Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I Prescription. - Suspension. - Procédure devant le Fonds des accidents médicaux. - Loi du 31 mars 2010, article 13, § 2. II Recevabilité. - Qualité. - Absence de personnalité juridique de l'hôpital. III Responsabilité médicale. - Pratique d'une autopsie. - Absence de consentement des proches du défaut. - Faute (oui). - Réparation du dommage moral.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6971, 2024)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Délai d'appel de trente jours - Formulaire de griefs (oui) - Autre délai d'appel - Formulaire de griefs (non). II.Procédure pénale - Appel - Juridiction d'instruction - Octroi de la suspension du prononcé - Appel du ministère public - Délai d'appel de 24 heures - Formulaire de griefs (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Infraction - Peine - Emprisonnement - Information des modalités d'exécution de cette peine - Obligation à caractère général - Formalité prescrite à peine de nullité (non) - Motivation de la peine (non). II. Sursis et suspension de la condamnation - Sursis probatoire - Droit transitoire - Assouplissement des conditions d'octroi - Effet immédiat.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

Saisie-arrêt conservatoire - Tierce opposition du saisi - Demande provisoire de suspension de la saisie - Demande d'interdiction de procéder à de nouvelles saisies - Rejet

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Délai raisonnable - Violation - Sanction - Octroi de la suspension du prononcé de la condamnation ou du sursis à l'exécution de la peine - Conditions

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Principe dispositif - Applicabilité (non). II.Sursis et suspension de la condamnation - Probation - Condition de probation - Accord du prévenu - Exigence essentielle - Droit du prévenu de subordonner son accord à l'octroi d'une mesure de suspension probatoire (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension - Crise sanitaire du coronavirus Covid-19 - Application également aux procédures dont le retard est étranger à la crise sanitaire - Constitutionnalité (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2023)

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Article : Jurisprudence

Roulage - Prescription - Matières pénales - Acte interruptif - Cause de suspension - Crise sanitaire du coronavirus - Déchéance du droit de conduire facultative en cas de poursuite uniquement pour homicide involontaire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2023)

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Livre

Les procédures contentieuses devant le Conseil d'État

BENOIT HAVET, Directeur de publication ; BENOIT CAMBIER, Auteur ; CAMBIER, NOEMIE, Auteur ; CYRILLE DONY, Auteur | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Charleroi | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Suspension de travail. - Force majeure (non). - Retrait d'agrément. - Conséquences. Droit judiciaire social. - Prescription. - Demande reconventionnelle. - Demande virtuellement comprise (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action publique - Prescription - Matières pénales - Transaction pénale - Obstacle relatif aux poursuites - Cause de suspension. II.Action publique - Prescription - Matières pénales - Obstacle légal aux poursuites - Cause de suspension - Effet réel ou personnel.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Délai d'appel - Non-respect - Irrecevabilité de l'appel - Force majeure ou erreur invincible. II.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Information des voies de recours - Recevabilité de l'appel - Critères. III.Opposition - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription de l'action publique - Condition d'exercice de l'opposition (non). Observations : Les précisions de la Cour de cassation sur les modalités d'informations en vue d'interjeter appel d'un jugement rendu par défaut en procédure pénale. O. Michiels

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Astreinte - Juge des saisies - Compétence matérielle - Abus de droit. II.Saisie - Généralités - Juge des saisies - Compétence matérielle - Suspension des poursuites. III.Saisie - Généralités - Exécution - Cantonnement - Conditions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

Saisie - Généralités - Titre exécutoire - Procès-verbal de non-contestation - Exécution - Suspension - Compétence

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

Organisation judiciaire - Conseil supérieur de la justice - Membre - Suspension - Droits de l'homme - Procès équitable - Absence de recours et d'accès à un tribunal

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Livre

Eléments de droit pénal

THIERRY MOREAU, Auteur ; DAMIEN VANDERMEERSCH, Auteur | Bruxelles : la Charte | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension - Crise sanitaire du coronavirus Covid-19 - Application également aux procédures dont le retard est étranger à la crise sanitaire - Égalité - Question préjudicielle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021)

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Article : Jurisprudence

Contentieux administratif. - Demande de suspension rejetée. - Nouvelle demande. - Recevabilité. - Limites. - Observations : Dans quelle mesure un même requérant peut-il introduire, devant le Conseil d'État, plusieurs demandes de suspension successives à l'encontre d'un même acte ?

DAVID RENDERS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6870, 2021)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Urgence - Demande de suspension d'un arrêté entretemps abrogé - Absence d'effet rétroactif des arrêts de suspension - Défaut d'urgence

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'acte administratif - Compétence discrétionnaire - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs. II.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Personne morale visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales - Intérêt légitime - Effets dépassant le cercle des parties en litige. III.Référé - Urgence - Libertés publiques - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Persistance depuis plus d'un an - Prolongations successives. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Libertés publiques - Pouvoir exécutif - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Absence d'habilitation - Illégalité. V.Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Obligation de mettre un terme à des mesures illégalement adoptées - Délai - Astreinte.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2021)

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Article : Article de doctrine

Saisie et cessions : suspension majoration indexation des quotités protégées

MYRIAM DAUPHIN, Auteur |

Dans INDICATEUR SOCIAL (2, 2021)

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Livre

Droit judiciaire : Tome 2 : Procédure civile - Volume 1 : Principes directeurs du procès civil : Compétence Action Instance Jugement

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; GEORGES DE LEVAL, Auteur ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; ALBERT-L. FETTWEIS, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; PAULINE KNAEPEN, Auteur ; PIERRE MOREAU, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; JACQUES VAN COMPERNOLLE, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Compétence - Règles réglementant les renvois - Déclinatoire - Office du juge - Requalification. II.Astreinte - Exécution dans un autre État membre - Liquidation - Suspension - Abus de droit - Compétence matérielle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2020)

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Article : Jurisprudence

Pouvoirs du juge des référés. - Suspension d'une mesure d'exécution. - Contrat de bail. - Arriérés de loyers. - Procédure d'expulsion. - Abus de droit (non).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6806, 2020)

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Article : Article de doctrine

Congé de paternité suspend-il le préavis à prester ?

TERRA LABORIS ASBL |

Dans INDICATEUR SOCIAL (19, 05/12/2019)

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Article : Jurisprudence

La suspension de l’examen de la procédure devant le Fonds des accidents médicaux. - Notes d'observations

PAUL MUYLAERT, Auteur |

Dans REVUE BELGE DU DOMMAGE CORPOREL ET DE MEDECINE LEGALE (1, 2019)

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Article : Article de doctrine

Avantages rémunératoires maintenus en cas de suspension ou après la fin du contrat de travail

MARIANNE GRATIA ; CHRISTOPHE BROUCKE |

Dans ORIENTATIONS (8, 24/09/2018)

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Article : Jurisprudence

I.Contrat de travail - Suspension - Interruption de carrière (secteur public) - Motif de licenciement étranger à la suspension du contrat - Absences fréquentes pour maladie et manque de productivité.II.Droit du travail - Discrimination - Preuve - Faits permettant de présumer une discrimination. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/05/2018)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Suspension - Droit à la rémunération garantie des employés - Rémunération prévue conventionnellement - Primes. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2018)

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Livre

Actualités des marchés publics

AURELIEN VANDEBURIE ; DIDIER BATSELE ; YSEULT MARIQUE ; KEVIN MUNUNGU LUNGUNGU ; MIREILLE SALMON ; RENAUD SIMAR ; PATRICK THIEL ; MAXIME VANDERSTRAETEN | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2018

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Livre

Loi du 3 juillet 1978 : 40 ans après... à nouveau vue sous un angle différent = Arbeidsovereenkomstenwet : na 40 jaar...opnieuw bekeken

CLAEYS ; ENGELS ; INGER VERHELST ; OLIVIER DEBRAY ; OLIVIER WOUTERS ; MORGANE MERVEILLE ; PATRICK MAERTEN ; DAAN DE BACKER | Gent : Larcier | 2018

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Article : Article de doctrine

Le RCD et... l'effet suspensif lié à la décision d'admissibilité en matière de vente

CHRISTOPHE BEDORET |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (597, 28/12/2017)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Prescription. - Abrogation d'une cause légale de suspension. - Pas de disposition transitoire. - Application immédiate. - Conséquences. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/10/2017)

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Article : Article de doctrine

Suspension du délai de préavis... combien de jours calendrier faut-il ajouter ?

