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CONTRAT

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Article : Jurisprudence

Avocat - Relations avec les clients - Honoraires - Tarif horaire - Pratiques du marché - Clauses abusives - Absence d'informations permettant au client de prendre sa décision en pleine connaissance de ses conséquences économiques. - Observations : La prévisibilité des honoraires d'avocats à l'égard des consommateurs

JEAN-PIERRE BUYLE, Auteur ; ANDRE RENETTE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (12, 2023)

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Article : Article de doctrine

La réforme du droit des contrats : les principales nouveautés

RAFAEL JAFFERALI, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6924-6925, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Vente - Exécution - Non-paiement du prix - Résolution amiable - Clause prévoyant une indemnité de 10 pour cent du prix de vente - Qualification - Clause pénale et non clause de dédit - Pouvoir de modération du juge - Critère du dommage potentiel - Dommage non linéaire - Dégressivité en fonction du prix de vente. II.Obligations - Clauses pénales - Réclamation supplémentaire d'un dommage réel compris dans le montant forfaitaire - Double indemnisation d'un dommage identique - Abus de droit. . III.Contrats - Exécution - Demande de termes et délais - Conditions de malheur et de bonne foi - Récupération impossible dans un délai raisonnable - Refus.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2023)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Proposition d'assurance - Conclusion du contrat - Inaction de l'assureur - Obligation pour l'assureur de conclure le contrat sous peine de dommages et intérêts. Observations : Quand l'assureur est tenu de couvrir un sinistre pour n'avoir pas réagi à l'envoi d'une proposition d'assurance...

BERNARD DUBUISSON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2022)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Incendie - Omission ou inexactitude lors de la souscription du contrat - Caractère intentionnel (oui) - Nullité du contrat - Police combinée - Risques autonomes - Nullité partielle

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2022)

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Article : Article de doctrine

La transposition en droit belge de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : Une modification significative du cadre contractuel d'exploitation des droits

EMMANUEL CORNU, Auteur ; ROMAIN MEYS, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6919, 2022)

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Article : Jurisprudence

Concession de vente exclusive - Franchise - Contrat innomé présentant des caractéristiques de ces deux contrats - Qualification - Critères - Effets - Responsabilité d'un franchiseur pendant la période de préavis. Observations : La loi relative à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée appliquée au contrat de franchise : vers la fin d'une controverse ? / Patrick Kileste, Manon de Neubourg.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2022)

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Article : Jurisprudence

BANQUE ET CRÉDIT — CONTRATS SPÉCIAUX — Opéra- tions bancaires — Ouverture de crédit — Notion et carac- téristiques — Promesse de prêt (non) — Prêt — Prêt à la consommation — Caractère réel — Promesse réciproque de prêt — Contrat de crédit — Qualification — Prêt et ouverture de crédit (distinction) — Droit (et non-obligation) de prélever. Note : Indemnité de remploi et ouverture de crédit / F. Glansdorff.

FRANCOIS GLANSDORFF, Auteur |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

CONVENTION EXCLUSIVE DE VENTE — Concession auto- mobile — Résiliation — Résolution — Compatibilité (oui). Note : Entre résiliation et résolution — une distinction claire, une coexistence difficile / A. Rigolet.

ALEXANDRE RIGOLET, Auteur |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Le point sur le sort de l'assurance rapportant à une activité ou une situation illicite

NICOLAS VAN DAMME, Auteur |
Dans FORUM DE L'ASSURANCE (228, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les sociétés de financement ont-elles droit aux intérêts dans le prêt à la consommation selon le droit koweïtien ?

HUSAIN ALRASHIDI, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Jurisprudence

Médecin - Responsabilité - Hôpitaux - Contrat - Service des urgences - Contrat all in avec l'hôpital

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrats - Exécution - Dommages et intérêts - Mise en demeure préalable sauf exceptions - Contenu. II.Contrats - Exécution - Non-respect dans les délais de l'obligation principale par le débiteur - Conséquence - Amende de retard contractuelle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Contrats - Formation - Cession d'actions - Lettre d'intention - Qualification - Accord partiel. . II.Contrats - Fin - Résolution extrajudiciaire - Conditions - Contrôle a posteriori - Absence de faute.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Livre

Le contrat de voyage à forfait : articulation entre les droits européens du tourisme et des transports

PIERRE H. FAUCONNIER, Auteur ; CLAUDE PARMENTIER, Préfacier, etc. | Bruxelles : Larcier | JLMB Opus | 2022

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Nouveauté

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Contrats fixes ou variables : il n'est plus temps de changer : dossier : flambée des prix de l'énergie : quels impacts ?

