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PRESCRIPTION SOCIALE

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Article : Article de doctrine

Contrats de travail : examen de jurisprudence (2002 à 2011)

JACQUES CLESSE ; FABIENNE KEFER |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 11/10/2012)

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Article : Jurisprudence

Prescription. – Délai annal. – Prescription de l’octroi du travailleur en réclamation de la majoration d’une allocation complémentaire conventionnelle en raison de la diminution de ses allocations de chômage due à l’admission de son conjoint à la retraite. – Point de départ de la prescription de l’action mentionnant l’obligation. – Naissance de l’obligation. – Jour où cette obligation doit être exécutée (article 15 de la loi du 3 juillet 1978). -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2012)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Demande de paiement de cotisations. - Citation introduite le 1er août 1989. - Echange de conclusions entre parties. - Absence de dépôt des conclusions au greffe. - Demande de fixation introduite par l'O.N.S.S. le 30 juillet 2010. - Prescription du lien d'instance. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/02/2012)

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Livre

Regards croisés sur la sécurité sociale

FRANCINE ETIENNE ; MICHEL DUMONT ; BERNADETTE GRAULICH ; DAVID DESAIVE ; ELISE DERMINE ; ALICE LEBOUTTE ; MYRIAM VERWILGHEN ; SARAH DELOOZ, Auteur ; VALERIE LAUVAUX, Auteur ; PAUL PALSTERMAN, Auteur ; LAURENT DEAR, Auteur ; VIVIANE LEBE-DESSARD, Auteur ; PIERRE VAN HAVERBEKE, Auteur | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2012

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Article : Jurisprudence

Revenu d'intégration sociale. - Conditions d'octroi. - Révision par le C.P.A.S. - Déclaration du bénéficiaire entachée d'omission. - Effet. - Poursuite du remboursement par le C.P.A.S. du revenu d'intégration. - Conditions. - Prescription. - 5 ans. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/09/2011)

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Article : Jurisprudence

Cotisation spéciale de sécurité sociale. - Délai de paiement. - Solde. - Action en recouvrement. - Prescription. - Prise de cours. - Expiration du délai de paiement. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/06/2011)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Obligation d'information - Prescription - Matières civiles - Délai. - Observations : publicité active de l'administration et notification du congé d'un agent contractuel d'un service public : précision de la Cour de cassation

GUILLAUME GAILLIET ; COUR DE CASSATION |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2011)

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Article : Jurisprudence

Pension de travailleur salarié. – Pension de survie. – Exercice d’une activité professionnelle. – Dépassement du plafond de revenu professionnel. – Décision de recouvrement. – Recours. – Délai de prescription de l’action en répétition de l’indu. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 23/03/2011)

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Livre

La Prescription

BEATRICE COMPAGNION ; CEDRIC EYBEN ; CHRISTOPHE LENOIR ; OLIVIER VLASSEMBROUCK ; JOHN DEHAENE ; MICHEL KAISER ; FRANK DISCEPOLI | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2011

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Article : Jurisprudence

Prescription. – Créances de l’État. – Prescription décennale applicable à l’actio iudicati. – Prescription à compter du jugement. – Demande d’arriérés de rémunération à charge de l’État . – Défaut d’actio iudicati. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/09/2010)

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Article : Jurisprudence

Travailleur indépendant. – Prestations familiales. – Indu. – Action en répétition. – Prescription. – Délai avant le 1er janvier 2003. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Travailleur indépendant. – Prestations familiales. – Indu. – Action en répétition. – Prescription. – Délai à partir du 1er janvier 2003. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. – Infirmière salariée. – Activité complémentaire de travailleuse indépendante. – Incapacité de travail. – Poursuite de son activité de travailleuse indépendante. – Action en répétition des prestations octroyées indûment. – Prescription. – Délai. – Manuvres frauduleuses. – Notion. – Interruption. – Effet. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Action ex delictu. - Contravention à une C.C.T. rendue obligatoire par arrêté royal. - Erreur invincible. - Application. - "Bonus à l'emploi" et assiette de l'indemnité de prépension. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/05/2010)

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Article : Jurisprudence

Accident du travail et Maladies professionnelles. – Secteur public. – Action en paiement des indemnités. – Prise de cours du délai de prescription. – Obligation de l’institution de sécurité sociale de notifier à l’administré la proposition comportant la possibilité des voies de recours et les formes et délais à respecter à cet effet. - Défaut dans l’ordre administratif individuel de la mention des voies de recours, des formes et délais. – Absence d’effet sur la prise de cours du délai de prescription de l’action en paiement des indemnités. -

COUR DE CASSATION |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/2010)

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Contrats de travail : examen de jurisprudence (2002 à 2011)

Regards croisés sur la sécurité sociale

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Revenu d'intégration sociale. - Conditions d'octroi. - Révision par le C.P.A.S. - Déclaration du bénéficiaire entachée d'omission. - Effet. - Poursuite du remboursement par le C.P.A.S. du revenu d'intégration. - Conditions. - Prescription. - 5 ans. -

Cotisation spéciale de sécurité sociale. - Délai de paiement. - Solde. - Action en recouvrement. - Prescription. - Prise de cours. - Expiration du délai de paiement. -

Contrat de travail - Généralités - Secteur public - Obligation d'information - Prescription - Matières civiles - Délai. - Observations : publicité active de l'administration et notification du congé d'un agent contractuel d'un service public : précision de la Cour de cassation

Pension de travailleur salarié. – Pension de survie. – Exercice d’une activité professionnelle. – Dépassement du plafond de revenu professionnel. – Décision de recouvrement. – Recours. – Délai de prescription de l’action en répétition de l’indu. -

La Prescription

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Prescription. – Créances de l’État. – Prescription décennale applicable à l’actio iudicati. – Prescription à compter du jugement. – Demande d’arriérés de rémunération à charge de l’État . – Défaut d’actio iudicati. -

Travailleur indépendant. – Prestations familiales. – Indu. – Action en répétition. – Prescription. – Délai avant le 1er janvier 2003. -

Travailleur indépendant. – Prestations familiales. – Indu. – Action en répétition. – Prescription. – Délai à partir du 1er janvier 2003. -

Prescription. - Action ex delictu. - Contravention à une C.C.T. rendue obligatoire par arrêté royal. - Erreur invincible. - Application. - "Bonus à l'emploi" et assiette de l'indemnité de prépension. -

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