Titre : | Sécurité sociale des travailleurs salariés. - Travaux exécutés par une société non enregistrée comme entrepreneur. - Jugement de condamnation au paiement de cotisations. - Faillite. - Action de l'O.N.S.S. contre le commettant. - Prescription. - Délai. - (2014) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 24/04/2014) |
Article en page(s) : | 363. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |