Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Droits de l'homme. - Arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme actant la déclaration unilatérale, par le gouvernement, de la violation de la Convention. - Demande de réouverture de la procédure (art. 442bis C.i.cr.). - Conditions. - Droit d'accès à un avocat (art. 6, 3, c, Convention E.D.H.). - Suspect privé de liberté et entendu sans avocat. - Droit à un procès équitable (art. 6, 1, Convention E.D.H.). - Critères d'appréciation. - Défaillance procédurale. - Conséquences. - Pouvoir d'appréciation de la Cour de cassation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6900, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Délai raisonnable. - Critères d'appréciation. - Simplicité de l'affaire. - Observations : Trop is te veel : la simplicité et le délai raisonnable

CAVIT YURT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6891, 2022)

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Article : Jurisprudence

Action civile - Constitution de partie civile - Conditions de recevabilité - Infraction terroriste - Témoin des faits - Victime

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Généralités et principes - Délai raisonnable - Absence de contrôle des informations de plus d'une année - Inégalité de traitement avec les instructions - Contrôle de la chambre des mises en accusation (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Information judiciaire non clôturée après un an. - Absence de recours du suspect devant la chambre des mises en accusation. - Violation des articles 10 et 11 de la Constitution. - Lacune auto-réparatrice à combler par analogie (art. 136, al. 2, C.i.cr.). - Observations : Le ministère public doit-il se soumettre à la cour d'appel ?

ANTOINE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6889, 2022)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité internationale des États. - Unité de responsabilité. - Engagements pris au nom de la Belgique par le pouvoir exécutif. Procédure pénale. - Code d'instruction criminelle. - Articles 442bis et suivants. - Réouverture de la procédure. - Déclaration unilatérale du gouvernement belge reconnaissant l'existence d'une violation de la Convention européenne des droits de l'homme (article 37, § 1er, c, de la Convention). - Déclaration finalement non suivie d'effet. - Manquement allégué au principe de la séparation des pouvoirs. - Réinscription au rôle de la Cour européenne des droits de l'homme. Convention européenne des droits de l'homme. - Article 6. - Droit d'accès à un tribunal. - Limitations. - Recevabilité du pourvoi. - Formalisme excessif. Code d'instruction criminelle. - Article 425, § 1er, alinéa 2. - Attestation de formation de procédure en cassation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6889, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Appel (art. 204 C.i.cr.). - Prévenu sans avocat. - Détenu. - Formulaire de griefs reçu à la prison. - Dépôt tardif. - Force majeure. - Appréciation en fait. - Contrôle marginal de la Cour de cassation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6888, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Opposition - Délai extraordinaire - Signification du jugement par défaut au parquet - Prise en considération (oui)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2021)

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Article : Article de doctrine

L’influence des procédures pénales sur l’accès aux marchés publics

CLEMENCE VAN MUYLDER, Auteur |

Dans DROIT PENAL DE L'ENTREPRISE (4, 2021)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale. - Comparution volontaire. - Instance d'appel. - Droits de la défense. - Irrecevabilité des poursuites. - Observations : Comparution volontaire devant les juridictions de police et droits de la défense : Tribunal correctionnel de Bruxelles

CAVIT YURT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6865, 2021)

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Article : Jurisprudence

Droits de l'homme - Procès équitable - Procédure pénale - Juridiction de jugement - Procédure - Impossibilité de comparaître en personne - Refus de comparution en vidéoconférence - Pas de violation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2021)

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Article : Jurisprudence

Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Cotisations. - Délégué syndical. - Licenciement pour motif grave. - Procédure pénale. - Ordonnance du président du tribunal du travail. - Suspension de l'exécution du contrat durant la procédure pénale. - Paiement par l'employeur d'une indemnité complémentaire aux allocations de chômage.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1403, 2021)

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Article : Jurisprudence

Procédure pénale - Juridiction de jugement - Généralités - Calendrier de mise en état judiciaire - Dépôt de conclusions - Réquisitoire oral - Fait nouveau - Droit de prendre des conclusions nouvelles - Respect du principe de l'égalité des armes (oui) . - Observations : La mise en état judiciaire des causes portant sur l'action publique

OLIVIER MICHIELS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Instruction réactive et non proactive - Association de malfaiteurs - Anarchie - Légalité des poursuites. II.Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Écoutes téléphoniques - Qualifications des faits - Absence d'indices - Illégalité de la mesure - Écartement des débats. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Proportionnalité des devoirs d'instruction - Atteinte grave et irréparable au droit à un procès équitable - Irrecevabilité des poursuites.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2021)

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