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VOIE DE RECOURS

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Article : Jurisprudence

I. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Épuisement des voies de recours internes - Recours effectif face à l'impossibilité de manifester (non). II. Droits de l'homme - Généralités et principes - Recevabilité - Qualité de victime. III. Libertés publiques - Généralités - Liberté de réunion - Interdiction absolue de manifester - Pandémie - Covid-19 - Mesure disproportionnée - Violation de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme. - Observations : L'arrêt C.G.A.S. c. Suisse et la liberté de manifester : la condamnation exemplaire mais fragile d'une mesure de lutte contre le Covid-19

FREDERIC BOUHON, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (17, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour constitutionnelle exige l'information du justiciable sur les voies de recours : une avancée majeure pour le procès équitable

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JACQUES VAN COMPERNOLLE, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6895, 2022)

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Article : Jurisprudence

Décision administrative régionale à portée individuelle. - Mentions relatives aux voies et délais de recours. - Absence de sanction prévue par le législateur régional si l'autorité administrative omet ces mentions lors de la notification de sa décision. - Effets disproportionnés pour les administrés concernés. - Constat d'inconstitutionnalité d'autant plus patent lorsque le législateur décrétal admet qu'il n'est pas aisé pour l'autorité publique même qui a pris la décision concernée de déterminer les voies et délais de recours applicables. - Observations : Les mentions relatives aux voies de recours mobilisables et à leurs modalités d'exercice relèvent d'une obligation active de publicité ou d'information

ETIENNE LEROY, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6895, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Voies de recours. - Jugement avant dire droit. - Mesure aménageant provisoirement la situation des parties. - Appel immédiat irrecevable (art. 1050, al. 2, C. jud.).

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6889, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Voies de recours. - Appel incident. - Recevabilité. - Notion de partie à la cause. - Interprétation de l'acte d'appel. - Observations : Parties à la cause en degré d'appel : la Cour consolide sa jurisprudence

ARNAUD HOC, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6887, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours en cassation - Qualité du signataire de la requête

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (1, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Détenu - Information du condamné de la voie de recours ouverte. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Détenu - Opposition tardive - Négligence dans l'information de la voie de recours ouverte - Irrecevabilité (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Avocat - Mandat ad litem - Pouvoir de représentation - Juridictions répressives - Présomption irréfragable. II.Opposition - Représentation par un avocat - Présomption irréfragable de pouvoir de représentation - Absence de procédure en désaveu - Irrecevabilité de l'opposition. III.Droits de l'homme - Procès équitable - Juridictions répressives - Voie de recours - Désaveu - Pas de nouvel examen de la cause.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

IVoies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. - Intérêt. IIAction en justice. - Recevabilité. - Intérêt. - Légitimité.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6788, 2019)

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Article : Jurisprudence

ISaisie immobilière conservatoire. - Tierce-opposition. - Exécution provisoire. - Demande de nouvelle saisie (non). IIAction en justice. - Conditions de recevabilité. - Intérêt. - Intérêt légitime. IIIVoies de recours. - Tierce-opposition. - Annulation de la décision attaquée. - Effet à l'égard de toutes les parties.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6765, 2019)

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Article : Jurisprudence

Requête civile. - Éléments connus ou éléments de preuve qui auraient pu être recueillis avant expiration des voies de recours. - Irrecevabilité. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 26/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Traitements inhumains et dégradants (article 3, C.E.D.H.). - Détenu. - Conditions matérielles de détention. - Surpopulation carcérale. - Recevabilité de la requête. - Épuisement des voies de recours internes. - Absence de recours effectifs. - Violation. -Observations : Surpopulation carcérale et conditions de détention dégradantes : pas de recours effectifs, pas assez de recours ou des recours effectifs selon le contexte ?

MARTIN BOUHON ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/05/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Droits de l'homme - Généralités et principes - Épuisement des voies de recours - Traitements inhumains et dégradants - Possibilité de mener une enquête officielle et effective. -II. - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Viol - Attentat à la pudeur - Procédure pénale - Information judiciaire et instruction préparatoire - Absence d'enquête sérieuse et approfondie - Violation. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/05/2017)

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Livre

Les droits du justiciable face à la justice pénale

VANESSA FRANSSEN ; ADRIEN MASSET ; SANDRA BERBUTO ; DAISY CHICHOYAN ; DIMITRI DE BECO ; GERALDINE FALQUE ; MONA GIACOMETTI ; CAROLINE HEYMANS | Liège : Anthemis | Commission Université Palais | 2017

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La Cour constitutionnelle exige l'information du justiciable sur les voies de recours : une avancée majeure pour le procès équitable

Droit judiciaire. - Voies de recours. - Jugement avant dire droit. - Mesure aménageant provisoirement la situation des parties. - Appel immédiat irrecevable (art. 1050, al. 2, C. jud.).

Droit judiciaire. - Voies de recours. - Appel incident. - Recevabilité. - Notion de partie à la cause. - Interprétation de l'acte d'appel. - Observations : Parties à la cause en degré d'appel : la Cour consolide sa jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours administratif - Réclamation - Introduction tardive par le mandataire - Responsabilité contractuelle du mandataire - Perte d'une chance - Évaluation du dommage - Critères

Impôts - Revenus des sociétés - Voies de recours - Recours en cassation - Qualité du signataire de la requête

I.Droits de l'homme - Procès équitable - Opposition - Détenu - Information du condamné de la voie de recours ouverte. II.Droits de l'homme - Procès équitable - Détenu - Opposition tardive - Négligence dans l'information de la voie de recours ouverte - Irrecevabilité (non).

IVoies de recours. - Tierce-opposition. - Recevabilité. - Intérêt. IIAction en justice. - Recevabilité. - Intérêt. - Légitimité.

Requête civile. - Éléments connus ou éléments de preuve qui auraient pu être recueillis avant expiration des voies de recours. - Irrecevabilité. -

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