Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Prescription. - Article 2223 C. civ. (anc.). - Office du juge. - Requalification d'office du moyen de droit. - Faits spécialement invoqués. Observations : Le juge doit soulever d'office la prescription.

VAN BUNNEN, SALOME, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6944, 2023)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Office du juge. - Principe dispositif. - Droits de la défense. - Nullité du contrat pour contrariété à l'ordre public. - Relevé d'office de la nullité. - Prononcé d'office de la nullité. - Condamnation d'office aux restitutions.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6914, 2022)

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Article : Article de doctrine

L'office du juge face au contrat entaché d'une cause de nullité (absolue) et aux restitutions

CAROLINE BOTMAN, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6914, 2022)

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Article : Jurisprudence

1Demandes en intervention. - Demande en déclaration de jugement commun et opposable. - Demande conservatoire. 2Office du juge. - Qualification juridique des prétentions des parties. 3Article 19bis-11 de la loi du 21 novembre 1989. - Champ d'application temporel. - Conducteur responsable. - Personne lésée. - Indemnisation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6892, 2022)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Objet - Requalification - Demande de fixation

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2022)

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Article : Article de doctrine

Principe dispositif et concours d'actions en matière de vente

CAROLINE BOTMAN, Auteur |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (8, 2021)

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Livre

Chômage

MATTHIEU SIMON, Directeur de publication ; GUILLAUME GAILLIET, Auteur ; FREDERIQUE LAMBRECHT, Auteur ; AURELIE MORTIER, Auteur ; MATTHIEU SIMON, Auteur | Bruxelles : Larcier | Répertoire pratique du droit belge : législation, doctrine, jurisprudence | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Compétence - Règles réglementant les renvois - Déclinatoire - Office du juge - Requalification. II.Astreinte - Exécution dans un autre État membre - Liquidation - Suspension - Abus de droit - Compétence matérielle.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2020)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire social. - Pouvoirs du juge. - Office du juge. - Conditions de validité du contrat. - Absence de cause. - Nullité du contrat. Fin du contrat. - Acte équipollent à rupture. - Modification unilatérale d'un élément essentiel. - Fonction. - Dénonciation. - Délai raisonnable. - Appréciation.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1375, 2020)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. — Principe dispositif. — Interdiction de modifier l’objet de la demande (art. 1138, 2°, C. jud.). — Notion d’objet. — Résultat factuel recherché par le demandeur. — Requalification juridique par le juge. — Droit du juge. — Application. — Requalification d’un dommage certain en perte d’une chance. — Respect des droits de la défense.

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2020)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. — Principe dispositif. — Interdiction de modifier l’objet de la demande (art. 1138, 2°, C. jud.). — Notion d’objet. — Résultat factuel recherché par le demandeur. — Requalification juridique par le juge. — Droit du juge. — Application. — Requalification d’un dommage certain en perte d’une chance. — Respect des droits de la défense. - Observations : L’objet de la demande est le résultat factuel recherché par son auteur

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (1, 2020)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Défaut - Office du juge. -Observations : L'article 806 du Code judiciaire : la Cour constitutionnelle et la Cour de cassation au secours d'un législateur défaillant

FREDERIC GEORGES ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (22, 07/06/2018)

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Livre

L'office du juge : études de droit comparé

CECILE CHAINAIS, Directeur de publication ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Directeur de publication ; ACHILLE SALETTI, Directeur de publication ; BURKHARD HESS, Directeur de publication | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 2018

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Disponible

Article : Jurisprudence

Saisies. - Juge des saisies. - Interprétation d'une décision de fond. - Contribution aux frais extraordinaires de l'éducation et de l'entretien de l'enfant. - Modalités judiciairement fixées de l'exécution d'une obligation. - Autorité de chose jugée attachée à celles-ci. - Décomptes entre les parties. - Office du juge. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 15/11/2017)

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Article : Article de doctrine

La Conciliation dans l'office du juge camerounais

DIANE CARLYNE WAGOUE TONGOUE |

Dans REVUE DE DROIT INTERNATIONAL ET DE DROIT COMPARE (1, 09/03/2017)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Défaut - Office du juge - Ordre public - Demande ou défense manifestement non fondée. -Observations : Les pouvoirs du juge statuant par défaut sous l'empire du nouvel article 806

GEORGES DE LEVAL ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/12/2016)

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Article : Article de doctrine

L'Office du juge national en matière d'aides d'Etat à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice

PIERRE DE BANDT ; RALUCA GHERGHINARU |

Dans REVUE DE DROIT COMMERCIAL BELGE (8, 02/11/2016)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Défaut - Office du juge. -

JUSTICE DE PAIX DE FLERON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/03/2016)

