Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

La réforme du droit des contrats : les principales nouveautés

RAFAEL JAFFERALI, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6924-6925, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Proposition d'assurance - Conclusion du contrat - Inaction de l'assureur - Obligation pour l'assureur de conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts. Observations : Quand l'assureur est tenu de couvrir un sinistre pour n'avoir pas réagi à l'envoi d'une proposition d'assurance...

BERNARD DUBUISSON, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2022)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Incendie - Omission ou inexactitude lors de la souscription du contrat - Caractère intentionnel (oui) - Nullité du contrat - Police combinée - Risques autonomes - Nullité partielle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2022)

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Article : Article de doctrine

La transposition en droit belge de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : Une modification significative du cadre contractuel d'exploitation des droits

EMMANUEL CORNU, Auteur ; ROMAIN MEYS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6919, 2022)

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Article : Jurisprudence

Concession de vente exclusive - Franchise - Contrat innomé présentant des caractéristiques de ces deux contrats - Qualification - Critères - Effets - Responsabilité d'un franchiseur pendant la période de préavis. Observations : La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ? / Patrick Kileste, Manon de Neubourg.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2022)

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Article : Jurisprudence

BANQUE ET CRÉDIT — CONTRATS SPÉCIAUX — Opéra- tions bancaires — Ouverture de crédit — Notion et carac- téristiques — Promesse de prêt (non) — Prêt — Prêt à la consommation — Caractère réel — Promesse réciproque de prêt — Contrat de crédit — Qualification — Prêt et ouverture de crédit (distinction) — Droit (et non-obligation) de prélever. Note : Indemnité de remploi et ouverture de crédit / F. Glansdorff.

FRANCOIS GLANSDORFF, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

CONVENTION EXCLUSIVE DE VENTE — Concession auto- mobile — Résiliation — Résolution — Compatibilité (oui). Note : Entre résiliation et résolution — une distinction claire, une coexistence difficile / A. Rigolet.

ALEXANDRE RIGOLET, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le point sur le sort de l'assurance rapportant à une activité ou une situation illicite

NICOLAS VAN DAMME, Auteur |

Dans FORUM DE L'ASSURANCE (228, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les sociétés de financement ont-elles droit aux intérêts dans le prêt à la consommation selon le droit koweïtien ?

HUSAIN ALRASHIDI, Auteur |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Médecin - Responsabilité - Hôpitaux - Contrat - Service des urgences - Contrat all in avec l'hôpital

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrats - Exécution - Dommages et intérêts - Mise en demeure préalable sauf exceptions - Contenu. II.Contrats - Exécution - Non-respect dans les délais de l'obligation principale par le débiteur - Conséquence - Amende de retard contractuelle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrats - Formation - Cession d'actions - Lettre d'intention - Qualification - Accord partiel. . II.Contrats - Fin - Résolution extrajudiciaire - Conditions - Contrôle a posteriori - Absence de faute.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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