Titre : | Action en justice. - Intérêt collectif. - Droit d'action des groupements. - Intérêt non pris en charge par des actions individuelles. - Droits de l'homme. - Prévalence de la Convention sur le Code jud. - (1997) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/12/1997) |
Article en page(s) : | pp. 685 à 688. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |