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Article : Jurisprudence

I.Enseignement - Enseignement supérieur - Enseignement libre - Communication du résultat des examens - Absence de mention des voies de recours - Égalité - Catégories comparables - Différences et non-comparabilité - Garantie du droit d'accès au juge - Discrimination. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Enseignement libre - Communication du résultat des examens - Inconstitutionnalité - Cour constitutionnelle - Autorité - Obligation de mettre fin à l'inconstitutionnalité constatée - Application des règles de l'enseignement officiel. - Observations : Mentions des voies de recours, de nouveaux horizons en droit administratif

LOUIS DEHIN, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2023)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Responsabilité du travailleur. - Fautes concurrentes. - Recours de l'employeur contre le tiers co-responsable.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1444, 2022)

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Article : Jurisprudence

Assurances - Action récursoire - Notification de la décision de l'assureur d'exercer son recours - Preuve de la notification - Absence de forme

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (42, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours contre une note d'une unité d'enseignement - Décision préparatoire - Irrecevabilité. II.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Octroi des crédits d'une unité d'enseignement en cas de déficit acceptable - Délibération définitive lors de la seconde session - Recours contre la délibération de la première session - Irrecevabilité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Recours au recteur contre la décision du jury - Absence de pouvoir de réformation - Irrecevabilité du recours contre la décision du recteur. II.Référé administratif - Extrême urgence - Enseignement - Enseignement supérieur - Décision d'ajournement - Perte d'une année d'étude (oui). III.Enseignement - Enseignement supérieur - Jury d'examens - Décision d'ajournement - Activités d'apprentissage englobant un aspect comportemental et non simplement cognitif - Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Explication de la décision du jury - Explications ultérieures - Insuffisance. IV.Conseil d'Etat - Procédure - Confidentialité d'une pièce - Vie privée - Grille d'évaluation reprenant les notes de tous les étudiants ayant présenté une épreuve.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

Médecin - Responsabilité - Fonds des accidents médicaux - Avis estimant que la responsabilité du médecin est engagée - Indemnisation de la patiente - Recours subrogatoire - Expertise organisée par le FAM - Impartialité et spécialisation de l'expert - Valeur probante insuffisante de son rapport - Expertise judiciaire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (31, 2022)

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Article : Jurisprudence

Immutabilité du siège (art. 779 C. jud.). - Recours à la procédure écrite en cours de procédure (art. 755 C. jud.). - Débats présumés repris ab initio.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6909, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Délai d'appel - Non-respect - Irrecevabilité de l'appel - Force majeure ou erreur invincible. II.Procédure pénale - Appel - Signification du jugement rendu par défaut - Information des voies de recours - Recevabilité de l'appel - Critères. III.Opposition - Délai extraordinaire d'opposition - Suspension de la prescription de l'action publique - Condition d'exercice de l'opposition (non). Observations : Les précisions de la Cour de cassation sur les modalités d'informations en vue d'interjeter appel d'un jugement rendu par défaut en procédure pénale. O. Michiels

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour des marchés a 6 ans : quelques observations sur son fonctionnement et sa jurisprudence

AXEL DESMEDT, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (7, 2022)

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Article : Article de doctrine

La loi du 28 février 2022 : la finalisation de la transposition de la directive ECN+ en droit belge de la concurrence

PIERRE GOFFINET, Auteur ; VAN SANDE, PAULINE, Auteur ; DAMOTHE, CAMILLE, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (7, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les procédures de règlement des litiges fiscaux internationaux

CAROLINE DOCCLO, Auteur |
Dans REVUE GENERALE DU CONTENTIEUX FISCAL (5, 2022)

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Article : Jurisprudence

Recours subrogatoire du fonds commun de garantie belge. - Accident de la circulation causé par le conducteur d'un véhicule dont il n'est pas le propriétaire. - Succession de régimes légaux dans le temps. - Date de survenue de l'accident. - Fautes concurrentes du propriétaire et du conducteur. - Violation du droit au respect des biens.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6901, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Qualité - Intérêt - Droit subjectif - Cohabitation légale - Enregistrement - Recours. II.Cohabitation légale - Droit de séjour - Officier d'état civil - Pouvoir d'appréciation. : Tribunal de la famille Liège, division de Huy

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (18, 2022)

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Article : Jurisprudence

Recours subrogatoire de l'assureur. - Opposabilité des exceptions. - Exception de chose jugée afférente à un jugement rendu contre le subrogeant après le paiement.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6895, 2022)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat - Procédure - Droit économique, financier et budgétaire - Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - Délais d'introduction des recours - Suspension - Annulation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2022)

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Documents disponibles dans cette catégorie (431)

Contrat de travail. - Responsabilité du travailleur. - Fautes concurrentes. - Recours de l'employeur contre le tiers co-responsable.

Assurances - Action récursoire - Notification de la décision de l'assureur d'exercer son recours - Preuve de la notification - Absence de forme

Immutabilité du siège (art. 779 C. jud.). - Recours à la procédure écrite en cours de procédure (art. 755 C. jud.). - Débats présumés repris ab initio.

La Cour des marchés a 6 ans : quelques observations sur son fonctionnement et sa jurisprudence

La loi du 28 février 2022 : la finalisation de la transposition de la directive ECN+ en droit belge de la concurrence

Les procédures de règlement des litiges fiscaux internationaux

I.Action en justice - Qualité - Intérêt - Droit subjectif - Cohabitation légale - Enregistrement - Recours. II.Cohabitation légale - Droit de séjour - Officier d'état civil - Pouvoir d'appréciation. : Tribunal de la famille Liège, division de Huy

Recours subrogatoire de l'assureur. - Opposabilité des exceptions. - Exception de chose jugée afférente à un jugement rendu contre le subrogeant après le paiement.

Conseil d'Etat - Procédure - Droit économique, financier et budgétaire - Loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers - Délais d'introduction des recours - Suspension - Annulation

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