Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Défense sociale - Internement - Expertise psychiatrique médicolégale - Garanties différentes selon que l'expertise est ordonnée pour une personne déjà condamnée ou pour une personne qui ne l'est pas encore - Égalité - Situations différentes - Question préjudicielle à la Cour constitutionnelle (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Maintien de l'internement - Pathologie stabilisée mais grâce à un traitement contraignant - Contradiction dans les motifs (non)

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Internement - Irrégularité commise lors de l'exécution de l'internement - Soins inappropriés - Interné présentant un danger pour la société - Détention irrégulière - Mise en liberté - Appréciation de la nécessité de maintenir la détention - Intérêt de la société - Intérêt de l'interné - Contrôle de proportionnalité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Défense sociale - Internement - Libération provisoire pour raison médicale (non). II.Défense sociale - Internement - Défaut d'exécution de la mesure d'inter-nement - Atteinte à un droit subjectif - Compétence - Juge des référés. : Tribunal de l'application des peines Hainaut, division de Mons

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Trouble mental - Absence de discernement - Recevabilité des poursuites - Droits de la victime. II.Infraction - Trouble mental - Absence de discernement - Interdiction de prononcer une peine - Réparation civile en équité.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Référé - Compétence - Atteinte à un droit subjectif - Défense sociale - Inexécution d'une décision de placement dans un établissement de défense sociale. II.Référé - Urgence - Détention irrégulière dans l'annexe psychiatrique d'une prison pendant plus de neuf mois. III.Référé - Provisoire - Mesures ayant des effets irréversibles sur la situation des parties - Possibilité de remise en cause devant le juge du fond. IV.Défense sociale - Inexécution d'une décision de placement dans un établissement de défense sociale - Responsabilité - Pouvoirs publics - Crise sanitaire du corona virus - Force majeure (non) - Condamnation de l'État à exécuter la décision de placement - Astreinte - Mesure de libération (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Défense sociale - Internement - Expertise psychiatrique - Refus de collaboration - Expertise sur pièces. II.Défense sociale - Internement - Assistance d'un avocat - Juridiction de jugement - Carence législative - Commission d'office.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (16, 2020)

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Article : Jurisprudence

I.Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins psychothérapeutiques - Absence prolongée de psychothérapeute parlant la langue de l'interné - Violation. II.Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Internement - Nécessité de soins appropriés - Rupture du lien entre le but de la détention et les conditions dans lesquelles elle est exercée - Violation.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (9, 2019)

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Article : Jurisprudence

I.Infraction - Causes de justification et d'excuse - Trouble mental - Condition - Abolition (oui) - Altération grave (non) - Responsabilité pénale.II.Défense sociale - Internement - Dangerosité.III.Défense sociale - Internement - Conditions - Trouble mental (oui) - Dangerosité (non) - Pas d'internement - Pas d'emprisonnement. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2018)

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Livre

Loi du 5 mai 2014 relative à l'internement : nouvelle loi, nouveaux défis : vers une véritable politique de soins pour les internés ?

OLIVIA NEDERLANDT, Directeur de publication ; NATHALIE COLETTE-BASECQZ, Directeur de publication ; FANNY VANSILIETTE, Directeur de publication ; YVES CARTUYVELS, Directeur de publication ; AMELIE PIERRE, Auteur | Bruxelles : la Charte | Les dossiers de la revue de droit pénal et de criminologie | 2018

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Décision d'internement - Établissement de défense sociale - Défaut de prise en charge thérapeutique - Impossibilité de communiquer avec le personnel dans sa langue - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants. -Observations : L'(in)effectivité des droits fondamentaux (III). -

INEFFECTIVITE ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/07/2017)

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Article : Jurisprudence

I. - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Détenus présentant des troubles mentaux - Obligation de fournir des soins - Problème structurel - Violation. -II. - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Défense sociale - Nécessité d'un lien entre le but et les conditions de la détention - Violation. -III. - Droits de l'homme - Détention irrégulière - Droit à un recours effectif - Absence de recours menant à un redressement de la situation - Violation. -IV. - Droits de l'homme - Divers - Arrêt pilote - Délai accordé au gouvernement pour remédier à la situation générale - Mesures ad hoc pour les requérants présents et futurs. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2016)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Bénéficiaire interné dans un établissement de défense sociale. - Octroi d'argent de poche. - Pas de prolongation. - Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1242, 12/04/2016)

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Article : Jurisprudence

Défense sociale - Pouvoir judiciaire - Demande de remise en liberté - Dépassement du délai pour statuer - Absence de juridiction. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/02/2016)

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Article : Jurisprudence

I. - Action en justice - Intérêt - Ordres professionnels - Ordres communautaires d'avocats - Action correspondant à un de leurs buts statutaires - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Recevabilité. -II. - Responsabilité - Pouvoirs publics - Prisons - Placement d'un détenu dépendant de la défense sociale dans un cachot blindé et grillagé - Absence de consultation préalable du psychiatre compétent - Faute en lien causal avec le suicide de ce détenu. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/2015)

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