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Article : Article de doctrine

Vers une protection sociale bruxelloise ? une proposition institutionnelle pour la septième réforme de l'Etat.

DANIEL DUMONT, Auteur |
Dans ADMINISTRATION PUBLIQUE (4, 2022)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale - Loyer disproportionné (par rapport aux ressources) - Défaut d'aide de la part du C.P.A.S. pour trouver un logement au loyer plus adapté - Octroi d'une aide financière d'un montant équivalent au revenu d'intégration sociale

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2022)

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Article : Jurisprudence

I. Centres publics d'action sociale - Aide sociale - Étranger en séjour illégal - Aide matérielle en faveur des (anciens) demandeurs d'asile et en faveur des mineurs - Modification du lieu obligatoire d'inscription - Inscription obligatoire dans une structure d'accueil gérée par Fedasil. II. Logement - Région wallonne - Habitation surpeuplée - Notion. III. Responsabilité - Pouvoirs publics - Critère de l'autorité normalement soigneuse et prudente.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2022)

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Article : Article de doctrine

Les services de médiation de dettes de CPAS en souffrance ?

NATHALIE COBBAUT, Auteur |
Dans ECHOS DU CREDIT ET DE L'ENDETTEMENT (74, 2022)

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Article : Article de doctrine

Chassez ce pauvre que je ne saurais voir : éditorial

BENOIT VAN KEIRSBILCK, Auteur |
Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (413, 2022)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Administrateur de biens. - Désignation d'un avocat. - Déménagement de la personne protégée. - Remplacement de l'avocat. - Approbation du rapport final par le juge de paix. - Taxation du montant des frais et honoraires. - Décès de la personne protégée. - Demande de paiement. - Refus de l'administrateur. - Demande de prise en charge par le C.P.A.S. - Refus.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1418, 2022)

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Livre

Les aliments

NICOLE GALLUS, Auteur ; QUENTIN DETIENNE, Auteur | Bruxelles : Larcier | Tiré à part du Répertoire notarial | 2022

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Assurance maladie invalidité. - Réparation du dommage en vertu d'une autre législation belge. - Accidents du travail. - Secteur public. - Pas de cumul des prestations. - Proposition de rente du C.P.A.S. - Accord de la victime. - Organisme assureur. - Effet.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1409, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Minorité - Capacité d'ester en justice - Autorité parentale - Absence de titulaire - Droit d'action du mineur - Mandat de l'avocat. II.Aide à la jeunesse - Aide sociale - Tutelle du C.P.A.S. - Diagnostic social - Aide spécialisée - Frais d'hébergement - Répartition des compétences en matière d'aide sociale au bénéfice des mineurs - État de besoin - Dignité humaine.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2021)

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Article : Jurisprudence

I.Minorité - Capacité d'ester en justice - Autorité parentale - Absence de titulaire - Droit d'action du mineur - Mandat de l'avocat. II.Aide à la jeunesse - Aide sociale - Tutelle du C.P.A.S. - Diagnostic social - Aide spécialisée - Frais d'hébergement - Répartition des compétences en matière d'aide sociale au bénéfice des mineurs - État de besoin - Dignité humaine.

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2021)

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Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Compétence territoriale. - Prise en charge des secours. - Établissement visé par l'article 2, § 1er, 1o, de la loi du 2 avril 1965. - Admission de l'intéressé. - Inscription au registre de la population de la commune où est situé l'établissement. - Compétence du centre public d'aide sociale de cette commune. - Admissions successives et sans interruption par d'autres établissements situés dans d'autres communes. - Inscriptions au registre de la population de ces communes. - Effet.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (1399, 2021)

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Article : Article de doctrine

Un début de mandature pas comme les autres : premier bilan de cinq jeunes président(e)s de CPAS (I)

STEPHANIE DEGEMBE, Auteur |
Dans CPAS+ (2, 2021)

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Article : Article de doctrine

On peut être locataire social sans avoir signé le bail : La mise au point de la Cour de cassation

NICOLAS BERNARD, Auteur |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6833, 01/11/2020)

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Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai de trois jours - Autorité compétente pour licencier - Centre public d'action sociale

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (10, 2020)

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$I. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information active - Dénonciation d'indices d'infraction terroriste - Principe de légalité en matière pénale - Violation. -II. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information passive - Communication au parquet d'informations administratives que celui-ci juge nécessaires - Principe de légalité en matière pénale - Vie privée - Dignité humaine - Égalité - Pas de violation. -$

Article : Jurisprudence

I. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information active - Dénonciation d'indices d'infraction terroriste - Principe de légalité en matière pénale - Violation. -II. - C.P.A.S. - Secret professionnel - Obligation d'information passive - Communication au parquet d'informations administratives que celui-ci juge nécessaires - Principe de légalité en matière pénale - Vie privée - Dignité humaine - Égalité - Pas de violation. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2019)

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Documents disponibles dans cette catégorie (232)

Vers une protection sociale bruxelloise ? une proposition institutionnelle pour la septième réforme de l'Etat.

Aide sociale - Loyer disproportionné (par rapport aux ressources) - Défaut d'aide de la part du C.P.A.S. pour trouver un logement au loyer plus adapté - Octroi d'une aide financière d'un montant équivalent au revenu d'intégration sociale

Les services de médiation de dettes de CPAS en souffrance ?

Chassez ce pauvre que je ne saurais voir : éditorial

Les aliments

Assurance maladie invalidité. - Réparation du dommage en vertu d'une autre législation belge. - Accidents du travail. - Secteur public. - Pas de cumul des prestations. - Proposition de rente du C.P.A.S. - Accord de la victime. - Organisme assureur. - Effet.

Un début de mandature pas comme les autres : premier bilan de cinq jeunes président(e)s de CPAS (I)

On peut être locataire social sans avoir signé le bail : La mise au point de la Cour de cassation

Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Délai de trois jours - Autorité compétente pour licencier - Centre public d'action sociale

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