Titre : | Agence - Agence commerciale - Indemnité d'éviction - Manquement grave - Non-respect des règles de forme prévues par la loi - Indemnisation du commettant. -Observations : Les conséquences et les risques liés à la résiliation avec effet immédiat du contrat d'agence commerciale pour faute grave (2016) |
Auteurs : | PATRICK KILESTE ; CECILE STAUDT ; ALICE DEJOLLIER ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/05/2016) |
Article en page(s) : | 904 à 909. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2017 |