Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

L'amélioration du CoDT en tirabnt parti de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur

BENOIT HAVET, Auteur ; ROMAIN VINCENT, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (56, 2024)

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Article : Article de doctrine

La création de logement(s) sans permis en Région wallonne et ses conséquences en fonction de la date à laquelle elle s'est réalisée (partie 1)

LAURENT DELMOTTE, Auteur ; MARIE-CECILE FLAMENT, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (43, 2022)

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Livre

Chroniques notariales vol. 65

YVES-HENRI LELEU | Bruxelles : Larcier | Chroniques notariales | 2017

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Livre

Tapas de droit notarial 2016

FABIENNE TAINMONT ; JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; JEAN-LOUIS RENCHON ; DAMIEN JANS ; ETIENNE BEGUIN ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; EDOUARD-JEAN NAVEZ | Bruxelles : Larcier | Patrimoine et notariat | 2017

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Article : Article de doctrine

La Délivrance des permis en Région wallonne : autorités compétentes et procédure

BENOIT VERZELE |

Dans PLI JURIDIQUE (37, 2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Procédure civile - Instruction - Conclusions tardives - Admissibilité. -II. - Baux - Bail à ferme - Congé - Terrain à bâtir - Bailleur non demandeur du permis - Validité du congé (oui) - Notion de terrain à bâtir - Zone non constructible - Unicité du terrain et du congé. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 03/06/2016)

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Article : Jurisprudence

Servitudes - Passage - Servitude du fait de l'homme - Interprétation du titre - Aggravation de la servitude - Permis de bâtir. -

JUSTICE DE PAIX DE WAREMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/09/2014)

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Article : Jurisprudence

Libertés publiques - Généralités - Propriété - Généralités - Monuments et sites - Classement - Interdiction de bâtir - Parcelle ayant fait l'objet d'un permis de lotir - Absence d'indemnisation - Égalité - Discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/01/2014)

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Article : Jurisprudence

I. Entrepreneur - Responsabilité avant réception - Raccordement en triphasé contraire au cahier des charges - Devoir d'information. -II. Entrepreneur - Responsabilité avant réception - Absence d'architecte - Travaux ne nécessitant pas de permis (électricité) - Devoir de conseil renforcé - Faute du maître de l'ouvrage (non). -Observations : L'entrepreneur ne peut faire grief au maître de l'ouvrage de l'absence d'un architecte lorsque l'intervention de ce dernier n'est pas légalement requise

BERNARD LOUVEAUX ; COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/05/2013)

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Livre

Guide pratique : environnement et gestion. -

GUIDE | Diegem : Kluwer | 2012

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Article : Jurisprudence

I. Assurances - Incendie - Immeuble - Absence de permis de bâtir - Licéité. - II. Assurances - Incendie - Fait intentionnel - Preuve - Matières civiles - Charge de la preuve. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/2005)

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Article : Jurisprudence

Permis de bâtir. - Responsabilité de la commune. - Négligence fautive. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/10/2002)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Plans. - Indemnisation des moins-values. - Naissance du droit à l'indemnisation. - Refus de permis de bâtir. - Nécessité d'un certificat d'urbanisme complémentaire (non). - Point de départ du délai de prescription. - Attitude de l'autorité publique de nature à induire en erreur les administrés. - Suspension du délai. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/10/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme - Infraction - Elément moral. - II. Modification sensible du relief du sol - Permis préalable. III. Erreur invincible - Partiellement établie. IV. Etat de nécessité - Non établi. V. Mesure de réparation directe - Nature - Contrôle juridictionnel - Impartialité des autorités urbanistiques - Principe général de droit - Illégalité de la demande de réparation directe. VI. Réparation civile - Réparation en nature à privilégier. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2000)

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Article : Jurisprudence

Contrats. - Formation. - Objet. - Licéité. - Assurances. - Assurance incendie. - Chalet construit sans permis de bâtir. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/04/1999)

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Article : Jurisprudence

Permis de bâtir. - Refus d'octroi. - Notification. - Délai expiré. - Art. 52, §2, al.4, C.W.A.T.U.P. - Titulaire d'un permis tacite de bâtir. - Conditions. - Constructions compatibles avec le voisinage. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/01/1999)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Permis de bâtir. - Permis sollicité par une personne de droit public. - Procédure spéciale. - Personne de droit public non titulaire du droit de construire. - Cession du permis ... -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Ordre d'arrêt des travaux. - Autorisation, à titre précaire, d'actes infractionnels (non). - II. Urbanisme. - Région bruxelloise. - Actes et travaux soumis à permis. - Modification de la destination d'un bien. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/05/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Transformation des prescriptions d'un permis de lotir en servitudes civiles. - Conditions. - II. Urbanisme. - Permis de lotir modificatif. - Légalité. - III. IV. Troubles de voisinage. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/02/1998)

