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PANDEMIE

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$I.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent - Principe de légalité des peines - Violation (non). II.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Principe de légalité des incriminations - Violation (non). III.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Circonstances atténuantes - Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable - Violation. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population - Égalité - Violation (non). Observations : L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice. / Nicolas Thirion.$

Article : Jurisprudence

I.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent - Principe de légalité des peines - Violation (non). II.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Principe de légalité des incriminations - Violation (non). III.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Circonstances atténuantes - Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable - Violation. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population - Égalité - Violation (non). Observations : L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice. / Nicolas Thirion.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les moyens législatifs et réglementaires exceptionnels : l’exemple de la réponse à la crise du coronavirus. Approche comparée

PHILIPPE VINCENT, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les droits du patient face à la vaccination contre la COVID-19 : dossier

ARNAUD JANSEN, Auteur |
Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (698, 2022)

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Article : Article de doctrine

Chronique de législation pénale 2022/1

CLAIRE DEVEUX, Auteur ; DE BROUWER, AGATHE, Auteur ; CHRISTINE GUILLAIN, Auteur ; DAVID RIBANT, Auteur ; DILETTA TATTI, Auteur ; FANNY VANSILIETTE, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (9-10, 2022)

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Article : Article de doctrine

Fin de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due à la pandémie de coronavirus ou à la guerre en Ukraine à compter du 1er juillet 2022

VAN BRAECKEL, CHARLOTTE, Auteur |
Dans INDICATEUR SOCIAL (13, 2022)

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Article : Article de doctrine

Alain Maron : "La priorité numéro un, c'est d'offrir un bouclier de protection en amont"

NATHALIE COBBAUT, Auteur |
Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (75, 2022)

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Article : Article de doctrine

Déclaration IPP pour l'exercice 2022 : les questions importantes

Dans FISCOLOGUE (1748, 2022)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Suspension - Chômage temporaire - Coronavirus - Force majeure - Manque de travail résultant de causes économiques - Ouvrier - Démission sans préavis ni indemnité . - Observations : Le chômage temporaire pour force majeure et pour causes économiques en période de pandémie de Covid-19

DACHOUFFE, FRANCE, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'assurabilité du risque d'interruption d'activité dans le cadre des pandémies : quelles mesures prendre ?

DE BEER DE LAER, MARCO, Auteur |
Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2021, 2021)

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Article : Article de doctrine

Le Covid-19 et la réparation des risques professionnels

STEVE GILSON, Auteur ; ZOE TRUSGNACH, Auteur ; CHRISTOPHE MENIER, Auteur |
Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2021, 2021)

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Article : Article de doctrine

La digitalisation en pleine accélération à la suite du Covid 19 : conséquences et perspectives en assurance

JEAN-CHRISTOPHE ANDRE-DUMONT, Auteur |
Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2021, 2021)

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Article : Article de doctrine

Impact de la crise sanitaire sur la distribution d'assurances : Les arcanes réglementaires de la commercialisation à distance des produits d'assurance

LY CHHENG CHHOR, Auteur ; ESSEBAIY, KAOUTAR, Auteur |
Dans BULLETIN DES ASSURANCES (Dossier 2021, 2021)

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Épuisement des voies de recours internes - Recours effectif face à l'impossibilité de manifester (non). II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Qualité de victime. III. Libertés publiques - Généralités - Liberté de réunion - Interdiction absolue de manifester - Pandémie - Covid-19 - Mesure disproportionnée - Violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Observations : L'arrêt C.G.A.S. c. Suisse et la liberté de manifester : la condamnation exemplaire mais fragile d'une mesure de lutte contre le Covid-19

FREDERIC BOUHON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2022)

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Article : Jurisprudence

Ontslag. - Dringende reden. - Niet-naleven van de verplichting een mondmasker te dragen.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1424, 2022)

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Article : Jurisprudence

Liberté d'association. - Article 11 CEDH. - Liberté syndicale. - Mesures Covid. - Interdiction pendant une longue durée de manifester sous peine de sanctions pénales. - Violation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1422, 2022)

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Documents disponibles dans cette catégorie (165)

Les moyens législatifs et réglementaires exceptionnels : l’exemple de la réponse à la crise du coronavirus. Approche comparée

Les droits du patient face à la vaccination contre la COVID-19 : dossier

Chronique de législation pénale 2022/1

Fin de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour force majeure due à la pandémie de coronavirus ou à la guerre en Ukraine à compter du 1er juillet 2022

Alain Maron : "La priorité numéro un, c'est d'offrir un bouclier de protection en amont"

Déclaration IPP pour l'exercice 2022 : les questions importantes

L'assurabilité du risque d'interruption d'activité dans le cadre des pandémies : quelles mesures prendre ?

Le Covid-19 et la réparation des risques professionnels

La digitalisation en pleine accélération à la suite du Covid 19 : conséquences et perspectives en assurance

Impact de la crise sanitaire sur la distribution d'assurances : Les arcanes réglementaires de la commercialisation à distance des produits d'assurance

Ontslag. - Dringende reden. - Niet-naleven van de verplichting een mondmasker te dragen.

Liberté d'association. - Article 11 CEDH. - Liberté syndicale. - Mesures Covid. - Interdiction pendant une longue durée de manifester sous peine de sanctions pénales. - Violation.

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