Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Pouvoir du juge - Plénitude de juridiction. II.Procédure pénale - Appel - Appel du ministère public relatif à la culpabilité - Effet dévolutif - Moyen de défense - Cause d'irrecevabilité de l'action publique - Pouvoir du juge (oui).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Constitution de partie civile - Refus d'instruire - Absence d'incrimination - Communication immédiate au ministère public (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2023)

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Article : Article de doctrine

SPF Economie : autorité de contrôle des conseillers fiscaux non réglementés

Dans FISCOLOGUE (1754, 2022)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Récidive - Preuve - Matières pénales - Charge de la preuve - Ministère public - Extrait de casier judiciaire (non) : Tribunal de police Hainaut, division de Tournai

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Liquidation-partage judiciaire. - Communication au ministère public. - Obligation en présence d'une partie mineure. - Observations : Communiquer sans demander (ni rien attendre en retour)

FRANCOIS BALOT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6888, 2022)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail à ferme - Fin du bail - Congé - Motif d'exploitation personnelle - Conditions liées au bénéficiaire du congé - Moment où leur réalisation doit être vérifiée - Possibilité de contrôle par la Cour

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2021)

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Livre

Quand le protectionnel et le civil s'(en)mêlent : Le nouvel article 7 de la loi du 8 avril 1965

MOUFFE, FLORENCE, Auteur ; QUEVIT, ALINE, Auteur ; JEAN-VINCENT COUCK, Auteur ; DEHOUST, JULIE, Auteur ; DELCOMMUNE, JEAN-MARIE, Auteur ; JANNONE,ANNE, Auteur ; ANNE MASCHIETTO, Auteur ; GERALDINE MATHIEU, Auteur | Bruxelles : Larcier | Conférence du jeune barreau du Brabant wallon | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Appel - Jugement rendu sur opposition - Appel du ministère public - Pas d'appel du jugement rendu par défaut - Aggravation de la peine - Limite. II.Infraction - Peine - Aggravation - Critères de comparaison - Réduction de l'emprisonnement principal et aggravation des peines accessoires - Aggravation (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2020)

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Article : Article de doctrine

Procédure civil en période de Covid-19 : commentaires et analyses de l'arrêté royal n°2 du 9 avril 2020

DAMIEN CHEVALIER ; BERTRAND DE CONINCK ; ARNAUD HOC ; BENEDICTE INGHELS ; DOMINIQUE MOUGENOT ; FLORENCE REUSENS ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/06/2020)

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Article : Jurisprudence

I.Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Sanctions mineures - Absence d'audition du magistrat - Recours devant un tribunal disciplinaire de pleine juridiction - Pas de violation. II.Magistrat - Ministère public - Droit disciplinaire - Liberté d'expression - Carte blanche critique à l'égard du fonctionnement du système judiciaire - « Termes forts » à l'égard du ministère public - Atteinte à l'autorité du pouvoir judiciaire - Dénigrement - Expression dépassant les limites admissibles (non). - Observations : Un blâme mal mis (à néant)

MANUELA CADELLI, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2020)

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Livre

Actualités en procédure pénale : de l'audition à l'exécution

VALERIE PIRSON, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS FUNCK, Auteur ; GERARD, DOMINIQUE, Auteur ; MONA GIACOMETTI, Auteur ; GILSON, FREDERIC, Auteur ; GRISARD, LORRAINE, Auteur ; HANOZIN, CATHERINE, Auteur ; MOMIN, STEPHANE, Auteur ; SERVAIS, MARC, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Limal : Anthemis | Barreau de Dinant | 2020

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Non prêtable

Livre

Procédure pénale sociale

CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur ; JEAN-CLAUDE HEIRMAN, Auteur | Bruxelles : Larcier | Manuels de droit pénal de l'entreprise | 2020

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Disponible

Article : Jurisprudence

Ministère public. - Communication de la cause (article 764 et s. C. jud.). - Avis. - Article 29 du Code d'instruction criminelle. - Dénonciation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6788, 2019)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Excuse légitime - Réquisitoire du ministère public - Demande de remise du prévenu - Refus - Départ de l'audience - Rejet de l'excuse légitime (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2019)

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Article : Jurisprudence

Référé - Urgence - Référé - Provisoire - Désignation d'un administrateur provisoire de société - Conditions - Mise en péril de l'ordre public économique - Droit d'action du ministère public.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/06/2018)

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