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Article : Jurisprudence

I. Droit judiciaire. - Changement d'État. - Mineur devenant majeur en cour d'instance. - Reprise d'instance non requise. - Simple déclaration de poursuite de la procédure. -II. Droit judiciaire. - Office du juge. - Application d'office des règles de droit commandées par les faits et actes invoqués. -III. Saisie-exécution immobilière. - Bien successoraux loués à ferme appartenant pour partie à plusieurs nus-propriétaires et pour partie à une usufruitière et pleine propriétaire (ainsi titulaire de droit de jouissance sur la totalité des biens). - Indivision (et sortie d'indivision) limitée à la nue-propriété. -IV. Saisie exécution immobilière. - Débiteur saisi nu-propriétaire partiel. - Proposition d'achat de la totalité des biens par le preneur et certains nus-propriétaires. - Refus de l'usufruitière/propriétaire et des autres nus-propriétaires. - Abus de droit. -V. Appel. - Demande incidente en conversion d'usufruit. - Cour d'appel sans pouvoir à cet égard. -Observations : De la saisie d'une part indivise en nue-propriété à la vente forcée de la peine propriété (et, partant, des droits d'usufruit et de jouissance non indivis qu'elle recèle) : d'un certain mésusage de la théorie de l'abus de droit / Geroges de Leval, Daniel Sterckx. -

GEORGES DE LEVAL ; DANIEL STERCKX ; COUR D'APPEL DE GAND |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 25/02/2016)

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Article : Article de doctrine

Conditions d'octroi de l'aide sociale et office du juge : commentaire de Cass., 20 janvier 2014

GAUTIER PIJCKE |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (3, 13/07/2015)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Motif soulevé d'office - Droits de la défense - Matières civiles. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/12/2014)

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Article : Article de doctrine

L'Evolution de l'office du juge, regards sur la dernière décennie : contribution du colloque de Toulouse pour le 60ème anniversaire des tribunaux administratifs

BERNARD STIRN |

Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (N° ind, 01/12/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Saisie immobilière conservatoire. - Mainlevée versus tierce-opposition. - Délai (art. 1034 et 1419 C. J.). -II. Saisie-exécution immobilière. - Titre exécutoire. - Détermination de sa portée par le juge des saisies. - Astreinte. - Dispositif imprécis. - Office du juge. - Vente de gré à gré. -III. Dépens. - Indemnité de procédure. - Demande non appréciable en argent. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 13/11/2013)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. - Moyens de droit. - Faits spécialement invoqués. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 31/10/2013)

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Article : Jurisprudence

Office du juge - Requalification de la demande - Droits de défense - Respect. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6532, 27/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. - Fondements juridiques devant être soulevés d'office. - Faits spécialement invoqués. - Assimilation des faits tirés du dossier. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/09/2013)

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Article : Jurisprudence

I. Office du juge. - Loi étrangère. - Détermination de la portée de la loi étrangère. - Prise en compte de l’interprétation prévalant dans le pays dont elle émane. II. Responsabilité contractuelle. - Banquier. - Dispensateur de crédit. - Obligations. - Mise en garde. - Bénéficiaire. - Emprunteur non averti (oui). - Emprunteur averti (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. - Droits de la défense. - Juge relevant d’office un argument de droit, non distinct des moyens invoqués par les parties. - Réouverture des débats (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Droits de la défense - Matières civiles - Office du juge - Moyen soulevé d'office - Moyen non distinct de ceux invoqués par les parties - Réouverture des débats (non). -Observations : chronique de l'office du juge

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2013)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. - Principe dispositif. - Droit de visite des enfants. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 04/01/2013)

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Livre

La Prudence et l'autorité : l'office du juge au XXIème siècle : rapport de la mission confiée par Madame Christiane Taubira, garde des Sceaux, à l'institut des hautes études sur la justice, sur l'évolution de l'office du juge et son périmètre d'intervention

ANTOINE GARAPON ; SYLVIE PERDRIOLLE ; BORIS BERNABE ; CHARLES KADRI | Paris : Institut des Hautes Etudes sur la Justice | Littérature grise | 2013

