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COUR CONSTITUTIONNELLE

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Article : Jurisprudence

Déchéance de nationalité. - Déchéance prononcée par défaut. - Délai d'opposition de huit jours. - Violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6932, 2023)

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Article : Article de doctrine

L'employeur du secteur privé n'est pas dans l'obligation d'entendre le travailleur qu'il licencie pour motif grave

OLIVIER LANGLET, Auteur ; BARDAU, CELINE, Auteur |
Dans INDICATEUR SOCIAL (22, 2022)

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Article : Article de doctrine

Chronique d'un revirement annoncé : la Cour suprême des Etats-Unis révoque le droit à l'avortement

FRANCOIS VAN DER MENSBRUGGHE, Auteur ; JEREMIE VAN MEERBEECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6920, 2022)

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Article : Article de doctrine

La reconnaissance des cultes : une copie constitutionnelle (de plus) à revoir

GARCIA DA SILVA, BRUNO, Auteur ; SEBASTIEN VAN DROOGHENBROECK, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6916, 2022)

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$I.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent - Principe de légalité des peines - Violation (non). II.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Principe de légalité des incriminations - Violation (non). III.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Circonstances atténuantes - Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable - Violation. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population - Égalité - Violation (non). Observations : L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice. / Nicolas Thirion.$

Article : Jurisprudence

I.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Refus de se conformer aux mesures ordonnées par le ministre compétent - Principe de légalité des peines - Violation (non). II.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Pouvoir d'adopter des mesures de police administrative - Circonstances dangereuses - Protection de la population - Principe de légalité des incriminations - Violation (non). III.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Circonstances atténuantes - Impossibilité pour le juge de tenir compte de circonstances atténuantes - Proportionnalité - Absence de justification raisonnable - Violation. IV.Santé publique - Sécurité civile - Crise sanitaire du coronavirus - Infraction - Incrimination identique des personnes qui refusent ou qui négligent de se conformer aux mesures prises pour assurer la protection de la population - Égalité - Violation (non). Observations : L'évaluation juridique de la gestion de la crise sanitaire en Belgique : la Cour constitutionnelle apporte sa (petite) pierre à l'édifice. / Nicolas Thirion.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (36, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est-elle devenue une Cour constitutionnelle suprême en Afrique ? : À propos de l’affaire XYZ c. République du Bénin du 27 novembre 2020

I. MOUMOUNI, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (3, 2022)

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Article : Article de doctrine

La prescription de l'action en récupération de l'indu par les institutions de sécurité sociale : le privilège de l'ONEm maintient la boîte de Pandore ouverte : commentaire de l'arrêt 129/2021 de la Cour constitutionnelle (7 octobre 2021)

BERTHINE TSHIMANGA, Auteur |
Dans ORIENTATIONS (9, 2022)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Effacement - Disposition légale annulée par la Cour constitutionnelle - Rétractation - Délai et forme de la requête en effacement - Publication du jugement accordant l'effacement - Observations : Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1

DAVID PASTEGER, Auteur ; PHILIPPE MOINEAU, Auteur |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (26, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes

CHARLES-ERIC CLESSE, Auteur |
Dans BULLETIN JURIDIQUE & SOCIAL (696, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour constitutionnelle "précise" ce qu'est un "impôt"

COUR CONSTITUTIONNELLE, Auteur |
Dans FISCOLOGUE (1751, 2022)

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Article : Jurisprudence

Rupture - Secteur public - Travailleur contractuel - Audition préalable - Licenciement notifié avant les arrêts de la Cour constitutionnelle - Existence d'une faute (oui)

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1429, 2022)

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Article : Article de doctrine

La perte 'd'honorabilité' du réviseur sera limitée dans le temps

Dans BILAN (872, 2022)

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Article : Article de doctrine

Visite domicilaire : quid d'une motivation insuffisante par le juge ?

Dans FISCOLOGUE (1745, 2022)

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Article : Jurisprudence

Caution judicatum solvi. - Inconstitutionnalité. - Séparation des pouvoirs. - Observations : La cautio judicatum solvi, cette morte vivante

ANTOINE GILLET, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6894, 2022)

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Article : Article de doctrine

La Cour constitutionnelle et l'offense au Roi

MARIE-FRANCOISE RIGAUX, Auteur |
Dans REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (4, 2022)

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COUR CONSTITUTIONNELLE

Documents disponibles dans cette catégorie (666)

Déchéance de nationalité. - Déchéance prononcée par défaut. - Délai d'opposition de huit jours. - Violation des articles 10, 11 et 13 de la Constitution.

L'employeur du secteur privé n'est pas dans l'obligation d'entendre le travailleur qu'il licencie pour motif grave

Chronique d'un revirement annoncé : la Cour suprême des Etats-Unis révoque le droit à l'avortement

La reconnaissance des cultes : une copie constitutionnelle (de plus) à revoir

La Cour africaine des droits de l’homme et des peuples est-elle devenue une Cour constitutionnelle suprême en Afrique ? : À propos de l’affaire XYZ c. République du Bénin du 27 novembre 2020

La prescription de l'action en récupération de l'indu par les institutions de sécurité sociale : le privilège de l'ONEm maintient la boîte de Pandore ouverte : commentaire de l'arrêt 129/2021 de la Cour constitutionnelle (7 octobre 2021)

Faillite - Effets - Effacement - Disposition légale annulée par la Cour constitutionnelle - Rétractation - Délai et forme de la requête en effacement - Publication du jugement accordant l'effacement - Observations : Délai d'introduction de la requête en effacement : saison 2, épisode 1

La Cour constitutionnelle invalide l'impossibilité pour les personnes morales d'obtenir le sursis sur les peines d'amendes

La Cour constitutionnelle "précise" ce qu'est un "impôt"

Rupture - Secteur public - Travailleur contractuel - Audition préalable - Licenciement notifié avant les arrêts de la Cour constitutionnelle - Existence d'une faute (oui)

La perte 'd'honorabilité' du réviseur sera limitée dans le temps

Visite domicilaire : quid d'une motivation insuffisante par le juge ?

Caution judicatum solvi. - Inconstitutionnalité. - Séparation des pouvoirs. - Observations : La cautio judicatum solvi, cette morte vivante

La Cour constitutionnelle et l'offense au Roi

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