Titre : | I. Infraction. - Peine. - Libération conditionnelle. - Décision de rejet. - Remise à deux mois maximum (non). - II. Droits de la défense. - Cassation. - Moyen soulevé pour la première fois en degré de cassation. - Irrecevabilité. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/09/1999) |
Article en page(s) : | pp. 621 à 622. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2000 |