Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

I. Procédure civile - Réouverture des débats - Conséquence du défaut sur la poursuite de la procédure - Droit de conclure et de comparaître après la réouverture des débats. II. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Abus de droit procédural - Amende - Montant maximal. III. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation de Fedasil - Liste d'attente - Processus illégal, dysfonctionnel et injuste.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Procédure - Action collective - Recevabilité - Connexité - Dossier de pièces identique pour chacun des demandeurs - Économie procédurale. II. Astreinte - Violation persistante de la loi - Montant dissuasif. III. Procédure civile - Réouverture des débats - Abus du droit procédural - Amende civile. IV. Réfugiés - Divers - Droit à l'accueil - Obligation incombant à l'État belge - Inopposabilité de la saturation du réseau d'accueil.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (37, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Compétence matérielle - Procédure civile - Connexité et litispendance - Demande formulée à titre principal - Propriété - Troubles de voisinage - Compétence spéciale du juge de paix. . II.Action en justice - Intérêt - Invocation d'un droit subjectif - Environnement - Pollution - Demande de réparation des préjudices encourus - Distinction avec l'obligation d'assainissement. III.Procédure civile - Instruction - Le criminel tient le civil en état - Propriété - Troubles de voisinage - Pas d'exigence de faute - Suspension de l'examen de l'action (non). IV.Propriété - Troubles de voisinage - Environnement - Pollution des sols - Demande de compensation - Distinction avec l'obligation d'assainissement - Perte d'usage et de jouissance. V.Responsabilité - Réparation du dommage - Octroi de réserves - Propriété - Troubles de voisinage - Application (non). Observations : Troubles de voisinage et pollution industrielle : compétence spéciale du juge de paix.

CHRISTINE BRULS, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (33, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Connexité et litispendance - Regroupement d'actions individuelles - Demandeurs se trouvant dans une situation similaire (oui) - Demandeur se trouvant dans une situation différente (non) - Sanction - Disjonction. II.Référé - Urgence - Demande d'aide matérielle introduite par des demandeurs de protection internationale - Délai de quatre mois après l'introduction de la demande. III.Réfugiés - Droit à l'aide sociale - Obligation pesant tant sur l'État que sur Fedasil - Force majeure - Saturation des réseaux d'accueil (non). IV.Référé - Provisoire - Séparation des pouvoirs - Condamnation à conclure des conventions avec des tiers (non) - Condamnation à assurer de manière provisoire l'aide matérielle effective aux demandeurs (oui) - Astreinte - Condamnation au paiement des frais d'occupation de lieux squattés (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (27, 2023)

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Article : Jurisprudence

I.Procédure civile - Introduction - Sécurité sociale - Requête contradictoire - Absence de notification par erreur du greffe - Décision identique contestée par une autre partie - Conclusions valant intervention volontaire - Lien d'instance. II.Appel - Recevabilité - Sécurité sociale - Requête contradictoire simplifiée - Notification de la décision du tribunal - Prise de cours du délai d'appel - Application à tous les chefs de demande.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Rectification et interprétation - Juridiction d'appel - Limites

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (40, 2022)

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Article : Jurisprudence

Expertise - Généralités - Procédure civile - Intervention - Opposabilité de l'expertise en cours - Droits de la défense - Matières civiles

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Jurisprudence

Expertise - Généralités - Procédure civile - Intervention - Opposabilité de l'expertise en cours - Droits de la défense - Matières civiles . Observations : La recevabilité de l'intervention forcée en cours d'expertise / Julie Henry.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (38, 2022)

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Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Procédure civile. - Règlement collectif de dettes. - Communication des actes de procédure (art. 1675/16 C. jud.). - Absence de mention des voies de recours, de leurs délais et du nom et de l'adresse de la juridiction compétente. - Violation du droit à un procès équitable. - Observations : Information du justiciable sur les voies de recours : la Cour constitutionnelle amplifie et clarifie sa jurisprudence

GEORGES DE LEVAL, Auteur ; JEAN-FRANCOIS VAN DROOGHENBROECK, Auteur ; ETIENNE LEROY, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Ordonnance de mise en état. - Article 747 C. jud.. - Notification régulière de l'ordonnance aux parties. - Procédure contradictoire. - Remise et envoi des conclusions. - Partie défaillante à l'audience des plaidoiries. - Tâche du juge.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Requête en cassation. - Matière fiscale. - Signification à l'État belge. - Nullité. - Obligation du juge de soulever d'office la nullité. - Régularisation. - Nouvelle signification aux frais des demandeurs. - Observations : Le juge doit d'office soulever la nullité de la signification de l'acte de procédure qui n'a pas atteint son destinataire et ordonner qu'il soit remédié à l'irrégularité

HAKIM BOULARBAH, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6911, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile - Rectification et interprétation - Interprétation par le juge des saisies - Demande d'interprétation ultérieure - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (25, 2022)

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Article : Jurisprudence

I.Action en justice - Intérêt - Action déclaratoire - Conditions de recevabilité - Décision nécessaire pour exercer l'option héréditaire en connaissance de cause. . II.Procédure civile - Indivisibilité - Absence de sanction au stade de l'introduction de la cause. III.Successions - Usufruit du cohabitant légal survivant - Tiers légataire universel. . IV.Donations et testaments - Testaments - Déclaration de cohabitation légale postérieure au testament - Révocation (non). - Observations : Le cohabitant légal survivant peut être privé, par le prémourant, de tous ses droits dans la succession légale

PIERRE MOREAU, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (21, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Mise en état contradictoire. - Pièces. - Communication entre parties. - Dépôt au greffe. - Observations : La communication des pièces entre parties

JEAN-SEBASTIEN LENAERTS, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6899, 2022)

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Article : Jurisprudence

Procédure civile. - Liquidation-partage judiciaire. - Communication au ministère public. - Obligation en présence d'une partie mineure. - Observations : Communiquer sans demander (ni rien attendre en retour)

FRANCOIS BALOT, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6888, 2022)

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