Titre : | Procédure pénale. - Chose jugée. - Condamnation étrangère. - Accord de Schengen. - Identité de faits. - Appréciation souveraine par le juge pénal belge. - (2001) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/03/2001) |
Article en page(s) : | p. 630. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2001 |