Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Arrêt "Bundesdruckerei" : salaire minimal et prestations de services entièrement exécutées dans un autre état membre

MARCO ROCCA |

Dans JOURNAL DE DROIT EUROPEEN (215, 06/02/2015)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

POUR OU CONTRE L'ACTIVATION DES CHOMEURS? UNE ANALYSE CRITIQUE DU DEBAT

DANIEL DUMONT |

Dans REVUE DE DROIT SOCIAL (N° ind, 01/01/2010)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. - Revenu minimum d’existence. - Recouvrement de l’aide à charge des débiteurs alimentaires. - Conditions. -II. - Obligations alimentaires. - Obligation d’entretien de l’enfant majeur par ses parents. - Conditions. - Offre d’hébergement. - Etudes laborieuses. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/09/2006)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus à un ressortissant français. - Recours auprès du tribunal du travail. - Questions préjudicielles à la Cour de justice. - I. Présence ou absence d'un droit de séjour en qualité de travailleur. - Compétence respective de la Cour et du juge de renvoi. - II. Présence éventuelle d'un droit de séjour par application directe de l'article 18 CE. - Limitations et conditions possibles. - Portée. - Conséquences. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/09/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Demandeur admis dans un établissement situé dans une commune autre que celle de son inscription dans les registres de la population. - Désignation du C.P.A.S. compétent. - Applicabilité de l'article 1er ou de l'article 2 de la loi du 2 avril 1965. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/05/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Appel. - Appel incident en cas d'appel du Ministère public. - Recevabilité. - Minimex. - Octroyé après refus suivi d'une demande d'aide sociale. - Recours qui conteste la prise de cours. - Recevabilité. - Fondement. - Réouverture des débats. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/04/2004)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus de versement pour séjour dans un centre de cure. - Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 12/02/2003)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimex. - Loi du 7 août 1974. -Résidence des enfants. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/10/2002)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Dossier : le droit à l'intégration sociale chasse le minimex

GAETANE CARLIER | Liège : Jeunesse & Droit ASBL | Droit en plus. Oct. 2002. N°54. | 2002

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

Le Droit à l'intégration sociale chasse le minimex :

GAETANE CARLIER | Liège : ASBL Jeunesse et droit | Droit en plus : dossier spécial. | 2002

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Minimex vers le droit à l'intégration sociale : les droits de l'homme en quête d'effectivité : académie du droit de Liège, le 13 juin 2002

OLIVIER LANGLET ; OLIVIER MORENO | Bruxelles | 2002

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Livre

Minimum de moyens d'existence et l'aide sociale à travers la jurisprudence de l'année 2001 : recherche réalisée à la demande du Ministre de l'Intégration sociale

JACQUES FIERENS ; ANDRE NAYER ; LUDO M. VENY ; DANIEL CUYPERS | Ministère de l'intégration sociale | 2002

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Article de doctrine

Le "droit" à l'intégration sociale : nouveau produit de l'Etat social actif

CHRISTIAN RADERMECKER, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (209, 2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Etudiant d'un autre Etat membre. - Refus de l'Etat d'accueil d'octroyer une prestation sociale (minimex) dont bénéficient ses propres étudiants. - Discrimination. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 20/09/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus pour nationalité. - Légalité. - Applicabilité du règlement n°1612

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/09/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus pour possibilité de recours alimentaire. - Recours auprès du tribunal du travail. - Mission du juge. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/06/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Octroi. - Refus d'une demande en majoration. - Recours auprès du tribunal du travail. - Pertinence du taux du minimex. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/06/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Centre public d'aide social. - Demande d'octroi d'une aide financière équivalente au minimex. - Mesures ordonnées ultra petita par le juge. - Mise à néant. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 14/06/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Conjoints vivant sous le même toit ou ayant un enfant à leur charge. - Violation de l'article 6, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 7 août 1974. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/05/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Les Etrangers et la sécurité sociale (formation du 5 et 12 octobre 2000)

RUDY GHYSELINCK ; FRANCOISE LUMAY ; MIREILLE DELANGE ; SYLVIE SAROLEA ; SEAN VAN RAEPENBUSCH ; PAUL PALSTERMAN ; JEAN-FRANCOIS FUNCK |

