| Titre : | I.Huissier - Limitation de l'exercice de la profession à l'âge de septante ans - Égalité - Objectif de faciliter l'accès des jeunes à la profession et de garantir une répartition équilibrée des âges au sein de la profession - Mesures transitoires - Assouplissement de l'interdiction au profit des huissiers n'ayant pas trente années d'exercice - Pas de discrimination. II.Huissier - Limitation de l'exercice de la profession à l'âge de septante ans - Dérogation pour les huissiers n'ayant pas trente ans d'exercice - Limite absolue à septante-cinq ans - Limitation résultant du moment de la nomination et non de l'âge - Droit européen - Juridiction siégeant en dernier ressort - Exception à l'obligation de poser une question préjudicielle - Solution évidente. (2025) |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (2, 2025) |
| Article en page(s) : | pp. 64 à 73 |
| Langues: | Français |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |
| Juridiction : | COUR CONSTITUTIONNELLE |
| Année d'arrêt : | 2024 |
| Date d'arrêt : | 04/12/2024 |
| Matière des ouvrages : | Droit judiciaire |
