Titre : | Droit pénal social. - A.M.I. - Sanctions administratives. - Légalité. - A.M.I. - Indemnités. - Cessation de toute activité. - Exercice d'une activité sans autorisation du médecin-conseil. - Procédure... - (1993) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/1993) |
Article en page(s) : | pp. 308 à 309. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1994 |