Dans REVUE DU DROIT DES ETRANGERS (N° ind, 11/04/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Minimum de moyens d'existence. - Personnes dont le revenu est inférieur au minimex (oui). - Egalité. - Pas de discrimination. - Observations de Georges De Leval. -

GEORGES DE LEVAL ; COUR D'ARBITRAGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Etrangers. - Réponse à une question préjudicielle concernant l'article 57, §2, de la loi du 8 juillet 1976. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/02/2001)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Les pauvres et leurs droits : le point en 2001

JACQUES FIERENS, Directeur de publication ; MARC BOURGEOIS ; DENIS DOBBELSTEIN ; VINCENT MACQ ; PHILIPPE VERSAILLES ; EVELYNE RIXHON ; MICHEL DEGER | Bruxelles : Bruylant | Commission Université Palais | 2001

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - I. Charte de l'assuré social. - Applicabilité. - II. Intérêts. - Règles applicables. - Réouverture des débats. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/10/2000)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - I. Disposition au travail. - Inscription comme demandeur d'emploi. - Valeur. - II. Manque de ressources. - Indices contraires. - Valeur. - III. Intérêts. - Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/10/2000)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum des moyens d'existence. - Compétence territoriale. - Absence de résidence principale. - Notion. - Personne sans abri. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/06/2000)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Bonne foi. - Objectif d'éluder une obligation alimentaire. - Révocation. -II. Surendettement. - Règlement collectif de dettes. - Admissibilité. - Minimum de moyens d'existence. - Pas de dérogation aux règles de l'insaisissabilité et de l'incessibilité. - Débiteur définitivement insolvable (non). -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/06/2000)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Récupération par le C.P.A.S. - Dispositions applicables. - Juridiction compétente. - Minimum de moyens d'existence. - Récupération par le C.P.A.S. - Dispositions applicables. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/02/2000)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus pour absence de collaboration. - Obligations des parties. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 22/02/2000)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

L'Aide sociale

JEAN-CLAUDE BODSON | Bruxelles : Kluwer | 2000

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Enfant majeur en conflit avec ses parents. - Aliments (non). -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/11/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le Droit des étrangers à l'aide sociale en Belgique

MARC VERDUSSEN ; DONATIENNE DE BRUYN |

Dans A.P.T. (N° ind, 30/09/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Désignation du C.P.A.S. compétent. - Personnes sans abri. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/01/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus pour ressources du cohabitant. - Légalité. - I. Motivation. - Loi du 29 juillet 1991. - II. Obligations du c.p.a.s. - III. Office du juge. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 26/01/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Actualités de droit social

JACQUES CLESSE, Directeur de publication ; MICHEL DUMONT, Directeur de publication ; BENEDICTE INGHELS ; JACQUES VAN DROOGHENBROECK ; JACQUES FIERENS ; VINCENT NEUPREZ ; JEAN-FRANCOIS FUNCK | Liège : Edition Formation Permanente CUP | Commission Université Palais | 1999

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Article de doctrine

ARMOEDE, MENSELIJKE WAARDIGHEID EN ARBEIDSGERECHTEN

CUYPERS D., DE VOS B., L'HOMME H., NOTREDAME C., PAS H., VAN MENXEL G., VERSTRAETEN S. |

Dans REVUE DE DROIT SOCIAL (N° ind, 01/01/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

DIVERTISSEMENT D'UN JUGE (LE)

JOELLE KWASHIN |

Dans J.P. (N° ind, 01/01/1999)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - C.P.A.S. - Conjoints. - Compagnons cohabitants. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle à la Cour d'arbitrage. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Ressources. - Subsides versés par la Communauté française au seul profit de l'enfant. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/11/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Recours auprès du tribunal du travail. - Délai. - Compatibilité avec les articles 10 et 11 de la Constitution. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 21/10/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Assuré social. - Charte. - Loi du 11 avril 1995. - Prestations sociales. - Octroi. - Recours. - Délais. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 21/10/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Aide sociale. - Absence de décision dans le délai légal. - Absence de recours. - Conséquences. - II. Aide sociale. - Revenu garanti aux personnes âgées. - Minimum de moyens d'existence. - Distinction. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/09/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Ressources. - Effets d'une saisie. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 14/09/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Centre public d'aide social compétent ratione loci. - Règles applicables. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 25/05/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Recours. - Compétence territoriale. - Inscription à titre de résidence principale. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/05/1998)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Interdiction de récupération d'office d'indus. - Compatibilité avec les art. 10 et 11 de la Constitution. - MINIMEX. - Interdiction de récupération d'office d'indus. -

