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IRRECEVABILITE

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Information par l'administration fiscale - Partialité de l'enquêteur - Preuve non fiable - Irrecevabilité des poursuites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2025)

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Article : Jurisprudence

Prisons - Droit de plainte - Champ d'application - Décision collective à portée individuelle (oui) - Décision à l'égard du détenu - Décision qui le concerne individuellement - Irrecevabilité. - Observations : Le droit de plainte des personnes détenues : un droit qui ne manque pas d'air ?

LEA TEPER, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2025)

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Article : Jurisprudence

Circulation routière. - Conducteur (art. 37bis, loi relative à la police de la circulation routière). - Notion. Appel. - Omission de statuer sur une prévention. - Appel du prévenu (art. 210, al. 2, C. instr. crim.). - Absence d'intérêt. - Irrecevabilité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7013, 2025)

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Article : Jurisprudence

Marchés publics - Exécution - Non-respect des conditions d'attribution - Contrats - Formation - Nullité absolue - Droit de critique - Actions en exécution du contrat - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2025)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Droit à un procès équitable (art. 6.1 Convention E.D.H.). - Droit du prévenu, détenu, de comparaître en personne (art. 6.3, c, Convention E.D.H.). - Manquements répétés des autorités publiques pour garantir la comparution. - Irrecevabilité des poursuites.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (7006, 2024)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Opposition. - Droit de l'opposant à la comparution personnelle. - Détenu non transféré à l'audience à plusieurs reprises. - Absence imputable à l'administration Inapplicabilité de l'article 187, § 6, 2o, C.i.cr.. - Violation du droit à un procès équitable. - Irrecevabilité des poursuites.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6985, 2024)

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Article : Jurisprudence

Environnement - Climat et réchauffement climatique - Entreprises - Devoir de vigilance - Portée - Référé - Provisoire - Absence de mise en demeure préalable - Irrecevabilité. Observations : Du nouveau sur le devoir de vigilance des entreprises à l'égard du changement climatique

MARTHE TORRE-SCHAUB, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (13, 2024)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Requête adressée au juge d'instruction - Envoi par courriel - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (7, 2024)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Principe non bis in idem. - Irrecevabilité des poursuites. - Autorité de la chose jugée. - Motifs décisoires.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6970, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Etrangers - Divers - Droits de l'homme - Procès équitable - Accès à un tribunal - Refus des autorités d'exécuter une ordonnance exécutoire en matière d'accueil - Carence systémique d'exécuter des décisions en matière d'accueil - Violation. II. Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Épuisement des voies internes de recours - Recours indemnitaire non intenté - Irrecevabilité. - Observations : Affaire Camara c. Belgique, quand l'État de droit s'est volatilisé du patrimoine de la Belgique

SIBYLLE GIOE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

Adoption - Adoption simple - Majeur - Enfant ayant déjà bénéficié d'une adoption simple par le conjoint de l'un de ses parents - Demande d'adoption simple par le conjoint de l'autre parent - Irrecevabilité - Égalité - Discrimination

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2023)

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Article : Jurisprudence

Filiation - Contestation de paternité - Présomption de paternité - Possession d'état - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Cassation - Matières pénales - Déclaration de pourvoi au greffe de la juridiction - Déclaration au greffe de la prison par le condamné - Irrecevabilité. II. Cassation - Matières pénales - Déclaration de pourvoi - Pourvoi sur pourvoi ne vaut - Déclaration au greffe de la prison par le condamné - Déclaration consécutive par un avocat titulaire de l'attestation de formation - Irrecevabilité du second pourvoi. - Observations : L'intervention d'un « avocat attesté » pour se pourvoir en cassation

OLIVIER MICHIELS, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Matières pénales - Délai extraordinaire d'opposition - Prescription de la peine - Opposition formée après la prescription de la peine - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2023)

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Article : Jurisprudence

Cassation - Matières pénales - Dépôt du mémoire - Avocat titulaire d'une attestation de formation - Signature illisible « loco » - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2023)

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Documents disponibles dans cette catégorie (40)

Droits de l'homme - Procès équitable - Information par l'administration fiscale - Partialité de l'enquêteur - Preuve non fiable - Irrecevabilité des poursuites

Prisons - Droit de plainte - Champ d'application - Décision collective à portée individuelle (oui) - Décision à l'égard du détenu - Décision qui le concerne individuellement - Irrecevabilité. - Observations : Le droit de plainte des personnes détenues : un droit qui ne manque pas d'air ?

Circulation routière. - Conducteur (art. 37bis, loi relative à la police de la circulation routière). - Notion. Appel. - Omission de statuer sur une prévention. - Appel du prévenu (art. 210, al. 2, C. instr. crim.). - Absence d'intérêt. - Irrecevabilité.

Marchés publics - Exécution - Non-respect des conditions d'attribution - Contrats - Formation - Nullité absolue - Droit de critique - Actions en exécution du contrat - Irrecevabilité

Procédure pénale. - Droit à un procès équitable (art. 6.1 Convention E.D.H.). - Droit du prévenu, détenu, de comparaître en personne (art. 6.3, c, Convention E.D.H.). - Manquements répétés des autorités publiques pour garantir la comparution. - Irrecevabilité des poursuites.

Environnement - Climat et réchauffement climatique - Entreprises - Devoir de vigilance - Portée - Référé - Provisoire - Absence de mise en demeure préalable - Irrecevabilité. Observations : Du nouveau sur le devoir de vigilance des entreprises à l'égard du changement climatique

Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Requête adressée au juge d'instruction - Envoi par courriel - Irrecevabilité

Droit pénal. - Principe non bis in idem. - Irrecevabilité des poursuites. - Autorité de la chose jugée. - Motifs décisoires.

Adoption - Adoption simple - Majeur - Enfant ayant déjà bénéficié d'une adoption simple par le conjoint de l'un de ses parents - Demande d'adoption simple par le conjoint de l'autre parent - Irrecevabilité - Égalité - Discrimination

Filiation - Contestation de paternité - Présomption de paternité - Possession d'état - Irrecevabilité

Opposition - Matières pénales - Délai extraordinaire d'opposition - Prescription de la peine - Opposition formée après la prescription de la peine - Irrecevabilité

Cassation - Matières pénales - Dépôt du mémoire - Avocat titulaire d'une attestation de formation - Signature illisible « loco » - Irrecevabilité

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