Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Précompte professionnel - Dette obligatoire et définitive dont le paiement ne peut être contesté qu'en introduisant une réclamation - Délai de prescription - Non-application du délai relatif aux créances à charge de l'État

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (29, 2023)

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Article : Article de doctrine

La loi "portant des dispositions fiscales diverses" : un pot-pourri

Dans FISCOLOGUE (1776, 2023)

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Article : Article de doctrine

Notification préalable : le fisc dispensé de toute obligation de motivation ?

Dans FISCOLOGUE (1764, 2022)

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Article : Article de doctrine

Délai d'imposition : allongement radical pour certaines déclarations

FILIP SMET, Auteur ; JARNO BOURGUIGNON, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1763, 2022)

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Article : Article de doctrine

Projet de loi : frais soumis à la cotisation spéciale, non déductibles

JAN VAN DYCK, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1762, 2022)

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Article : Article de doctrine

La réforme de la pension légale des indépendants ébrèche la limite des 80 %

PAUL VAN EESBEECK, Auteur |

Dans FISCOLOGUE (1742, 2022)

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Article : Article de doctrine

Un condamné a deux semaines de plus pour payer les "droits de mise au rôle"

Dans FISCOLOGUE (1739, 2022)

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Article : Article de doctrine

Gand : imputation de la QFIE sur dividendes français s'ils ont été déclarés

Dans FISCOLOGUE (1736, 2022)

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Article : Article de doctrine

Indexation des plafonds en matière d'impôts sur les revenus pour l'exercice d'imposition 2023

Dans FISCOLOGUE (1736, 2022)

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Article : Article de doctrine

Indemnités payées par l'employeur à l'occasion de la rupture du contrat de travail : quel traitement (para)fiscal ? : dossier

SYLVIE LACOMBE, Auteur ; JULIE MALINGREAU, Auteur ; THERESE DOAT, Auteur |

Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (683, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices d'infractions fiscales de nature pénale précitées - Reconnaissance judiciaire de la prescription de l'action publique - Obligation pour les juges du fond d'examiner si les faits constitutifs des préventions sont ou non déclarés établis. II.Droit pénal fiscal - Sanctions pénales - Infractions aux dispositions du Code des impôts sur les revenus ou des arrêtés pris pour son exécution commises dans une intention frauduleuses ou à dessein de nuire - Mécanisme de solidarité mis à charge des personnes prévenues comme auteurs ou complices des infractions - Obligation de l'administration d'apporter la preuve de la culpabilité des coauteurs ou complices - Dommage distinct réparable.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Preuve par signes et indices d'aisance - Dépenses du ménage déterminées de manière arbitraire - Conséquences. II.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Taux fixé en cas de déclaration incomplète ou inexacte avec intention d'éluder l'impôt - Conditions. III.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Demande de remise des accroissements en raison du dépassement du délai raisonnable de la procédure. IV.Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Taxation d'office - Taxation par signes et indices d'aisance - Accroissement d'impôt - Demande de sursis à l'exécution de la sanction - Conditions.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Établissement de l'impôt - Évaluation de la base imposable d'après des signes et indices d'une aisance supérieure à celle que révèlent les revenus déclarés - Conditions de la preuve contraire

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Réclamation dirigée contre une imposition établie sur des éléments contestés - Validité de la réclamation étendue aux impositions établies sur les mêmes éléments

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des personnes physiques - Revenus professionnels - Activité indépendante - Frais professionnels - Frais dépassant de manière déraisonnable les besoins professionnels - Notion

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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