Titre : | Droit pénal social. - Fermeture d'entreprise. - Information prévue par les art. 4 de l'A.R. ... - Droit pénal social. - Imputabilité. - Erreur invincible. - [...] Obs. : L'affaire Schweitzer (Renauld). - (1998) |
Auteurs : | MINA GOLDFAYS ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 20/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 281 à 289. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |