Titre : | Accident du travail. - Obligations de l'assureur-loi envers le Fonds des accidents du travail. - Décès de la victime au cours du délai de révision. - Demande en remboursement. - Rejet. - Légalité. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 09/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 22 à 23. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2003 |