Titre : | Faillite. - Cession des rémunérations de l'épouse (commune en biens) du failli. - Notification postérieure au jugement déclaratif. - Inopposabilité à la masse. - Saisie. - Curateur. - Lettre. - (1988) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | R.R.D. (N° ind, 29/11/1988) |
Article en page(s) : | pp. 35 et 36. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1989 |