COUR D'ARBITRAGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Conjoints. - Compagnons cohabitants. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle (non). -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/10/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Ressources. - Subside d'entretien d'un enfant placé dans une famille d'accueil. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/10/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Recours préalable aux débiteurs d'aliments. - Revenus inférieurs aux taux autorisant le recouvrement. - Subrogation. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/07/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Etudiant. - Résidence habituelle. - Parents vivant à l'étranger. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Jurisprudence - Prestations sociales. - A.M.I. - Handicapés. - Aide sociale. - Minimex. - Etrangers. - Allocations familiales. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DU TRAVAIL DE MONS ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION ; COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/06/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Recevabilité de l'action dirigée contre les décisions administratives des C.P.A.S. en matière d'aide sociale et de minimum de moyens d'existence

OLIVIER MICHIELS |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 11/02/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Dossier C.P.A.S. : aide sociale et minimex

JEAN-PIERRE KEIMEUL |

Dans J.D.S. (N° ind, 10/02/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Sécurité sociale et pauvreté : numéro spécial

JEAN-FRANCOIS FUNCK ; PIERRE PESTIEAU |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 07/01/1997)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Chômage. - Disponibilité au travail. - Appréciation. - Moment. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/12/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Saisie. - Saisissabilité. - Minimex. - Aide sociale. - Sommes payées indûment. - Récupération par retenues effectuées d'office. - Egalité et non-discrimination. - Question préjudicielle à la C.A. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/11/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Recouvrement. - Subrogation. - Limites. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/05/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Allocations familiales. - Déduction. - Perception effective par l'allocataire. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Recours. - Introduction. - Requête. - Extension de demande par conclusions. - Conditions de recevabilité. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/04/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Formation des salaires : état des lieux

CHRISTIAN DENEVE |

Dans R.D.T. (N° ind, 22/04/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Procédure administrative et judiciaire en matière de minimex et d'aide sociale

J. BOCHNER |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 22/02/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Retrait. - Légalité. - Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/02/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Droit social

SYLVIE BREDAEL ; BENOIT GRAULICH, Auteur ; FABIENNE KEFER, Auteur | Bruxelles : Bruylant | Commission Université Palais | 1996

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Livre

HABITAT PROLONGE EN CAMPING ET EN PARC RESIDENTIEL EN REGION WALLONNE

DEOM Diane ; DIANE DEOM | F.R.B. | 1996

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Article de doctrine

RECEVABILITE DE L'ACTION CONTRE LES DECISIONS DES C.P.A.S

OLIVIER MICHIELS |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 01/01/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

SECURITE SOCIALE ET PAUVRETE

DELEECK H., PESTIEAU P., SPINNEWIJN F. |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 01/01/1996)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Retrait. - Légalité. - Conditions. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/12/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Suppression. - Légalité. - Procédure. - Demande nouvelle. - A l'audience. - Recevabilité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/11/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La Stratégie européenne de convergence des objectifs et politiques de protection sociale (recommandation du Conseil du 27 juillet 1992)

MICHEL DISPERSYN |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 06/09/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Prestations familiales garanties. - Notion. - Critères. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 11/07/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

I. Minimex. - Résidence en Belgique. - Caractère habituel et permanent. - Preuve. - Registre de la population. - Non décisif. - Suppression rétroactive. - Licéité. - II. Observations. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Droits de la défense. - Droit à l'audition préalable. - Preuve de l'audition. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Principe général de droit. - Droits de la défense. - Minimex. - Sanction. - Compétence. - Aide sociale. - Application dans le temps. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

L'Aide sociale dans la dynamique du droit

MARTINE VAN RUYMBEKE ; IVAN DECHAMPS | Bruxelles : De Boeck-Wesmael | Bibliothèque de droit social. | 1995