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Disponible

Article : Jurisprudence

Office du juge. - Matière civile. - Suppléer d’office aux moyens de droit soulevés par les parties. - Obligation, au regard des faits spécialement invoqués au soutien des prétentions. - Portée de l’obligation. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/12/2012)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Droits de la défense - Matières civiles - Office du juge - Moyen soulevé d'office - Conditions - Portée. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2012)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. - Limitation par les parties. - Accord procédural explicite. - Contrariété à l’ordre public. - Dérogation par le juge. - Limite. - Interdiction de modifier l’objet de la demande. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6490, 28/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Limitation par les parties - Accord procédural explicite - Contrariété à l'ordre public - Dérogation par le juge - Limites - Interdiction de modifier l'objet de la demande. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Droits de la défense. - Office du juge. - Moyen soulevé d’office. - Requalification d’une clause contractuelle. - Modification d’office par le juge. - Respect du contradictoire. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 22/03/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Transparence de l'administration - Motivation formelle des actes administratifs - Amende administrative - Office du juge - Ordre public - Ministère public - Avis - Moyen soulevé d'office (non). -II. Libertés publiques - Généralités - Carte d'identité - Obligation de présentation - Condition du contrôle - Transport - Société de transports publics. -III. Transport - Contrat de transport - Société de transports publics - Contrat d'adhésion - Contrôle dans un bus - Séquestration - Voie de fait (non) - Amende administrative - Refus de présenter son titre de transport - Procès-verbal - Preuve - Matières civiles - Présomption du fait de l'homme. -

TRIBUNAL DE POLICE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 29/02/2012)

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Article : Jurisprudence

Procès équitable. — Droits de la défense. — Office du juge. — Moyen relevé d’office. — Parties devant s’y attendre. — Nécessité de rouvrir les débats (non). -Note : Faire l'économie de la contradiction

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 29/09/2011)

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Article : Article de doctrine

Actualités en matière d'office du juge : quelques réflexions d'un magistrat

DOMINIQUE MOUGENOT |

Dans R.R.D. (N° ind, 08/10/2010)

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Article : Jurisprudence

Pouvoir judiciaire - Office du juge - Demande en justice - Faits spécialement invoqués au soutien des prétentions - Obligation d'y appliquer le droit. - Observations : une parfaite définition de l'office du juge

JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/2010)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire européen. - Compétence en matière civile et commerciale (Règl. (CE) no 44

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Prescription. - Action ex delictu. - Office du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/02/2009)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé - Loi étrangère déclarée applicable - Office du juge - Application - Droit congolais - Acte équipollent à rupture. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/01/2009)

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Article : Article de doctrine

Actualités en matière d'office du juge : quelques réflexions d'un magistrat

DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur |

Dans REVUE REGIONALE DE DROIT (130-131, 2009)

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Livre

Le Bail : actualités et dangers

NICOLAS BERNARD ; TANGUI VANDENPUT ; DOMINIQUE VERMER ; BERNARD LOUVEAUX ; PAUL RENIER ; DOMINIQUE MOUGENOT ; PIERRE-PAUL RENSON | Limal : Anthemis | Jeune Barreau de Mons | 2009

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I. - Action en justice. - Conditions. - Intérêt à agir (art. 17 et 18, C. jud.). - Notion. -II. - Office du juge. - Principe dispositif. - Interdiction de mettre d’office un tiers en cause (art. 811, C. jud.). - Portée. - Réouverture des débats suggérant aux parties la mise en cause de tiers avant le déclenchement d’une expertise. - Légalité (oui). -Observations : J.-Fr. Van Drooghenbroeck. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE HUY |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/11/2008)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. – Principe dispositif. – Cause de la demande. – Faits spécialement invoqués au soutien de la prétention. – Obligation de trancher le litige conformément à la règle de droit applicable. – Limite. – Accord explicite des parties sur un point de fait ou de droit. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/05/2008)

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Livre

Office du juge communautaire des droits fondamentaux

ROMAIN TINIERE | Bruxelles : Bruylant-Larcier | 2008

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Article : Jurisprudence

I. - Office du juge. - Matière civile. - Cause de la demande. - Devoir de requalification des faits spécialement invoqués. - Conditions. - Réouverture des débats. -II. - Responsabilité professionnelle. - Médecin. - Nature des relations avec le patient. - Lien contractuel. - Conséquences. - Prescription de l’action en responsabilité. - Durée. - Dix ans. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/12/2007)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. - Article 159 de la Constitution. - Obligation de procéder au contrôle de légalité. - Acte administratif ayant fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/10/2007)

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Article : Jurisprudence

I. - Résolution judiciaire. - Champ d’application. - Contrat unilatéral (prêt). - Non. -II. - Office du juge. - Matière civile. - Obligation faite au juge d’appliquer le fondement juridique approprié. - Application. - Demande en résolution d’un prêt. - Requalification par le juge. - Exécution du prêt en nature. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. – Obligation de statuer sur tous les chefs de la demande (article 1138, 3o, C. jud.). – Notion. – Demande tendant au prononcé d’une mesure d’instruction (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/09/2006)

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Article : Jurisprudence

I. Office du juge. - Principe dispositif. - Principe du contradictoire. - Relevé d'office de la défaillance d'une des conditions de la responsabilité invoquée et débattue. - Non-violation des principes précités. - II. Responsabilité médicale. - Obligations du médecin. - Recueillir le consentement de son patient. - Manquement. - Conditions de la responsabilité. - Lien de causalité. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 12/05/2006)