SARA HAMAEKERS |

Dans INDICATEUR SOCIAL (1, 04/09/2017)

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Livre

Principes généraux du droit pénal belge : tome IV : la peine

FRANKLIN KUTY | Bruxelles : Larcier | 01/01/2017

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Article : Article de doctrine

Génèse de la réforme du conseil d'Etat

BENOIT CUVELIER ; PIERRE JOASSART ; RAPHAEL BORN ; MICHEL DELNOY ; ALEXANDRE PIRSON ; DOMINIQUE LAGASSE ; BEATRICE GRIBOMONT ; NATHALIE VAN DAMME |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (3, 11/10/2016)

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Article : Jurisprudence

Honoraires d'avocat. - Prescription. - Point de départ. - Reconnaissance de la dette. - Interruption de la prescription (non). - Négociations. - Suspension (non). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/02/2016)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension - Suspension pendant la durée de l'exécution d'actes d'instruction complémentaires - Égalité - Pas de distinction selon que l'acte complémentaire a été ordonné d'office ou sollicité par le prévenu ou par la partie civile - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/06/2015)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières civiles - Suspension - Régimes matrimoniaux - Régime primaire - Créance d'un époux sur son conjoint. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2015)

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Article : Jurisprudence

I. Arbitrage. - Exequatur. - Prescription libératoire. - Interruption. -II. Arbitrage. - Prescription libératoire. - Suspension. - Demande d'exequatur d'une décision arbitrale. -III. Arbitrage. - Prescription libératoire. - Rejet de la demande. - Autorisation implicite de reciter ultérieurement. - Interruption non avenue (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente publique d'un immeuble. - Créancier hypothécaire premier inscrit. - Vente entamée avant la faillite. - Suspension en vue de vérifier les avantages éventuels d'une vente de gré à gré. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DINANT |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 10/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Droit des étrangers. - Ordre de quitter le territoire. - Pas d'effet suspensif du recours en matière d'autorisation de séjour pour raisons médicales. - Effectivité du recours en suspension d'extrême urgence. -Observations : Le point sur les recours en extrême urgence devant le C.C.E. dans le cadre d'un refus de 9ter (régularisation pour cause de maladie grave)

FRANCOIS MOTULSKY ; KONSTANTIN DE HAES ; CONSEIL DU CONTENTIEUX DES ETRANGERS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/02/2015)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Créancier hypothécaire premier inscrit - Poursuites entamées avant la faillite - Impossibilité de suspendre la vente. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Faillite. - Vente publique d'un immeuble. - Créancier hypothécaire premier inscrit. - Poursuites entamées avant la faillite. - Impossibilité de suspendre la vente. -Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEAU |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Conseil d’État. - Suspension d’extrême urgence. - Intérêt au recours. - Notion d’urgence incompatible avec le traitement d’une affaire en annulation. - Notion d’extrême urgence. - Publicité électorale. - Concours de polices. - Étendue de la police communale. - Motivation d’un règlement communal de police. -Observations : L'"urgence" se dilate, le "préjudice" se délite !

DAVID RENDERS ; CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 11/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Généralités - Suspension de l'exigibilité de la sanction administrative en cas de poursuites pénales corrélatives - Caractère définitif de l'amende - Droits de l'homme - Généralités et principes - Violation. -Observations : Loi Una via : inconstitutionnalité de la suspension de l'exigibilité de la sanction administrative

FRANCOIS KONING ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/04/2014)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'État - Contentieux de la suspension - Référé ordinaire - Notion d'urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation - Référé d'extrême urgence - Notion d'extrême urgence. -Observations : À quelle urgence le référé administratif gagne-t-il à se... référer ?

