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POUVOIR JUDICIAIRE

Documents disponibles dans cette catégorie (151)

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Article : Jurisprudence

I.Arbitrage - Pouvoir judiciaire - Clause d'arbitrage - Sports - Clause rendant le tribunal arbitral du sport compétent pour tout litige entre les membres d'une fédération sportive - Rapport de droit déterminé (non) - Validité (non). II.Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur belge - Tribunal du lieu où le préjudice subi est survenu. III.Compétence internationale - Fraude à la compétence - Manipulation artificielle d'un critère de rattachement - Critères. IV.Compétence internationale - Demandeur européen - Défendeur européen - Tribunal du lieu de la matérialisation du dommage (oui) - Réparation de dommages connexes subis à l'étranger (non). V.Sports - Libre circulation des personnes - Travailleurs - Règlement imposant la solidarité du nouveau club engageant un footballeur avec celui-ci pour les indemnités qu'il pourrait devoir à son ancien club - Question préjudicielle à la C.J.U.E

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Mariage - Refus de célébration du mariage - Délai. II.Mariage - Etat civil - Officier de l'état civil - Compétence liée - Pouvoir judiciaire - Injonction de célébrer le mariage.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (32, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs - Responsabilité - Pouvoirs publics - Défaut d'avoir adopté les mesures nécessaires pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre. II.Action en justice - Intérêt - Personnes physiques - Environnement - Responsabilité étatique - Changements climatiques - Préjudice commun à d'autres personnes - Exigence d'un préjudice propre (non). III.Action en justice - Personnes morales de droit privé - Environnement - Convention d'Aarhus - Association de protection de l'environnement - Intérêt statutaire. IV.Action en justice - Qualité - Capacité d'ester en justice - Êtres aptes à avoir et exercer des droits et des obligations - Arbres (non). V.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Violation d'une norme internationale dépourvue d'effet direct - Norme générale de prudence - Environnement - Changements climatiques - Problématique mondiale - Responsabilité des différentes composantes de l'État - Réduction des émissions de gaz à effet de serre - Mesures insuffisantes - Faute. VI.Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir législatif - Responsabilité - Réparation du dommage - Séparation des pouvoirs - Fixation par le juge des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre (non). - Observations : Analyse du jugement du tribunal de première instance dans l'affaire climat à la lumière des décisions rendues dans « l'Affaire du siècle » et Urgenda

MANON WUINE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (8, 2022)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Objet - Requalification - Demande de fixation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Cour constitutionnelle - Autorité - Constat d'inconstitutionnalité - Pouvoir judiciaire - Devoir de suppléer à cette insuffisance dans le cadre des dispositions légales existantes. II.Étrangers - Expulsion - Apatride - Perte de nationalité involontaire - Impossibilité d'obtenir un titre de séjour légal et durable dans un autre État - Pas d'admission au séjour - Égalité - Situation moins favorable que celle du réfugié reconnu - Discrimination - Charge de la preuve - Absence de constat par la juridiction que le demandeur aurait des liens avec un autre État.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (39, 2021)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Pouvoir judiciaire - Tribunal d'application des peines - Libération conditionnelle - Suivi - Conditions de la responsabilité . Observations : La violation suffisamment caractérisée des règles de droit en matière de responsabilité du pouvoir judiciaire : une obscure clarté ?

FREDERIC GEORGES, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Compétence matérielle - Tribunal de la famille. II.Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Protection de l'Office de secours et de travaux pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient - Nécessité de prouver que le départ de la zone protégée est justifié par des raisons indépendantes de la volonté du demandeur (non). III.Nationalité - Reconnaissance du statut d'apatride - Ressortissant palestinien - Pouvoir judiciaire - Séparation des pouvoirs - Reconnaissance de la qualité d'État (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'acte administratif - Compétence discrétionnaire - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs. II.Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Personne morale visant à protéger les droits de l'homme ou les libertés fondamentales - Intérêt légitime - Effets dépassant le cercle des parties en litige. III.Référé - Urgence - Libertés publiques - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Persistance depuis plus d'un an - Prolongations successives. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Libertés publiques - Pouvoir exécutif - Mesures gravement attentatoires aux libertés fondamentales - Absence d'habilitation - Illégalité. V.Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Obligation de mettre un terme à des mesures illégalement adoptées - Délai - Astreinte.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Référé - Suspension d'un acte administratif - Compétence discrétionnaire d'une autorité communale - Séparation des pouvoirs - Protection des droits subjectifs. II.Action en justice - Pouvoirs publics - Communes - Intérêt à agir. III.Voirie - Aménagement du territoire - Circulation routière - Pouvoir de police - Conséquences sur le territoire d'une autre commune - Erreur manifeste d'appréciation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2021)

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Livre

Introduction au droit public : considérations générales et particularités belges

FREDERIC BOUHON, Auteur ; XAVIER MINY, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2021

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Disponible

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Procédure. - Pouvoir du juge. - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Mesure préalable. - Notion.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1379, 2020)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Pouvoir du juge. - Instruction de la demande. - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Mesure provisoire. - Cantonnement.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1377, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Pouvoir judiciaire - Atteinte portée à un droit subjectif - Responsabilité - Pouvoirs publics - Distinction entre compétence liée, discrétionnaire ou d'interprétation de l'administration - Contrôle marginal de l'opportunité de l'acte - Contrôle de la légalité interne et externe de l'acte. II.Réfugiés - Reconnaissance du statut - Règlement Dublin III - Prolongation à 18 mois du délai pour transférer le demandeur de protection internationale - Compétence liée en l'absence de « fuite » - Distinction entre « fuite » et « risque de fuite » - Violation des principes de bonne administration - Pratiques contraires aux objectifs du Règlement Dublin III et de la Convention de Genève.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (28, 2020)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Droit constitutionnel - Séparation des pouvoirs - Impératif kantien - Crise sanitaire du corona virus - Demande de condamnation des pouvoirs publics à imposer des contrôles aux voyageurs - Absence de juridiction

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2020)

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Article : Jurisprudence

Taalwet Gerechtszaken. - Stukken of documenten die in een geding in een andere taal dan die van de rechtspleging worden overgelegd. - Bevoegdheid van de rechter.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1372, 2020)

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POUVOIR JUDICIAIRE

Documents disponibles dans cette catégorie (151)

I.Mariage - Refus de célébration du mariage - Délai. II.Mariage - Etat civil - Officier de l'état civil - Compétence liée - Pouvoir judiciaire - Injonction de célébrer le mariage.

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Objet - Requalification - Demande de fixation

Introduction au droit public : considérations générales et particularités belges

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Droit judiciaire social. - Procédure. - Pouvoir du juge. - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Mesure préalable. - Notion.

Droit judiciaire social. - Pouvoir du juge. - Instruction de la demande. - Article 19, alinéa 3, du Code judiciaire. - Mesure provisoire. - Cantonnement.

Pouvoir judiciaire - Droit constitutionnel - Séparation des pouvoirs - Impératif kantien - Crise sanitaire du corona virus - Demande de condamnation des pouvoirs publics à imposer des contrôles aux voyageurs - Absence de juridiction

Taalwet Gerechtszaken. - Stukken of documenten die in een geding in een andere taal dan die van de rechtspleging worden overgelegd. - Bevoegdheid van de rechter.

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