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Article : Jurisprudence

Architecte. - Statut. - Architecte d'intérieur. - Travaux soumis à permis de bâtir. - Défaut d'inscription à l'Ordre des architectes. - Nullité du contrat. - Effet. - Rétroactivité. - [...]. - Observ. -

BERNARD LOUVEAUX ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/06/1997)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Ouvrages militaires. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Travaux de conservation et d'entretien. - III. Armée. - Permis de bâtir. - Caractère secret des travaux... -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/04/1997)

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Article : Article de doctrine

Le Permis de Bâtir

XAVIER DEBROUX |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/04/1997)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Infraction. - Copropriétaire. - Permis de bâtir. - Plan. - Erreur invincible. - Rehaussement du sol. - Etablissement classé. - Vente d'un immeuble. - Travaux illicites. - Tromperie. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/03/1997)

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Article : Jurisprudence

Jurisp. commentée : les poissons rares, les juges et l'ancienne culture juridique administr. : à propos d'un pseudo-équipement communautaire en zone de parc et d'astreintes plutôt salées

CONSEIL D'ETAT ; FRANCOIS TULKENS |

Dans A.P.T. (N° ind, 10/03/1997)

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Livre

Droit de l'urbanisme et de l'environnement

MICHEL PAQUES, Directeur de publication ; ETIENNE ORBAN DE XIVRY ; JEAN-FRANCOIS NEURAY ; FRANCIS HAUMONT ; MICHEL DELNOY ; FRANCOISE LAMBOTTE ; VIVIANE HAENEN | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1997

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. Référé administratif. - Extrême urgence. - Extrême diligence. - Connaissance de l'acte attaqué. - Connaissance de l'imminence de la mise à exécution. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. -

CONSEIL D'ETAT ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/12/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Pouvoir judiciaire. - Compétence. - Objet du litige. - Conflit entre propriétaire et pouvoirs publics. - II. Compétence. - Renvoi. - Juge de paix incompétent. - III. Urbanisme. - Permis de bâtir. -...-

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/11/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Entrepreneur. - Architecte. - Maître de l'ouvrage. - Début des travaux en l'absence de permis de bâtir. - Interruption des travaux. - Responsabilités respectives. - II. Entrepreneur. - Résiliation ...

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/10/1996)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Art. 34 du C.W.A.T.U.P. - Interdiction de bâtir ou de lotir résultant d'un plan mettant fin à l'usage auquel un bien est affecté ou normal. destiné. - II. Urbanisme. - Moins-values d'urb. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 14/10/1996)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Ordre d'interruption des travaux. - Recours. - Compétence. - II. Eaux. - Cours d'eau navigable. - Ouvrage constituant un obstacle. - III. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Armée. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/07/1996)

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Article : Article de doctrine

La Prise en compte, dans les décisions d'urbanisme et d'aménagement du territoire, des inconvénients dus à l'utilisation d'installations

BENOIT JADOT |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (N° ind, 15/04/1996)

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Article : Jurisprudence

Astreinte. - Construction sans permis de bâtir. - Infraction. - Sanction. - Fonctionnaire délégué. - Remise en état des lieux assortie d'une astreinte. -

COUR DE JUSTICE BENELUX |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/02/1996)

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Article : Jurisprudence

Aménagement du territoire. - Code wallon. - Construction sans permis de bâtir. - Ordre d'arrêter les travaux. - Recours. - Procédure. - Compétence. - Art. 70, al. 3 du Code Wallon. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/11/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Permis d'environnement tacite. - Recours au Conseil d'Etat. - Absence d'acte administratif annulable. - Irrecevabilité du recours. - II. Conseil d'Etat. - Demande de poser une question préj. à la C.A.

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/10/1995)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Permis de bâtir. - Règles applicables en région bruxelloise. - Péremption. - Preuve. - Notification. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/07/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat. - Délai pour l'introduction du recours. - Droit de consulter les documents adm. - Accès à l'inform. relativ. à l'envir. - II. Conseil d'Etat. - Intérêt. - Absence de recours... III. ...