DAVID RENDERS ; CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/03/2014)

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Article : Jurisprudence

Action publique - Prescription - Matières pénales - Acte d'instruction complémentaire - Cause de suspension - Question préjudicielle. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Cour constitutionnelle - Autorité - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Possibilité pour la Cour de maintenir certains effets des dispositions annulées - Sans incidence. -II. Cour constitutionnelle - Autorité - Suspension - Préjudice grave et difficilement réparable - Personne morale - Intérêt collectif - Préjudice moral (non). -III. Cour constitutionnelle - Autorité - Effet rétroactif erga omnes - Droit européen - Généralités - Clause d'exonération temporaire. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/12/2013)

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Article : Jurisprudence

Logement - Maison de repos - Refus d'agrément - Action d'un résident - Suspension. -Observations : Quand le bénéfice dudroit constitutionnel au logement s'étend aux résidents en maison de repos

NICOLAS BERNARD ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/05/2013)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Incendie - Paiement de l'indemnité - Délais de règlement du sinistre - Causes de suspension - Présomptions de sinistre intentionnel de l'assuré - Plainte avec constitution de partie civile de l'assureur - Faute de l'assureur (non) - Intérêts de retard (non). -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 15/04/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par une décision frappée d'appel (article 1398, C. jud.). - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (article 584, C. jud.). -II. Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d'une décision frappée d'appel. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/2013)

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Livre

Saisir le conseil d'état et la cour européenne des droits de l'homme

PAUL MARTENS ; NATHALIE VAN DAMME ; JUDITH MERODIO ; ANNE FEYT ; MARC OSWALD ; FREDERIC KRENC | Bruxelles : Larcier | Commission Université Palais | 2013

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I Décisions de justice. - Effets. - Force exécutoire. - Exécution provisoire accordée par le juge statuant par défaut (article 1398, C. jud.). - Opposition non suspensive. - Risques importants de réformation. - Insolvabilité du bénéficiaire du jugement exécutoire. - Suspension de la force exécutoire par le juge des référés statuant sur requête unilatérale (art. 584, al. 3, C. jud.). - II Référé. - Requête unilatérale. - Extrême urgence et absolue nécessité (article 584, alinéa 3, C. jud.). - Pouvoirs du juge. - Suspension de la force exécutoire d’un jugement par défaut (oui). - Risques sérieux de réformation par le juge saisi de l’opposition. - Insolvabilité du bénéficiaire du jugement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/12/2012)

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Livre

Saisir la Cour constitutionnelle et la Cour de justice de l'Union européenne

PAUL MARTENS ; JEAN-THIERRY DEBRY ; CAROLINE NAOME ; BERNADETTE RENAULD ; JOELLE SAUTOIS | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2012

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Roulage - Prolongation du retrait de permis de conduire - Mesure de sûreté - Suspension, sursis et probation (non). -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/07/2011)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie-exécution immobilière. - Délais de grâce. - Délai de quinze jours prescrit à peine de déchéance (art. 1334 C. Jud.). - Citation signifiée après ce délai mais avant la saisie. - Application de l'article 867 du Code judiciaire. - II. Délais de grâce. - Demande de réorganisation judiciaire. - Demande de suspension de la demande de délais. - Rejet. - Incertitude quant à l'apurement du passif. - Observations

GEORGES DE LEVAL ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/01/2010)

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Article : Article de doctrine

MATERNITE : LE POINT EN MATIERE D'ECARTEMENT ET DE PAUSES D'ALLAITEMENT

MYRIAM DAUPHIN |

Dans INDICATEUR SOCIAL (N° ind, 01/01/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Prescription - Matières civiles - Minorité, tutelle et émancipation - Suspension de la prescription - Droit transitoire - Actions nées avant l'entrée en vigueur de la loi. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Discipline. - Magistrat. - Suspension dans l'intérêt du service. - Prorogation de la mesure. - Articles 406 et 423 du Code judiciaire. - Obligation de convocation et d'audition préalable. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/10/2009)

