Titre : | I. Référé. - Mesures provisoires. - Appel. - Effet dévolutif. - Mission du juge en degré d'appel. - Urgence. - Vérification. - II. Société de l'information. - Loi du 11 mars 2003. - Propos calomnieux ou diffamatoires. - Publication sur le site d'un prestataire de services. - Victimes. - Droits. - Juridiction de l'ordre judiciaire. - Pouvoir. -III. Référé. - Mesures provisoires. - Appel. - Interdiction d'utiliser des données en Justice. - Limites du provisoire. - Conséquence. -Note : l'appel de référé en questions (2011) |
Auteurs : | GILBERTE CLOSSET-MARCHAL ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 16/06/2011) |
Article en page(s) : | 382 à 424. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2012 |