Titre : | Expropriation. - Décision dune autorité administrative de réaliser des travaux dutilité publique sur un terrain privé. - Cession du terrain de gré à gré pour cause dutilité publique. - Non-réalisation de la destination dutilité publique. - Demande de rétrocession par lancien propriétaire. - Application de larticle 23 de la loi du 27 avril 1835 sur lexpropriation pour cause dutilité publique. - (2012) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/10/2012) |
Article en page(s) : | 260 à 261. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2013 |