Titre : | Urbanisme. - Sanctions. - Paiement d'une somme représentative de la plus-value engendrée par l'infraction. - Ordonnée par le fonctionnaire délégué. - Illégalité. - Action civile. - (1997) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/11/1997) |
Article en page(s) : | pp. 1368 à 1369. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1998 |