CONSEIL D'ETAT ; PASCAL GILLIAUX |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/06/1995)

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Article : Article de doctrine

Le Régime des sanctions en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire

LOUIS DEHIN |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (N° ind, 11/05/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Zone d'habitation. - Construction d'une surface commerciale. - Compatibilité avec le voisinage. - II. Observ. d'O. Daurmont. -

CONSEIL D'ETAT ; ODILE DAURMONT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/05/1995)

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Article : Article de doctrine

Péremption des permis de bâtir et autorisation administrative relative aux dispositifs de publicité et aux enseignes en Région de Bruxelles-Capitale

LUC DEPRE |

Dans RES ET JURA IMMOBILIA (N° ind, 16/03/1995)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Sanction. - Permis de bâtir. - Exécution partielle de travaux de transformation. - Pas d'infraction. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/02/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Référé administratif. - Extrême urgence. - Après une requête en suspension ordinaire. - Recevabilité. - II. Conseil d'Etat. - Autorité. - Arrêt de suspension. - Urbanisme. - III, IV, V, VI, VII, VIII.

PASCAL GILLIAUX ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/1995)

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Article : Jurisprudence

I. Référé. - Urgence. - Permis d'exploiter annulé. - Action ultérieure. - Inertie du demandeur (non). -II. Urbanisme. - Schéma directeur. - Nullité. -III. Référé. - Provisoire. - Balance des intérêts. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 03/01/1995)

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Article : Jurisprudence

Permis de bâtir soumis à enquête publique. - Motif du rejet des réclamations par le collège échevinal. - Avis du fonctionnaire-délégué. - Ne peut dès lors tenir lieu de la motivation formelle requise. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 15/06/1994)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Permis de bâtir. - Péremption. - Longue interruption des travaux. - Survenance d'un arrêté de classement. - Ordre d'interruption des travaux. - Légalité. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/05/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Sanctions. - Remise en état des lieux. - Recours contre le refus de permis de bâtir. - Astreinte. - II. Action en justice. - Action populaire. - Intérêts privés. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/1994)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Indemnisation des moins-values d'urbanisme. - Indemnisation de la moins value découlant d'un plan de secteur (art. 34 C. Wallon de l'aménagement du territ.). - Critères. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 31/01/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Evaluation des incidences. - Pluralité des polices administratives. - II. Environnement. - Porcheries et élevages de bovins. - III. Référé administratif. IV. Observ. -

BENOIT JADOT ; CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/01/1994)

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Article : Jurisprudence

I. Environnement. - Action en cessation. - Loi du 12 janvier 1993. - Droit d'action. - Relance des intérêts en présence. - II. Communes (art. 271 de la nouvelle loi communale). - Droit des habitants. -...

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/11/1993)

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Article : Jurisprudence

Jurisprudence commentée : du contentieux de la suspension et des autres mesures provisoires organisé par la loi du 19 juillet 1991

CONSEIL D'ETAT ; BERNARD BLERO |

Dans A.P.T. (N° ind, 12/08/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat. - Intérêt à agir. - Permis de bâtir. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Absence de relation de voisinage entre le requérant et le titulaire du permis attaqué. - Absence de recours...

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/03/1993)

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Article : Jurisprudence

I. Référé. - Provisoire. - Aménagement d'une situation d'attente. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Règles applicables en Région Wallonne. - Objet du permis... - III. Observ. de J.-F. N. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES ; JEAN-FRANCOIS NEURAY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1993)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Urbanisme. - Permis de bâtir. - Péremption. - Permis de bâtir deux immeubles distincts. Construction d'un seul des deux immeubles. Absence de péremption du permis de bâtir. - Note. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/01/1993)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Moins-values d'urbanisme. - Indemnisation de la moins-value découlant d'un plan de secteur. - Art. 34 du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 07/01/1993)

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Article : Article de doctrine

URBANISME ET CADRE DE VIE

DE KEYSER Philippe |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/1993)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - Suspension d'un acte attaqué. - Astreinte. - II. Conseil d'Etat. - Intérêt à agir. - Permis de bâtir. - Communautés et régions. - Représentation devant la C.E. - Suspension. - Moyen sér.

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/11/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Péremption et prorogation. - Personnes de droit public. - II. Référé. - Suspension d'acte administratif. - Contestation. - Compétence. - III. Expropriation. - [...]. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/1992)

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Article : Jurisprudence

Architecte. - Preuve du contrat. - Absence d'écrit. - Relations professionnelles entre parties. - Délivrance du permis de bâtir. - Devis. - Honoraires. - Valeur des travaux. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1992)

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Article : Article de doctrine

Contentieux administratif et recours en matière de délivrance de permis de bâtir et de lotir. - Quelques aspects du droit positif

MICHEL PAQUES |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 31/08/1992)

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Article : Jurisprudence

Référé administratif. - Compétences concurrentes du Conseil d'Etat et du juge des référés judiciaire. - Permis de lotir et de bâtir portant atteinte à des servitudes. - Ordre d'interruption des travaux. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/06/1992)

