Titre : | Procédure. - Article 702, 4o et 862, § 1er, 4o, du Code judiciaire. - Citation devant un juge incompétent. - Pas de nullité. - Article 867 du Code judiciaire. - Licenciement. - Travailleur protégé. - Loi du 19 mars 1991. - Arrêt autorisant le licenciement pour motif grave. - Licenciement du délégué du personnel. - Cassation. - Articles 17 et 18 du Code judiciaire : intérêt du travailleur à réclamer une indemnité de protection avant la fin de la procédure d'autorisation de licencier. - Second arrêt refusant le motif grave. - Droit à une indemnité de protection. - Exigibilité à partir de cet arrêt. - (2014) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 16/01/2014) |
Article en page(s) : | 456 à 460. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2014 |