Jurisprudence

Possession. - Bien initialement volé ou perdu. - Revendication du propriétaire originaire. - Droit au remboursement du prix payé. - Conditions. - Bonne foi. - Mainmise matérielle. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2008)

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$Les Infractions contre les biens : (volume 1)$

Livre

Les Infractions contre les biens : (volume 1)

HENRI D. BOSLY ; CHRISTIAN DE VALKENEER ; MARIE-AUDE BEERNAERT ; MARIA LUISA CESONI ; AXEL DELANNAY ; MAITE DE RUE ; DANIEL FLORE | Bruxelles : Larcier | Droit pénal | 2008

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$Vol - Vol avec effraction - Notion. -$

Article : Jurisprudence

Vol - Vol avec effraction - Notion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/2007)

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Documents disponibles dans cette catégorie (93)

Infraction - Causes de justification et d'excuse - État de nécessité - Vol d'un objet symbolique - Acte non nécessaire - Justification (non)

Droit pénal. - Faux en écritures (article 193 C. pén.). - Écrit protégé par la loi. - Notion. - Procès-verbal de police. - Déclaration spontanée. - Fausse déclaration de vol. -Observations : La notion de confiance publique dans le cadre du faux en écritures

Vol - Vol entre époux - Excuse absolutoire - Portée - Immunité pénale - Chambre du conseil - Impossibilité de renvoi devant le juge du fond. -

Vente immobilière - Vente publique - Charge des risques - Destruction partielle de l'immeuble (vol) - Obligation de conservation de l'immeuble par le vendeur - Obligation de moyen - Habitation isolée non entretenue et non fermée - Manquement du vendeur. -

Assurances - Vol - Périmètre de la garantie - Vol par effraction - Home jacking - Vol d'un véhicule au moyen de clés volées la veille - Absence de couverture - Clause abusive (non). -

Assurances - R.C. Auto - Conditions d'intervention du Fonds commun de garantie automobile - Vol du véhicule par la victime - Opposabilité aux proches de la victime (oui). -

Assurances - Vol - Clés restées dans le véhicule - Obligation de précaution avant sinistre - Qualification de la clause - Clause de déchéance. -

Dépôt - Dépôt nécessaire - Conditions - Vol d'un cyclomoteur déposé par un élève dans un établissement scolaire. -Observations

Vol - Vol avec violence ou menaces - Notion - Victime fragilisée - Personnes âgées. - Observations : les personnes âgées et le vol par ruse

Possession. - Bien initialement volé ou perdu. - Revendication du propriétaire originaire. - Droit au remboursement du prix payé. - Conditions. - Bonne foi. - Mainmise matérielle. -

Les Infractions contre les biens : (volume 1)

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