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Article : Jurisprudence

Permis de lotir et de bâtir. - Suspension par le Conseil d'Etat. - Procédure d'extrême urgence. - Préjudice grave et difficilement réparable. - Moyen sérieux. - Demande d'astreinte. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/1992)

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Article : Jurisprudence

Permis de bâtir. - Suspension par le Conseil d'Etat. - Absence de préjudice grave difficilement réparable. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/04/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Architecte. - Responsabilité. - Action du maître. - Défaut de permis de bâtir. - Recevabilité. - II. Architecte. - Responsabilité. - Adaptation du projet au site. - Soumission. - [...]. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/01/1992)

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Article : Jurisprudence

I. Conseil d'Etat. - Urbanisme. - Intérêt. - II. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Zone agricole. - III. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Zone d'habitat. - Construction non destinée à la résidence. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/09/1991)

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Article : Jurisprudence

Vente immobilière. - Lotissement. - Refus de permis de bâtir. -

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 22/02/1991)

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Livre

Le Droit des affaires en évolution : environnement, sociétés, fiscalité, droit social : 2ième journée du juriste d'entreprise - 24.X.1991

THIERRY CLAEYS | Bruxelles, Antwerpen : Bruylant, Kluwer | Association belge des juristes d'entreprise | 1991

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Article : Jurisprudence

Environnement. - Décret du Conseil Régional wallon du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement. - Permis de Bâtir. - Action en annulation. - ... Sursis à exécution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/12/1990)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Permis tacite. - Reconstruction. - Conformité à la zone. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'EUPEN |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/1990)

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Article : Jurisprudence

Référé. - Permis de bâtir. - II. Pouvoirs du juge des référés. - Arrêté royal du 28 novembre 1979. - IV. Directive européenne 85/337/C.E.E. - ... -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 29/03/1990)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Permis de bâtir. - Utilisation d'un terrain pour le placement d'installations fixes. - Chemin empierré. - Dalle de béton (non). - II. Urbanisme. - Remise en état des lieux. - [...]. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/1989)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'état. - Procédure. - Exposé des moyens. - Moyen imprécis. - Urbanisme. - Permis de bâtir. - Commune. - Différence de traitement entre différents demandeurs. -[...]. -

CONSEIL D'ETAT ; JEAN-FRANCOIS NEURAY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/1989)

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Article : Jurisprudence

Référés. - Permis de bâtir. - Irrégularités apparentes. - Suspension des travaux. - Astreinte. - Refus. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR ; DOMINIQUE LAGASSE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/10/1989)

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Article : Jurisprudence

Conseil d'Etat. - I. Permis de bâtir. - Demande de suspension de l'exécution. - Procédure. - Article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. - Rétabli par l'article 15 de la loi du 16 juin 1989.. -

CONSEIL D'ETAT |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/08/1989)

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Article : Jurisprudence

Affichage et publicité. - Compétence des communes. - Domaine public et propriétés privées. - Caractère précaire du permis ou de la permission. - Publicité effectuée sans dispositif... -

CONSEIL D'ETAT ; PIERRE NIHOUL |

Dans R.R.D. (N° ind, 14/06/1989)

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Livre

Droit de l'urbanisme et de l'environnement : tome II : permis de bâtir : 2ème édition

JACQUES DE SURAY ; NATHALIE DE SURAY | Bruxelles : Etablissements Emile Bruylant | 1989

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Article : Jurisprudence

I. Architecte. - Honoraires. - Contrat présumé à titre onéreux. - Absence d'écrit. - Faute déontologique. - Sans incidence sur le caractère onérereux. - Pas de droit à indemnité de résiliation. - [...]. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/12/1988)

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Article : Jurisprudence

Droits civils. - Lésion. - I. Article 107 de la Constitution. - Pouvoir judiciaire. - Référés. - Compétence. - Mesure administrative contraire aux lois. - Permis de bâtir. - Interdiction de l'utiliser. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/06/1988)

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Article : Jurisprudence

Référés. - Compétence. - Permis de bâtir. - Action en suspension de ses effets. - Pouvoir du juge des référés. - Limites. - Existence d'une contestation sérieuse de la légalité de la décision ... -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/03/1988)

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Article : Jurisprudence

Référés. - Recevabilité. - Rôle du pouvoir exécutif et du pouvoir judiciaire dans la délivrance d'un permis de bâtir. - Incidence d'un recours en annulation. - Appréciation du caractère sérieux... -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; CLAIRE DOYEN |

Dans ANNALES DE DROIT DE LIEGE (N° ind, 14/11/1984)

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