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Réserver

Disponible

Article : Article de doctrine

PROCEDURE ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE EN MATIERE DE MINIMEX

J. BOCHNER |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 01/01/1995)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimex. - Ressources. - Allocation de gardienne d'enfants. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/09/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimex. - Taux isolé majoré. - Charge d'enfants. - Pension alimentaire. - Absence de cohabitation. - Demande d'aide sociale complémentaire au minimum de moyens d'existence. - Etat de besoin. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/09/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyen d'existence. - Appel contre le jugement du tribunal du travail. - Point de départ du délai. - Date de la notification du jugement. - Présentation du pli judiciaire à la partie. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/07/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Références aux taux du minimum de moyens d'existence. - Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 30/06/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Suppression avec effet rétroactif. - Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/04/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Décision administrative. - Recours. - Délai. - Déchéance. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/04/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Refus. - Recours. - Délai d'un mois. - A peine de déchéance. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 18/04/1994)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Droit de la sécurité sociale : tome II

PIERRE DENIS | Bruxelles : Larcier | Précis de la Faculté de Droit de l'Université catholique de Louvain | 1994

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Article de doctrine

Actualités de la sécurité sociale : livre 3 : le minimum de moyens d'existence et l'aide sociale

VIVIANE LEBE-DESSARD |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 30/12/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le Minimex dans la jurisprudence de la Cour du travail de Mons

GEORGES DEMANET |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/11/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Aide sociale. - Refus. - Légalité. - Situation antérieure à la majorité. - Procédure. - Recours contre le refus d'aide sociale. - Recevabilité. - Mineur d'âge. -

COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 19/10/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Conditions. - Résidence effective préalable à la demande. - Légalité. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/09/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Examen sommaire de certains aspects de la loi du 12 janvier 1993 contenant un programme d'urgence pour une société plus solidaire

DIDIER PIRE |

Dans ACTUALITES DU DROIT (N° ind, 23/09/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Minimex et aide sociale : question de nationalité?

MYLENE NYS |

Dans REVUE DU DROIT DES ETRANGERS (N° ind, 04/08/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Suppression avec effet rétroactif. - Légalité. - Réouverture des débats. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/06/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Chez soi quelque part : vers le droit à la résidence ?

PHILIPPE VERSAILLES |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 28/05/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le Conseil d'Etat, juge de l'aide sociale (1978-1992) : aperçu de la jurisprudence au sujet de la loi du 8 juillet 1976, chap. 1, 4, 5 et 7

HENRI FUNCK |

Dans CHRONIQUES DE DROIT SOCIAL (N° ind, 28/05/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Ressources. - Mère cohabitante. - Règles applicables. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/05/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

La force probante de l'enquête sociale du C.P.A.S.

JEAN-FRANCOIS FUNCK, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (124, 1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Le projet individualisé d'intégration sociale dans la loi sur le minimum de moyens d'existence

JEAN-FRANCOIS FUNCK, Auteur |

Dans JOURNAL DU DROIT DES JEUNES (124, 1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Article de doctrine

Aperçu de la jurisprudence relative au "minimum de moyens d'existence" (1987-1991)

E. VERBRUGGEN |

Dans REVUE BELGE DE SECURITE SOCIALE (N° ind, 28/01/1993)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Livre

Le Minimex dans le jurisprudence de la cour du travail de Mons

GEORGES DEMANET | Mons : Cour du Travail | Discours. | 1993

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Non prêtable

Article : Jurisprudence

Minimum de moyens d'existence. - Suppression. - Légalité de la procédure préalable. - Réouverture des débats. -

COUR DU TRAVAIL DE MONS |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 27/11/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Handicapé. - Allocation. - Exigence de durée de résidence contraire au droit social européen. - Manquement d'état. - MINIMEX. - Idem. - Revenu garanti aux personnes agées. - Idem.

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 10/11/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.

Article : Jurisprudence

Minimex. - Refus. - Suspicion de revenus. - Ménage de fait. - Existence. -

TRIBUNAL DU TRAVAIL DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/07/1992)

Plus d'information...

Ajouter au panier

Aucun avis sur cette notice.