Titre : | Base de données. - Protection juridique. - Directive européenne du 11 mars 1996 et loi du 10 août 1998. - Fichier de groupes. - Base de données. - Notion. - Droit d'auteur. - Ordre de cessation. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 305 à 307. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |