Titre : | Vente. - Garantie. - Vices cachés. - Véhicule d'occasion. - Intervention d'un garagiste pour remise du véhicule en état. - Obligations du vendeur. - Action rédhibitoire. - Transformation en action estimatoire (oui). - Troubles de jouissance. - Privation de l'usage du véhicule pendant l'expertise (non). - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 914 à 917. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2000 |