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Article : Jurisprudence

I. - Prescription libératoire. - Suspension. - Minorité (article 2252, C. civ.). - Champ d’application. - Prescription triennale des actions de l’assuré contre l’assureur (non). - Action prescrite à la majorité des héritiers de l’assuré. - Atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). -II. - Assurances terrestres. - Action de l’assuré contre l’assureur. - Prescription triennale. - Suspension durant la minorité des héritiers de l’assuré (article 2252, C. civ.). - Non. - Atteinte disproportionnée au droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). -III. - Procès équitable. - Droit d’accès à un tribunal (article 6, § 1er, Conv. eur. dr. h.). - Limitations. - Conditions. - Proportionnalité. - Absence de suspension d’une courte prescription durant la minorité du titulaire de l’action. - Atteinte disproportionnée. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/07/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Urgence - Notion - Protection des droits subjectifs. -II. Référé - Suspension d'acte administratif - Environnement - Antennes GSM - Principe de précaution - Balance des intérêts. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/06/2009)

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Article : Jurisprudence

Conseil d’État. – Contentieux. – Suspension. – Extrême urgence. – Demande de poursuite de la procédure (arrêté royal du 5 décembre 1991). – Délai d’introduction. – Point de départ. – Notification de l’arrêt de suspension. – Formes. – Mention du délai. – Règle constante et non écrite. – Violation. – Conséquence. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/09/2008)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire. – Compétence d’attribution. – Suspension d’un acte administratif. – Condition. – Droit subjectif comme enjeu véritable. – Appréciation. – Compétence complètement liée de l’administration. – Sanction. – Déclinatoire de juridiction. – Ordre public. – Soulevé d’office par le juge. – Réouverture des débats. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/08/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit pénal. - Infractions. - Intrusion informatique (article 550bis du Code pénal). - Ordinateurs d’employés protégés par des mots de passe. - Intrusion de l’employeur. - II. - Droit pénal. - Suspension du prononcé. - Motifs. - Risque de déclassement du prévenu. - Appréciation. - Personne morale. - Risque de réflexions malveillantes ou critiques. -Observations : Antoine Leroy. -

ANTOINE LEROY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/01/2008)

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Article : Article de doctrine

RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PROBATION

OLIVIER MICHIELS |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Conseil d’État. - Suspension. - Condition. - Préjudice grave et difficilement réparable. - Fonction publique. - Eviction du candidat ayant exercé en fait la fonction mise en compétition. -II. - Conseil d’État. - Suspension. - Condition. - Moyen sérieux d’annulation. - Fonction publique. - Nomination. - Critère primordial choisi par l’autorité. - Aptitude à diriger le service. - Candidat ayant exercé, dans les faits, la direction du service. - Classement des candidats ex æquo. - Erreur manifeste d’appréciation. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/12/2007)

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Article : Jurisprudence

Conseil d’État. – Procédure. – Suspension. – Irrecevabilité de la requête en suspension introduite selon la procédure ordinaire après le rejet d’une première requête introduite selon la procédure de l’extrême urgence. – Exception. – Rejet de la première requête à défaut d’extrême urgence. – Application. – Première requête déclarée irrecevable faute d’introduction par lettre recommandée (non). -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/06/2007)

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Article : Article de doctrine

QU' EST-CE QU'UN ANTECEDENT JUDICIAIRE?

X. |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 01/01/2007)

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Article : Jurisprudence

Prescription libératoire. – Causes de suspension. – Entre époux (article 2253, C. civ.). – Applicabilité aux couples non mariés (non). – Discrimination (non). -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Cour d'arbitrage - Suspension - Norme similaire à une norme déjà annulée - Norme reprenant l'essentiel d'une disposition annulée et affectée du même vice. -II. Secret professionnel - Exceptions - Avocat - Statut - Etat de nécessité ou conflit des valeurs - Surendettement - Règlement collectif de dettes - Injonction à un avocat de fournir des informations sur la situation patrimoniale du requérant - Suspension. -Observations : une seconde session qui commence mal ...

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/06/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice - Intérêt - Appel - Recevabilité - Droit disciplinaire - Mesure de suspension préventive - Mesure ayant cessé de produire ses effets - Persistance de l'intérêt. -II. Droit disciplinaire - Magistrat - Suspension préventive - Proportionnalité - Délai entre le fait reproché et la décision. -Observations : le juge, l'éthique et la tragédie

MANUELA CADELLI ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Enseignement libre subventionné. - Suspension préventive dans l'intérêt du service et de l'enseignement. - Article 87 du décret du 1er février 1993 modifié par le décret du 6 avril 1998. - Conditions de mise en oeuvre. - Mesures disciplinaires. - Pouvoir du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/10/2005)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Suspension d'acte administratif - Pouvoir judiciaire - Protection des droits subjectifs. - II. Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Cercle de médecins - Défense des intérêts des membres du cercle (non). -III. Action en justice - Pouvoirs publics - Communes - Intérêt - Bien-être, santé et sécurité des habitants (non). -IV. Référé - Urgence - Plan de rationalisation d'un hôpital - Appréciation des intérêts - Préjudice subi par des médecins généralistes. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/07/2005)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Ordre de quitter le territoire - Référé administratif - Extrême urgence - Absence de mesure de contrainte - Absence d'extrême urgence. - Observations : le recours en suspension d'extrême urgence devant le Conseil d'Etat dans le contentieux du droit des étrangers : y a-t-il un avocat dans l'avion ?

ZAVERIO MAGLIONI ; DOMINIQUE ANDRIEN ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/03/2005)

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Article : Article de doctrine

Amendes administratives, suspension, sursis et Cour d'arbitrage : considérations sur l'arrêt rendu le 16 juin 2004 par la Cour d'arbitrage

FRANCOIS LAGASSE ; VERONIQUE MARCHAND |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/12/2004)

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Article : Article de doctrine

Enseignement libre subventionné : les pièges de la suspension préventive assortie d'une réduction de traitement

FREDERIC KURZ |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 14/12/2004)

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Article : Jurisprudence

Droit à un recours juridictionnel. – Conseil d’Etat. – Procédure en référé. – Acte administratif. – Décision implicite de rejet. – Absence de recours en suspension. – Article 17, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat. – Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. – Interprétation conciliante. Observations : la Cour d’arbitrage et les recours devant le Conseil d’Etat - Le recours en suspension contre une décision implicite de refus, interprétation conciliante d’une norme apparemment inconstitutionnelle

EMMANUEL VAN NUFFEL ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif - Préjudice grave et difficilement réparable - Décision implicite de rejet - Possibilité d'en ordonner la suspension. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/11/2004)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension à concurrence d'un an à compter de l'audience d'introduction - Report de la cause en vue de l'accomplissement d'actes d'instruction complémentaires. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/10/2004)

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Article : Article de doctrine

L'Action en calomnie et la suspension de la prescription de l'action publique. Nouvelles lectures de l'article 447 du Code pénal et brèves critiques de son adaptation récente

RAPHAEL VAN STEENBERGHE |

Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 23/04/2004)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire. - Référé. - Suspension d'acte administratif. - Etat civil. - Délivrance d'une carte d'identité. - Port du foulard. - Référé. - Urgence. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/01/2004)

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Article : Article de doctrine

Leçons de l'éphémère. La Cour d'arbitrage et le "renouveau" électoral - La Cour d'arbitrage et la suspension

GERALDINE ROSOUX |

Dans REVUE BELGE DE DROIT CONSTITUTIONNEL (N° ind, 06/10/2003)

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Article : Jurisprudence

Entrepreneur - Généralités - Sécurité sociale - Marchés publics - Exécution - Marchés de l'Etat - Retards de paiement de l'Etat - Suspension de l'exigibilité de certaines créances de l'Etat - Non-application aux marchés des régions - Egalité - Pas de discrimination - Communautés et régions - Succession - Dettes du passé - Application de la suspension. - Observations : suspension de l'exigibilité de créances de l'Etat : l'incidence d'un fédéralisme centrifuge sur le principe d'égalité