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Article : Jurisprudence

I. - Tribunaux. - Matière civile. - Office du juge. - Demande en justice. - Cause de la demande. - Faits spécialement invoqués au soutien des prétentions. - Obligation d’y appliquer le droit. -II. - Crédit hypothécaire. - Retards de paiement. - Majoration conventionnelle. - Conditions. - Avertissement de l’emprunteur. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/2006)

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Article : Jurisprudence

Instruction de la cause. – Office du juge. – Moyen de droit découvert en délibéré. – Réouverture des débats. – Formes. – Pas nécessairement une audience. – Economie de procédure. – Procédure écrite. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE NIVELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2006)

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Article : Jurisprudence

Office du juge. – Principe dispositif. – Accord procédural entre parties. – Forme. – Accord exprès. – Portée. – Inhibition des pouvoirs du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/06/2005)

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Article : Jurisprudence

Tribunaux. – Matière civile. – Office du juge. – Demande en justice. – Cause de la demande. – Faits spécialement invoqués au soutien des prétentions. – Obligation d’y appliquer le droit. -Observations : la cause de la demande : une clarification décisive

JACQUES VAN COMPERNOLLE ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/04/2005)

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Article : Jurisprudence

Revenu garanti aux personnes âgées. - Indu pour séjour à l'étranger et décision de suspension du paiement. - Recours auprès du tribunal du travail. - Office du juge. - Contrôle de pleine juridiction. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/01/2005)

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Article : Jurisprudence

Prestations familiales. - Récupération d'indu. - Recours du débiteur d'indu auprès du tribunal du travail (art. 1410, §5, C. jud.). - I. Parties adverses. - II. Nullité. - Conditions. - III. Office du juge. - IV. Réouverture des débats. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/02/2003)

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Article : Jurisprudence

Contrôle judiciaire. - Arrêté réglementaire qui ne justifie pas l'urgence invoquée pour l'absence d'avis du Conseil d'Etat. - Office du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Compétence d'attribution. - Office du juge. - Contrat de travail. - Loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit. - Art. 257. - Portée. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 04/11/2002)

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Article : Jurisprudence

Obligations patronales. - Indemnité forfaitaire au profit de l'Office national des pensions pour omission de déclaration. - I. Nature. - Office du juge. - II. Renonciation partielle par le comité de gestion en cours d'instance. - III. Intérêts. - Demande incidente introduite pour la première fois en degré d'appel. - Recevabilité. - IV. Dépens. - Charge. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/2002)

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Article : Jurisprudence

Licenciement. - Motif grave. - Manquement continu. - Délai. - Office du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/05/2001)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Amende administrative. - I. Procès-verbal de constatation. - Légalité. - II. Règles applicables. - Office du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 15/12/2000)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Office du juge. - Incompétence territoriale du directeur du bureau régional. - Annulation. - Insuffisance. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 13/03/2000)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Licenciement. - Motif grave. - Notion. - Connaissance du fait par l'employeur. - Conditions. - Recherche d'une solution discrète et humaine. - Incidence sur le motif grave. - Note : motif grave - Conditions de légalité - Principe de proportionnalité - Office du juge

VIVIANE VANNES ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 08/11/1999)

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Article : Jurisprudence

Chômage. - Motivation exigée par la loi du 29 juillet 1991. - Acte comportant plusieurs décisions. - Nullité partielle. - Office du juge. - Séparation des pouvoirs. - Note. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/04/1999)

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Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus pour ressources du cohabitant. - Légalité. - I. Motivation. - Loi du 29 juillet 1991. - II. Obligations du c.p.a.s. - III. Office du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/01/1999)

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Article : Jurisprudence

Assurance maladie-invalidité. - Sanctions administratives. - Dépassement du maximum. - Nullité. - Office du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/01/1999)

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Article : Jurisprudence

Mise en état. - Mise en état judiciaire. - Dépôt des conclusions et communication à la partie adverse. - Formalités cumulatives. - Pouvoir d'appréciation du juge et écartement d'office. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/1996)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail. - Existence. - Qualification des parties. - Office du juge. - Preuve. - Aveu extrajudiciaire. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/03/1996)

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Article : Article de doctrine

L'Office du juge dans la conciliation

ISABELLE BRANDON |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 30/06/1995)

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Article : Article de doctrine

L'Office du juge - Evolution - Révolution ou tradition

ERNEST KRINGS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/01/1993)

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Article de doctrine

Sur la libido Judicandi : réflexions sur l'office du juge quand il juge d'office ; In : Liber amicorum Professeur Emérite Ernest Kring

PAUL MARTENS | Bruxelles : Story-Scientia | 1991

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Article : Jurisprudence

Procédure. - Défaut. - Office du juge. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/09/1990)

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