Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Préparation privée de faillite par transfert d'actifs et d'activités - Protection des créanciers et des travailleurs

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2024)

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Livre

Actualités en droit de l'insolvabilité

NICHOLAS OUCHINSKY, Directeur de publication ; ROMAN AYDOGDU, Auteur ; WIM DAVID, Auteur ; GILLES DE HALLEUX, Auteur | Tournai : Jeune Barreau de Tournai | Jeune Barreau de Tournai | 2022

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

COUR EUROPEENNE DE JUSTICE CLARIFIE ET ETEND LA NOTION DE TRANSFERT D'ENTREPRISE

INGE VERDONCK |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2011)

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Article : Article de doctrine

LOI PORTANT DES DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AU TRAVAIL

TOM DIRIX, Auteur ; KOENRAAD LANOYE, Auteur ; BART PEULEN, Auteur ; STEVEN BELLEMANS, Auteur ; MYRIAM DAUPHIN, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2007)

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Livre

UITWISSELING VAN BEROEPSERVARINGEN TUSSEN MAMGISTRATEN VAN DE ARBEIDSGERCHTEN - Formation des magistrats

PIETER SMEDTS | MINISTRE FEDERAL | 2004

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