NATHALIE COBBAUT, Auteur |
Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (73, 2022)

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Livre

Le Livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats

RAFAEL JAFFERALI, Directeur de publication ; SARAH BENZIDI, Auteur ; SEBASTIEN DE REY, Auteur ; THOMAS DERVAL, Auteur ; ALEXANDRE DURIAU, Auteur ; JEROME HENRI, Auteur ; STEPHANIE LAGASSE, Auteur ; CHARLES-EDOUARD LAMBERT, Auteur ; CLEMENT LEGRAND, Auteur ; YANNICK NINANE, Auteur ; RENAUD THUNGEN, Auteur ; JEREMIE VAN MEERBEECK, Auteur ; JEAN VAN ZUYLEN, Auteur ; NASTASSJA WALSCHOT, Auteur ; KEVIN XHEBEXHIA, Auteur | Bruxelles : Larcier | UB³ | 2022

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Non prêtable

Livre

Les principes des contrats publics en Europe

STEPHANE DE LA ROSA, Directeur de publication ; PATRICIA VALCARCEL FERNANDEZ, Directeur de publication ; ROMELIEN COLAVITTI, Auteur | Bruxelles : Bruylant-Larcier | Droit administratif | 2022

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

Contrats - inexécution - remplacement extrajudiciaire - conditions - urgence - circonstances exceptionnelles - sanction en cas de non respect du formalisme. Note : Le remplacement extrajudiciaire du débiteur défaillant, enfin admis par la Cour de cassation / Patrick Wéry. -

PATRICK WERY, Auteur |
Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (3, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droit transitoire - Loi nouvelle - Application immédiate et non-rétroactivité - Exception - Contrats en cours - Application de la loi ancienne. II.Droit transitoire - Lois d'organisation judiciaire, de compétence et de procédure - Application aux procès en cours sans dessaisissement. III.Contrat - Preuve - Matières civiles - Fond du droit - Procédure (non) - Mode de preuve - Admissibilité - Loi en vigueur au jour de la conclusion.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Preuve - Matières civiles - Pacte commissoire exprès - Manquement grave - Charge de la preuve. II.Contrat - Consultance - Pacte commissoire exprès - Manquement grave - Notion.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2021)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail d'habitation - Changement de domicile du bailleur - Résiliation - Exécution de bonne foi des contrats : Justice de paix Boussu-Colfontaine

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2021)

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Article : Jurisprudence

Contrats - Fin - Remplacement extrajudiciaire - Conditions - Urgence - Circonstances exceptionnelles - Sanction en cas de non-respect du formalisme . Observations : Remplacement extrajudiciaire : le formalisme issu de la jurisprudence est-il en train de devenir une pure formalité ?

RAXHON, SANDRINE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2021)

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Bibliothèque Jacques Henry

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Documents disponibles dans cette catégorie (54)

La réforme du droit des contrats : les principales nouveautés

Contrats - Formation - Vente créant une situation irrégulière sur le plan urbanistique - Condition suspensive de l'obtention de l'accord de la commune sur la division des deux biens - Objet illicite - Nullité absolue

Assurances - Incendie - Omission ou inexactitude lors de la souscription du contrat - Caractère intentionnel (oui) - Nullité du contrat - Police combinée - Risques autonomes - Nullité partielle

La transposition en droit belge de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique : Une modification significative du cadre contractuel d'exploitation des droits

CONVENTION EXCLUSIVE DE VENTE — Concession auto- mobile — Résiliation — Résolution — Compatibilité (oui). Note : Entre résiliation et résolution — une distinction claire, une coexistence difficile / A. Rigolet.

Le point sur le sort de l'assurance rapportant à une activité ou une situation illicite

Les sociétés de financement ont-elles droit aux intérêts dans le prêt à la consommation selon le droit koweïtien ?

Médecin - Responsabilité - Hôpitaux - Contrat - Service des urgences - Contrat all in avec l'hôpital

I.Contrats - Exécution - Dommages et intérêts - Mise en demeure préalable sauf exceptions - Contenu. II.Contrats - Exécution - Non-respect dans les délais de l'obligation principale par le débiteur - Conséquence - Amende de retard contractuelle.

I.Contrats - Formation - Cession d'actions - Lettre d'intention - Qualification - Accord partiel. . II.Contrats - Fin - Résolution extrajudiciaire - Conditions - Contrôle a posteriori - Absence de faute.

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères

Le contrat de voyage à forfait : articulation entre les droits européens du tourisme et des transports

Contrats fixes ou variables : il n'est plus temps de changer : dossier : flambée des prix de l'énergie : quels impacts ?

Le Livre 5 du Code civil et le nouveau droit des contrats

Les principes des contrats publics en Europe

Contrats - inexécution - remplacement extrajudiciaire - conditions - urgence - circonstances exceptionnelles - sanction en cas de non respect du formalisme. Note : Le remplacement extrajudiciaire du débiteur défaillant, enfin admis par la Cour de cassation / Patrick Wéry. -

I.Preuve - Matières civiles - Pacte commissoire exprès - Manquement grave - Charge de la preuve. II.Contrat - Consultance - Pacte commissoire exprès - Manquement grave - Notion.

Baux - Bail d'habitation - Changement de domicile du bailleur - Résiliation - Exécution de bonne foi des contrats : Justice de paix Boussu-Colfontaine

Contrats - Fin - Remplacement extrajudiciaire - Conditions - Urgence - Circonstances exceptionnelles - Sanction en cas de non-respect du formalisme . Observations : Remplacement extrajudiciaire : le formalisme issu de la jurisprudence est-il en train de devenir une pure formalité ?

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