Titre : | Divorce. - Juge des référés. - Mesures provisoires. - Art. 1280 du Code judiciaire. - Compétence. - Action en divorce formée subsidiairement à une action en annulation de mariage. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 759 à 760. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2000 |