GERALDINE ROSOUX ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/09/2003)

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Article : Article de doctrine

L'Affaire dite du "Deurganckdok" ou la "balance des intérêts" à la Cour d'arbitrage

JEAN-FRANCOIS NEURAY |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (N° ind, 15/09/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat - Procédure - Demande de suspension - Nécessité d'un acte distinct de la requête en annulation - Dispositif de la demande de suspension demandant à titre principal l'annulation sur la base de l'article 94 du règlement de procédure - Demande de suspension irrecevable. -II. Conseil d'Etat - Procédure - Demande d'application par le requérant de l'article 94 du règlement général de procédure - Recours manifestement abusif (non). -Observations : l'interprétation restrictive de la notion de recours manifestement abusif

BENEDICTE HENDRICKX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/08/2003)

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Article : Article de doctrine

Les Modifications apportées à la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre par les lois des 2 et 22 août 2002

VINCENT CALLEWAERT |

Dans REVUE GENERALE DES ASSURANCES ET DES RESPONSABILITES (N° ind, 26/06/2003)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Suspension. - Condition d'être occupé sans interruption comme travailleur à temps plein depuis 6 mois au moins. - Date à laquelle cette condition doit être vérifiée. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/04/2003)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Autorité - Chose jugée - Arrêt de rejet d'une demande de suspension. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/04/2003)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'acte administratif - Atteinte à un droit subjectif - Etrangers - Ordre de quitter le territoire. -II. Etrangers - Divers - Apatride - Demande de reconnaissance - Droit au séjour - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2003)

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Livre

Droit pénal général

CHRISTIANE HENNAU-HUBLET ; JACQUES VERHAEGEN ; DEAN SPIELMANN ; ANNABELLE BRUYNDONCKX | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Travaux de la Faculté de droit de l'UCL. - | 2003

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Article : Jurisprudence

Référé. - Suspension d'acte administratif. - Communes. - Bourgmestre. - Pouvoir de police. - Interdiction d'une manifestation. - Droit subjectif (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Prescription - Matières pénales - Suspension - Changement de siège - Reprise des débats ab initio - Nouvelle suspension (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Procédure en suspension. - Protection des fonctionnaires. - Volonté d'élucider les formalités. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - Préjudice grave et difficilement réparable. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/07/2002)

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Article : Jurisprudence

Sursis, suspension et probation. - Suspension du prononcé de la condamnation. - Accord du prévenu. - Observations d'A.-M. Zahner et O. Klees. -

ANNE-MARIE ZAHNER ; OLIVIER KLEES ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/11/2001)

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Article : Jurisprudence

I. Publicité de mauvais goût. - Acceptation initiale. - Veto. - Choix d'un autre média. - Action non fondée. -II. Recevabiblité de l'appel. - Intérêt requis. -Observations : publicité de mauvais goût et suspension de contrat

LOUIS VAN BUNNEN ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/06/2001)

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Livre

La fin du contrat

PATRICK WERY, Directeur de publication ; XAVIER THUNIS ; CATHERINE DELFORGE ; MARCEL FONTAINE ; TARAS STAROSSELETS ; BENOIT KOHL | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 2001

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Non prêtable

Livre

Les Mesures alternatives : 4, 18 et 25 octobre 2001. -

MICHEL ROZIE | Bruxelles : Ministère de la Justice | Formation de l'Ordre judiciaire. 3/form/2001.123. | 2001

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Règlement de travail. - Sanction disciplinaire. - Suspension. - Légalité. - Contrôle du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/12/2000)

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Article : Jurisprudence

Accident du travail. - Secteur privé. - Recours du Fonds des accidents du travail contre l'employeur non assuré. - Suspension du contrat d'assurance. - Portée. - Remise en vigueur du contrat le jour de l'accident. - Nullité. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2000)

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